Missions de la structure :

La DAJ des ministères sociaux centralise l'ensemble des missions afférentes à la fonction juridique des ministères sociaux : révision des projets de loi et des principaux projets de textes réglementaires et de contrats, représentation des ministres au contentieux et règlement non contentieux des litiges, conseil dans les différents domaines du droit, diffusion de l’information juridique, déontologie, rôle de correspondant de la CADA du Défenseur des droits et du commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL.

La DAJ est composée de quatre sous-directions. La sous-direction de la législation contient les bureaux suivants :
- bureau des affaires parlementaires et réglementaires ;
- bureau des affaires européennes, internationales et du droit comparé 
- bureau des affaires territoriales et de l'outre-mer.

Le bureau des affaires parlementaires et réglementaires est chargé des missions suivantes :
- expertise légistique, codification et qualité du droit ;
- programmation des activités normatives et suivi de l'application des lois ;
- droit parlementaire et appui au processus législatif ;
- simplification et analyse des impacts de la réglementation ;
- supervision des signatures et des publications.

Effectifs du bureau :

1 chef de bureau ;
1 adjointe ;
3 consultants juridiques.

Partenaires institutionnels :
- directions d'administrations centrales ;
- secrétariat général des ministères sociaux ;
- cabinets ministériels ;
- secrétaire général du gouvernement ;
- assemblées parlementaires ;

Le bureau des affaires parlementaires et réglementaires placé sous l'autorité de la sous-directrice de la législation est composé de cinq agents : le chef de bureau, assisté par une adjointe et trois agents. Il assure le pilotage de l'activité normative des ministères sociaux.

Sous l'autorité du chef de bureau et de son adjointe, le/la consultant e juridique contribue aux activités du bureaux qui s'articulent autour de deux missions principales :

> Mission " coordination juridique " : le bureau assure, pour le compte du secrétariat général des ministères sociaux, des missions de supervision des activités normatives du ministère en lien avec chacune des directions "métiers".

A ce titre, le/la consultante :
- assure une veille législative et réglementaire quotidienne dès réception du JORF et prodigue un appui méthodologique et juridique aux directions dans le cadre des travaux parlementaires auxquels elles participent ;
- assure le suivi des mesures d'application (décrets ou arrêtés) des lois et ordonnances relevant de la compétence des ministères sociaux en lien étroit avec le SGG et tient à jour en temps réel un tableau des données relatives à l'avancement de ces mesures ;
- participe au pilotage, au niveau du ministère, des exercices transversaux de coordination normative (bilan semestriel, comité interministériel de l'application des lois...) et rédige des notes de synthèse à destination des cabinets ministériels ;
- assure le suivi des dossiers "France expérimentation" relevant du ministère.

> Mission " qualité du droit" : le bureau apporte son conseil aux autres bureaux de la direction et aux autres directions sur les questions touchant aux procédures d'élaboration des textes, aux études d'impact, à la légistique et à la simplification du droit. A ce titre, le/la consultant e :
- propose des projets de réponse aux saisines des directions portant sur des questions de procédure et de légistique ;
- veille à la régularité (compétence, forme, procédure) ainsi qu'à la qualité légistique des principaux projets de texte du ministère, dans le cadre du contrôle de légalité systématique qu'exerce le bureau ;

Son expertise doit recouvrir les champs suivants :
- droit administratif général ;
- procédures d'édiction des actes réglementaires ;
- organisation de l'administration centrale ;
- légistique et qualité du droit.

Le/la consultant e juridique travaille en autonomie au sein du bureau, le plus souvent dans des délais contraints. Ses missions de conseil et de contrôle le/la conduisent à échanger régulièrement avec les autres bureaux de la DAJ, ainsi qu'avec ses partenaires institutionnels (administrations centrales, Secrétariat général du gouvernement..)

Formation et expérience : Master 2 en droit public ou équivalent. Une expérience professionnelle antérieure dans le domaine de la légistique, du contrôle de légalité ou de la coordination normative constitue un atout.

Les compétences requises sur le poste ainsi que la lettre correspondant à la légende ci-dessous.

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus global… )

Connaissances :
- droit public général : E
- légistique et procédures d'édiction des actes normatifs : M
- fonctionnement de l'administration centrale : M
- champs d'action des ministères sociaux : M

Savoir-faire :
- produire des analyses juridiques pertinentes dans des délais contraints : E
- sécuriser juridiquement les actes normatifs : M
- travailler en autonomie : E
- collaborer avec des partenaires institutionnels : M

Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes rigueur et esprit méthodique ***
- aisance relationnelle **
- esprit d'initiative *

Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail :

1 Légistique
2 Autres (en fonction du profil et des besoins)

CV et lettre de motivation à adresser à : DAJ-RECRUTEMENT@sg.social.gouv.fr (préciser les références de l'offre sur la CSP)

Informations complémentaires sur l’environnement de travail :

Vous trouverez dans l'enceinte du ministère :

- un restaurant administratif à tarifs conventionnés ;

- une crèche ministérielle et un centre de loisirs ;

- une association culturelle et artistique : tarifs réduits cinéma, spectacles, musées, etc., cours de théâtre, chorale…

- une association sportive : diverses activités sportives (collectives /individuelles), salle de sport au ministère ;

- événements de cohésion régulièrement organisés par les ministères et la direction.