Missions de la structure :

La DAJ des ministères sociaux centralise l'ensemble des missions afférentes à la fonction juridique des ministères sociaux : révision des projets de loi et des principaux projets de textes réglementaires et de contrats, représentation des ministres au contentieux et règlement non contentieux des litiges, conseil dans les différents domaines du droit, diffusion de l’information juridique, déontologie, rôle de correspondant de la CADA du Défenseur des droits et du commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL.

La DAJ est composée de quatre sous-directions. La sous-direction de l'administration contient les bureaux suivants :
- Bureau du droit de l'administration générale
- Bureau de la commande et des interventions publiques
- Bureau de la fonction publique et de la déontologie
- Bureau du droit des données, des statistiques et du numérique.

Le bureau du droit des données, des statistiques et du numérique assure les analyses juridiques, la révision des projets de textes législatifs ét réglementaires, et la révision des défenses devant les juridictions se rapportant aux domaines suivants :
- du droit de la protection des données à caractère personnel ;
- droit de l'accès et de la réutilisation (open data) des documents administratifs et des archives ;
- droit de la statistique publique ;
- du droit du numérique.

Le bureau exerce également des fonctions d'animation de réseau (CNIL, CADA). Il assure un lien fonctionnel avec la déléguée à la protection des données (DPD) des ministères sociaux et il est le correspondant du commissaire du gouvernement auprès de la CNIL (Secrétariat général du gouvernement). Le bureau est également la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA) et est ainsi le correspondant de la CADA.

Vous souhaitez participer à la sécurisation juridique et l'élaboration de la défense contentieuse des politiques sociales, rejoignez la direction des affaires juridiques des ministères chargés des affaires sociales.

La DAJ réalise des analyses juridiques, participe à la rédaction et à l’interprétation des textes et rédige des mémoires en défense. Elle œuvre ainsi à la création et à la mise en œuvre des politiques sociales notamment en matière de droit de la santé, de fonctionnement du système de santé, d’offre de soins et de protection sociale, de droit du travail et de politiques de l’emploi. Elle est également compétente en matière de solidarité pour les politiques d’'inclusion sociale, d’'insertion et de lutte contre la pauvreté, d'enfance et de famille, d’'autonomie des personnes handicapées et âgées et d'égalité entre les femmes et les hommes.

La DAJ travaille donc avec les cabinets ministériels, les directions et services d'administration centrale, les services territoriaux et opérateurs des ministères sociaux. Nous échangeons régulièrement avec les autres secteurs ministériels, les services du Premier ministres et le Conseil d’'Etat.

La DAJ des ministères sociaux c'est le droit au soutien des politiques sociales.

Le/La consultant(e) juridique, au sein du bureau du droit des données, des statistiques et du numérique, assure des fonctions d'expertise et de conseil juridique auprès des administrations centrales, des services territoriaux et des établissements publics relevant des ministères sociaux en matière de droit de la protection des données à caractère personnel :
- en répondant à des consultations juridiques en matière de droit de la protection des données à caractère personnel ;
- en répondant à des consultations juridiques ;
- en conseillant et accompagnant les services dans les procédures préalables à accomplir auprès de la CNIL et, le cas échéant, du Conseil d’État ;
- en apportant un appui juridique à la DPD des ministères sociaux dans l’exercice de ses mission ;
- en élaborant et en révisant des mémoires contentieux.

Le ou la titulaire du poste sera également susceptible de former les agents des ministères sociaux en droit de la protection des données à caractère personnel.

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.

Connaissances : 

- Droit public général E
- Droit des données à caractère personnel M
- Environnement institutionnel et administratif M
- Compétences dans les champs d'action des ministères sociaux M

Savoir-faire

- Capacité de recherche E
- Capacité d'analyse et de synthèse E
- Qualité rédactionnelle E
- Réaliser une analyse juridique dans des délais contraints M

Savoir-être (Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes)

- aisance relationnelle***
- savoir travailler dans l'urgence***
- autonomie **
- esprit d'initiative**

Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail

Autres formations utiles au poste

Vous trouverez dans l'enceinte du ministère :

- un restaurant administratif à tarifs conventionnés ;

- une crèche ministérielle et un centre de loisirs ;

- une association culturelle et artistique : tarifs réduits cinéma, spectacles, musées, etc., cours de théâtre, chorale…

- une association sportive : diverses activités sportives (collectives /individuelles), salle de sport au ministère ;

- événements de cohésion régulièrement organisés par les ministères et la direction.