Le tribunal judiciaire de Sarreguemines est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.

Le ressort de la juridiction compte 265.000 habitants et correspond à la partie nord-est du département de la Moselle, communément appelée Moselle allemande (SARREGUEMINES/ FORBACH).

Du point de vue sociologique, le ressort est bicéphale avec une partie Est et Sud du ressort (pays de BITCHE, secteur de SARREGUEMINES et axe allant de SARRALBE à MORHANGE) correspondant à des vastes zones rurales, voire montagneuses, et une partie Ouest correspondant à l’ancien bassin houiller de Lorraine (axe FORBACH-FREYMING-MERLEBACH-SAINT-AVOLD), une suite de territoires très urbanisés et à forte densité de population. Ce territoire se présente comme une zone significative de précarité économique et sociale.

Dans la suite du discours de politique générale du premier ministre annonçant une promotion de la justice de la vie quotidienne, le Garde des Sceaux a décidé de la mise en œuvre d’un projet de « Justice de Proximité » visant à rendre la justice plus accessible, lisible, efficace et surtout plus proche. A la suite du Grenelle des violences conjugales, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre au niveau national afin de lutter contre ce phénomène préoccupant.

Dans le prolongement de la loi du 30 juillet 2020 et de la dépêche du 2 février 2021, la circulaire du Garde des Sceaux en date du 19 mai 2021, appelant à une vigilance accrue en matière de traitement des violences conjugales, rappelle la nécessité d'améliorer la circulation de l'information.

L'efficacité de l'action de chacun des acteurs nécessite un partage d'informations efficient, condition d'une protection effective de la victime et de la cohérence du suivi de l'auteur.

La dépêche du Garde des Sceaux en date du 27 mai 2021 visant à renforcer la mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement par les juridictions, incite les parquets à instituer des comités de pilotages afin d'envisager ensemble la doctrine d'emploi des différents dispositifs utiles à la lutte contre tes violences conjugales ou intrafamiliales et favoriser le partage d'informations entre les différents partenaires.

C’est dans ce contexte que des chargés de mission « lutte contre les violences intra familiales » sont placés auprès des juridictions.

Le chargé de mission « lutte contre les violences intra familiales » au cabinet des chefs de juridiction du Tribunal judiciaire est placé sous l’autorité des chefs de juridiction du tribunal judiciaire et leur apporte son concours dans le cadre de la lutte contre les violences intra familiales. Ses attributions demeurent non-juridictionnelles

Participant au traitement et au pilotage des dossiers de violences intra familiales, le chargé de mission placé auprès des chefs de juridiction est, dans le cadre des projets qu’il gère, l’interlocuteur des partenaires institutionnels dans l’arrondissement judiciaire.

Le chargé de mission a une part active dans les groupes de travail et les expérimentations, décidées par les chefs de juridiction.

Le chargé de mission accomplit l’ensemble des tâches qui lui sont confiées par les chefs de juridiction et notamment :

• Pré-traitement et la pré-orientation des procédures de violences intra familiales (mise en place de circuit de traitement rapide et coordination entre services) ;
• Rédaction de synthèse sur les différents dispositifs mis en place par le ministère de la Justice et le ministère de l’intérieur en matière de lutte contre les violences intra familiales, ayant vocation à être diffusée largement ;
• Participation à la mise à exécution des peines prononcées dans le cadre des violences intra familiales :
• Assistance des chefs de juridiction dans la définition et la conduite des actions en matière de lutte contre les violences intra familiales ;
• Développement d’un partenariat avec les référents violences conjugales des services de police et de gendarmerie et partenaires institutionnels en la matière sur le ressort ;
• Mise en place des outils statistiques facilitant le pilotage des actions menées en terme de lutte contre les violences intra familiales ;
• Participation en liaison avec les services du parquet à la coordination des dispositifs de bracelet anti-rapprochement et du téléphone grave danger ;
• Coordination des actions de lutte contre les violences intra familiales au sein de l’ensemble des juridictions de l’arrondissement judiciaire ;
• Participation à l’animation de la politique de lutte contre les violences intra familiales et de l’accès au droit des victimes.

Le chargé de mission ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-end.

Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.

Savoirs

• Connaissance de l’organisation judiciaire
• Connaissance des circuits administratifs
• Connaissance des différents services de l’Etat
• Connaissance des nouvelles technologies
• Connaissances en matière statistique

 Savoir-faire

• Maîtrise de l’outil internet
• Qualité de rédaction et de synthèse
• Ecouter et recueillir les besoins
• Déterminer les objectifs
• Animer une réunion
• Conduire un projet
• Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes

Savoir-être

• Sens de l’organisation
• Disponibilité
• Loyauté
• Discrétion
• Adaptabilité, réactivité
• Capacité à travailler en équipe
• Sens de la communication
• Capacité à rendre compte

Aucune candidature ne doit être déposée sur le site.

RIFSEEP: 3

Organisation du travail : 35h/semaine

Restauration : Local de convivialité présent sur place

Accessibilité en transport / Parking : Parking sur site

Renseignements et candidatures auprès de:

Mme Anne KLEIN, présidente - p.tj-sarreguemines@justice.fr

et

M. Olivier GLADY, procureur de la République - pr.tj-sarreguemines@justice.fr