Consultant juridique et rédacteur contentieux


Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

Préfecture du Calvados  

Référence

MINT_BA014ATB-111382  

Date de début de diffusion

22/10/2025

Date de parution

24/10/2025

Date limite de candidature

22/11/2025

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

Consultant juridique et rédacteur contentieux

Description du poste

GROUPE RIFSEEP : 3

 
Domaine fonctionnel :
 
Affaires juridiques
Gestion budgétaire et financière


Emplois type / Codes fiche de l’emploi-type :

Gestionnaire des ressources budgétaires
REMI : GBF002A

Consultant juridique :
REMI : JUR002A / RMFP FPJUR014


Vos activités principales :


Au sein d’un bureau où l’échange et la collaboration sont de mise, sous la conduite de la cheffe du bureau du conseil juridique des services de l’État, et de son adjointe, vous serez amené(e) à :
 
- assurer la rédaction des mémoires contentieux, en contentieux général et en contentieux des étrangers, lequel est prépondérant ;
 
- représenter le préfet devant les juridictions administratives et civiles, notamment lors des référés administratifs et les affaires à enjeux ;
 
- élaborer les réponses aux demandes de consultations juridiques émanant des services de l’administration territoriale de l’État ;
 
- participer aux réflexions collégiales sur les dossiers à enjeux (participation active à des réunions) ;

 - suivre l’action 6 du BOP 216 (remplacement, en cas d’absence de l’agent en charge dudit suivi et validation des déclarations d’achat (DA) émises sur Chorus formulaires par l’agent précité) ;


Votre environnement professionnel
Activités du service :

Le bureau du conseil juridique des services de l'Etat assure des missions de conseil, d’expertise , de rédaction juridique et de représentation du préfet devant les juridictions administratives et judiciaires. Il assure ses missions pour le compte de tous les services et directions de préfecture et des directions départementales interministérielles. Il exerce également des fonctions de conseil et d'expertise juridique
Greffe
Rédaction des mémoires en contentieux général et en contentieux des étrangers (dans ce dernier contentieux il prépare les requêtes en appel).
Gestion de l'unité opérationnelle (UO) du Budget opérationnel de programme BOP 216 (action 6) en liaison avec la plate-forme du centre de service partagé régional (plate-forme Chorus) de la préfecture de la Seine-Maritime
Correspondant de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs . Personne responsable de l’accès à l’information aux documents administratifs et des données relatives à l’environnement.


Composition et effectifs du service :

1 cadre A cheffe de bureau, un adjoint cadre A, 4 cadres A rédacteurs et un cadre B assistant au contentieux. Le bureau a, par ailleurs, vocation à accueillir des stagiaires dont des élèves avocats.

 

Liaisons hiérarchiques :

Cheffe de bureau, adjointe, Secrétaire Général et Préfet
 

Liaisons fonctionnelles :

Autres bureaux de la préfecture, directions départementales interministérielles, administration centrale, CERT et autres préfectures, partenaires et interlocuteurs extérieurs : Pôles d’appui juridique du Ministère de l’Intérieur, OFII, juridictions administratives et judiciaires.

Conditions particulières d'exercice

Vos compétences principales mises en œuvre :
 Connaissances techniques

- Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau maîtrise - à acquérir
- Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - à acquérir
- Avoir des compétences en informatique -bureautique : niveau maîtrise - requis
- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis

Savoir-faire

- Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
- Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis
- Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis
- Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
- Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis
- Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis
 

Savoir être
- Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
- Savoir accueillir / niveau maîtrise - requis
- Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis
- S'avoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis
- Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis


Durée attendue sur le poste :

 3 ans


Descriptif du profil recherché

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Rapport étroit avec les autorités eu égard au positionnement du bureau sous l’autorité directe du secrétaire général
Forte disponibilité et implication - les urgences, notamment en matière de contentieux des étrangers ou de référés devant le juge administratif, imposent de déceler immédiatement les priorités
Représentation de l’État aux audiences
Connaissances juridiques préalables

Vos perspectives :

La forte exigence en compétences juridiques requise compte-tenu du rôle à tenir dans la mission de jurisconsulte et dans le contexte de la judiciarisation de la société et de la complexification de la réglementation liée à l'émergence de nouveaux domaines du droit, combinée avec l’expérience et les connaissances ainsi acquises seront recherchées et utiles à plus d'un titre dans une carrière. Ainsi, la transversalité des domaines juridiques permet d'élargir le champ des compétences et d'accéder à des fonctions variées. Un emploi dans ce domaine est un atout pour une évolution professionnelle soit vers le grade supérieur soit vers l’accès à un emploi durable au sein de la fonction publique.


Qui contacter ?

Dorothée CHERON, cheffe de bureau : 02.31.30.65.97
Mireille DEVILLIERS, adjointe : 02.31.30.63.79
 

Date limite de dépôt des candidatures :  1 mois après la date de publication

Pour postuler :
- Cliquer sur l’onglet  POSTULER  en haut de page qui vous redirigera vers un espace candidat
- Déposer CV et lettre de motivation
- Télécharger et compléter le formulaire de demande de mobilité disponible à cette adresse internet :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative : 

Préfecture du Calvados
Centre administratif départemental (CAD)
Rue Daniel Huet
14038 CAEN cedex 9

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l'article L332-2

Pays

Localisation du poste

Europe, France, Normandie, Calvados (14)

Géolocalisation du poste

CAEN

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

PREFECTURE 14

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/02/2026