Description synthétique du poste

Apporter une expertise juridique, consultative et contentieuse, à l'ensemble du ministère sur toute question de droit international et européen des droits de l'Homme et rédiger les mémoires en défense du Gouvernement dans les affaires portées devant la CEDH et les comités des Nations Unies.

Activité principale

- Apporter une expertise juridique en matière de droit international et européen ;
Rédiger des notes donnant des avis sur des questions de droit international et européen ;
- Rédiger des mémoires et préparation des audiences dans le cadre de procédures contentieuses portées devant des juridictions internationales ou européennes et, le cas échéant, devant des juridictions nationales ;
- Suivre l’exécution des arrêts de la CEDH en proposant des plans et bilans d’action au Comité des ministres du Conseil de l’Europe, certains arrêts nécessitant une coordination interministérielle et une impulsion pour des changements législatifs ;
- Participer à des négociations internationales portant notamment sur des accords internationaux ;
- Participer à des groupes de travail internationaux ou européens à compétence juridique ;
- Participer à des groupes de travail internationaux à compétence juridique et politique relatifs à l'environnement ;
- Participer à des réunions interministérielles ;
- Thématiques principales: droit européen et international des droits de l’Homme (en particulier CEDH), droits de l'enfant

Profil statutaire du poste

Détachement sur emploi :
- agent titulaire de la fonction publique de catégorie A ;
- rémunération en fonction de l'indice majoré et du groupe de prime associé au poste.

Autres voies de recrutement :
- agent titulaire de la fonction publique de catégorie A en détachement sur contrat
- agent contractuel recruté en CDD, avec une rémunération selon expérience et qualifications, dans une fourchette allant de 42 348 à 50 568 euros annuels bruts

Durée d'affectation attendue

Détachement sur emploi : détachement d’1 an puis renouvellement de 2 ans et enfin pour une 4ème et dernière année.

Par contrat : détachement sur contrat ou CDD jusqu'au 31 août 2027, renouvelable.

Compétences attendues

• Droit de l'Union européenne - Débutant
• Droit de la mer et des fleuves - Débutant
• Droit humanitaire - Débutant
• Droit international et européen des droits de l'Homme - Maîtrise
• Droit international public - Maîtrise
• Droit privé - Pratique
• Droit public - Pratique
• Droit pénal - Débutant
• Droit pénal international - Pratique
• Relations internationales - Maîtrise

• Analyser des textes juridiques - Expert
• Argumenter - Expert
• Conseiller - Expert
• Dialoguer - Maîtrise
• Défendre une position, un intérêt - Maîtrise
• Maîtriser les délais - Expert
• Mener une veille - Expert
• Négocier - Expert
• Rédiger un acte juridique - Maîtrise

• Esprit de synthèse - Maîtrise
• Etre rigoureux - Expert
• Faire preuve de curiosité intellectuelle - Maîtrise
• Réactivité - Expert
• Sens de l'analyse - Expert
• Sens de l'innovation - Pratique

• Diplomatie V2 - Facultatif

Service de rattachement : Direction des affaires juridiques - Sous-direction des droits de l'homme

Poste de travail : 0003006041