Informations générales
Organisme de rattachement
Préfecture du Bas-Rhin
Référence
2024-1544348
Date de début de diffusion
17/05/2024
Date de parution
17/05/2024
Date limite de candidature
30/06/2024
Employeur
Préfecture du Bas-Rhin - SECRETARIAT GENERAL - Pôle Juridique et Contentieux
Nature du contrat
CDD de 6 mois
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert uniquement aux contractuels
Domaine / Métier
Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Consultant juridique au Pôle juridique et contentieux
Descriptif de l'employeur
Votre environnement professionnel
Activités du service
Le Pôle Juridique et Contentieux assure la défense écrite et orale des décisions des services de l’État déférées devant les juridictions administratives (examen des requêtes introduites par les particuliers - rédaction des mémoires en défense dans le cadre du contentieux des étrangers ainsi que du contentieux général).
Il prépare les déférés préfectoraux et veille à la sécurité juridique des actes produits.
Il remplit une mission d’appui aux services de la Préfecture, des sous-préfectures, du SGARE et des services déconcentrés (DDI, DR) par la production d’analyses juridiques et diffuse une veille juridique.
Il anime le réseau interministériel des correspondants juridiques.
Il est le référent de la CADA ainsi que du Défenseur des droits.
Descriptif du service
Composition et effectifs du service
11 agents :
1 attaché chef de pôle,
1 attaché adjoint au chef de pôle,
1 attaché expert juridique
4 secrétaires administratifs en charge du contentieux étrangers et police administrative
2 secrétaires administratifs en charge du contentieux de l’urbanisme
1 adjoint administratif en charge du greffe et 1 apprenti
Liaisons hiérarchiques
- le Secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin
- le chef du PJC
- l’adjoint au chef du PJC
Liaisons fonctionnelles
Internes :
- les agents de la Direction des Migrations et de l’Intégration
Externes :
- La Direction générale des étrangers en France du MI
- La Direction des libertés publiques et des affaires juridiques du MI
- Le greffe des juridictions administratives
- Le représentant de l’État auprès du TA de Nancy
Description du poste
Emploi type : Consultant juridique JUR002A
Code(s) fiche de l’emploi-type
JUR002A
FPEJUR002
Vos activités principales
Le contractuel est chargé en lien avec les services de la Préfecture du Bas-Rhin et les services déconcentrés (DDI, DR) de la rédaction des requêtes et mémoires en défense dans les procédures contentieuses introduites notamment dans les domaines suivants (les matières sont réparties entre les rédacteurs, ce qui permet une certaine spécialisation) :
- Contentieux du droit des étrangers (refus de titre de séjour, mesures d’éloignement, transferts, placements en rétention, assignations à résidence...);
- Contentieux de la police administrative (armes, chiens dangereux, interdictions administratives de stade, débits de boissons, fermetures administratives, feux d’artifice...) ;
- Contentieux de la fonction publique concernant les personnels du ministère (rémunérations, notations, avancement, congés, mutations, disponibilité, sanctions disciplinaires, retraites…) ;
- Gestion du contentieux en lien avec les Directions départementales interministérielles du Bas-Rhin (DDT, DDPP et DDCS) et avec les Directions régionales et le SGARE
Le contractuel est susceptible d'apporter son soutien au traitement des dossiers dans tous les domaines du contentieux administratif.
Le contractuel est par ailleurs chargé :
- de répondre aux consultations juridiques qui lui sont confiées et d'analyser les décisions juridictionnelles rendues par le juge administratif ;
- d’assurer la représentation orale du Préfet du Bas-Rhin devant la juridiction
- d’assurer le suivi du contentieux dans les tableaux de suivi (logiciel SIAJ suivi informatique des affaires juridiques)
- de participer à la veille juridique et à la diffusion de l’information (bibliothèque de paragraphes et jurisprudence,...)
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Technicité en contentieux administratif, représentation orale devant les juridictions administratives, gestion du contentieux dans l'urgence.
Compte tenu des délais parfois très resserrés pour produire en défense, le poste exige une très grande réactivité.
De même, il nécessite une forte capacité de concentration et une certaine aisance a l'orale.
Poste de travail doté de 2 écrans. Une bonne aisance informatique est attendue, l'ensemble des travaux s'effectuant à partir d'applications informatiques : Éditions législatives, Légifrance, Ariane, Télérecours, AGDREF...)
Conditions particulières d'exercice
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
/ niveau expert - requis
Connaître l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau pratique - à acquérir
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
/ niveau expert - requis
Savoir travailler en équipe
/ niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse
/ niveau expert - requis
Savoir analyser
/ niveau expert - requis
Savoir rédiger
/ niveau expert - requis
Savoir être
Avoir le sens des relations humaines
/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter
/ niveau expert - requis
S'avoir s'exprimer oralement
/ niveau expert - requis
Savoir communiquer
/ niveau maîtrise - requis
Durée attendue sur le poste : 6 mois
Vos perspectives :
Les fonctions exercées sur ce poste permettent d’acquérir une compétence approfondie en droit administratif général et dans le domaine du contentieux .
L’expérience et les compétences acquises permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et aux concours administratifs de catégorie A, notamment en développant des qualités rédactionnelles.
Descriptif du profil recherché
Descriptif du profil recherché
- Expertise en droit administratif général et en droit du contentieux administratif ; connaissances en droit constitutionnel et en droit de la fonction publique ;
- Esprit d'analyse et de synthèse ;
- Capacité de travail ;
- Aisance rédactionnelle ;
- Goût pour le travail en équipe
- Appétence pour la recherche documentaire et l'analyse de jurisprudence.
Qui contacter ?
Préfecture du Bas-Rhin, Direction des ressources humaines : pref-personnels@bas-rhin.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx
Temps plein
Oui
Rémunération fonctionnaires
CATEGORIE A
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative :
Adresse administrative :
Préfecture du Bas-Rhin
Pôle Juridique et Contentieux
5 place de la République
67073 STRASBOURG Cédex
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984)
2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Grand Est, Bas Rhin (67)
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture du Bas-Rhin 5, place de la République, 67073 STRASBOURG Cedex
Critères candidat
Niveau d'études / Diplôme
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Spécialisation
Droit, sciences politiques
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/07/2024
Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)
pref-personnels@bas-rhin.gouv.fr