Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :
Le/la consultant(e) juridique est chargé(e) des fonctions suivantes :

Domaine institutionnel

- rédaction des mémoires en défense et/ou d’analyses juridiques en matière :
> de QPC concernant le périmètre du ministère de l’intérieur et des outre-mer (MIOM) et de droit constitutionnel
>  de droit d’accès aux documents administratifs
> de droit électoral
> d'accès par dérogation aux archives de la DLPAJ non librement communicables
- rédaction et suivi des réponses du MIOM aux autorités administratives indépendantes (AAI) (DDD, CGLPL, CNCDH)
- contribuer à la veille juridique

Domaine européen et international

- rédaction des observations en défense dans les contentieux devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) intéressant le MIOM (hors droit des étrangers)
- suivi de l’exécution des arrêts CEDH et rédaction des réponses au SERVEX
- rédaction des observations en défense devant des comités internationaux aux fonctions quasi juridictionnelles (Comité européen des droits sociaux et Comité des droits de l’homme)
- suivi, coordination et/ou analyse des procédures précontentieuse et contentieuse de l’Union européenne intéressant le MIOM (notamment : questions préjudicielles)
- analyses juridiques diverses, en particulier dans le domaine des droits fondamentaux et du droit européen conventionnel
- analyse de droit comparé sur des sujets intéressant le MIOM
- contribuer à la veille juridique

Votre environnement professionnel :

·         Activités du service
La DLPAJ exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques pour l’ensemble des services du ministère. Elle assure le contentieux du ministère, prépare et met en œuvre la législation des libertés publiques et des polices administratives.
En son sein, le BDCEII assure essentiellement :
- le conseil et le contentieux du droit d’accès aux documents administratifs et, dans une moindre mesure, du droit d'accès par dérogation aux archives de la DLPAJ non librement communicables
- la défense dans les contentieux CEDH (hors droit des étrangers) voire devant des comités internationaux en liaison avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères

- la défense à l’occasion des QPC soulevées devant le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel en liaison avec le secrétariat général du gouvernement
- la défense dans les contentieux électoraux
- le rôle de correspondant pour les AAI
- une veille juridique et des consultations juridiques dans la sphère de ses compétences
·         Composition et effectifs du service

1 chef de bureau (conseiller d’administration), 1 adjoint (A), 3 consultants (A).
·         Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau ou son adjoint.
·         Liaisons fonctionnelles
L’ensemble des services du ministère (DGPN, DGGN, DGEF, DGCL, DGSCGC, SG, DSCR, DAEI…), les AAI ou les juridictions administratives.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Le poste nécessitant une grande polyvalence juridique est particulièrement approprié pour un agent motivé par la pratique du droit public relevant des droits fondamentaux, notamment en matière de contentieux administratif, constitutionnel et conventionnel. Une bonne maîtrise de l’anglais écrit (juridique) est nécessaire.
Nécessitant de travailler en transversalité, ce poste implique à la fois une grande autonomie dans l’organisation de son travail et une aptitude réelle au dialogue avec les différents interlocuteurs au sein du MIOM.
La durée du travail est calculée sur la base de 38 heures hebdomadaires, générant 16 jours de RTT.
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
M. Sylvain LAMIRAULT, chef du bureau, sylvain.lamirault@interieur.gouv.fr - 01.49.27.45.69
Mme Elfriede RIGALLE, adjointe au chef de bureau, elfriede.rigalle@interieur.gouv.fr - 01.40.07.26.52
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Il est nécessaire de prendre l’attache des cadres du bureau, sans quoi la candidature ne sera pas examinée.
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau expert
requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
à acquérir
  Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique
requis
 Savoir-faire
Savoir analyser
niveau expert
requis
Savoir rédiger
niveau expert
requis
  Savoir s'organiser
niveau maîtrise
requis
 Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
requis
  savoir s'adapter
niveau maîtrise
requis
  savoir s'exprimer oralement
niveau maîtrise
requis

Vos perspectives : L’expérience pratique acquise dans ce poste, notamment en termes d’approfondissement du droit public et en matière de droit fondamentaux, permet d’évoluer dans des environnements administratifs variés, voire de passer des concours internes avec des compétences juridiques certaines.

Durée attendue sur le poste : 3 ans.

Localisation administrative et géographique / Affectation :
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Secrétariat général (SG)
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)
Sous-direction du conseil juridique et du contentieux (SDCJC)
Bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel (12ème bureau)
11 rue des Saussaies – 75008 Paris (Immeuble Jean Moulin 3ème étage)
Métro stations Miromesnil (lignes 9-13), Champs-Elysées Clemenceau (lignes 1-13), Madeleine (lignes 8-12-14)

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2JUR02
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :