Secrétariat général - Direction des affaires juridiques (DAJ)
Sous-direction du droit des politiques agricoles
Bureau du droit sanitaire
3, rue Barbet de Jouy - 75349 Paris SP 07

La direction des affaires juridiques (DAJ - 51 agents) exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès de l'administration centrale du ministère, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère et traite le contentieux entrant dans le champ de compétence du ministère.
Elle assure les relations du ministère avec le Conseil d'Etat et le secrétariat général du Gouvernement, ainsi qu'avec les autorités administratives indépendantes.
La direction comprend deux sous-directions, la sous-direction des politiques agricoles et la sous-direction du droit public général.

Au sein de la sous-direction du droit des politiques agricoles, le bureau du droit sanitaire est composé de 6 agents (un chef de bureau, un adjoint et 4 consultants juridiques de catégorie A).
Le bureau apporte son expertise juridique sur les questions liées à la santé et à la protection des animaux (santé animale, identification et contrôle des mouvements d'animaux, bien-être animal, prévention des risques sanitaires en élevage) et des végétaux (santé des végétaux, produits phytosanitaires, organismes nuisibles et organismes génétiquement modifiés, etc.), et à la sécurité sanitaire des aliments (encadrement sanitaire des établissements produisant des denrées alimentaires, contrôles).

Au sein du bureau, le consultant juridique interviendra sur l'ensemble des thématiques du bureau dans le cadre de :
- la défense de l'Etat devant les juridictions (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et Conseil d'Etat) ;
- la production d'analyses juridiques destinées au cabinet du ministre, aux directions d'administration centrale et aux services déconcentrés ;
- l'élaboration et du suivi des projets de textes législatifs (projets de lois, rédaction d'amendements) et réglementaires (décrets simples et en Conseil d'Etat).

DESCRIPTION DES MISSIONS :
Dans les domaines de compétences du bureau, le consultant juridique rédige des projets de mémoires contentieux et des notes d'analyse juridique et participe à l'élaboration de projets de textes. Il représente la direction et le ministère en réunions, notamment interservices ou interministérielles (par exemple au secrétariat général des affaires européennes), et au Conseil d'Etat (le consultant peut être désigné comme commissaire du Gouvernement pour les projets de textes).

A titre d'exemples, le bureau est concerné par des contentieux relatifs à l'abattage d'animaux contaminés par une maladie animale, à la sécurité sanitaire d'aliments à la suite d'une catastrophe industrielle ou encore à l'interdiction de certains pesticides. S'agissant des textes, le bureau a notamment été mobilisé sur les décrets d'application de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et sur la transposition de dispositions européennes sur les médicaments vétérinaires.





CHAMP RELATIONNEL :
- Directions techniques du ministère, en particulier la direction générale de l’'alimentation ;
- Autres bureaux du service, réseau des conseillers juridiques inter-régionaux ;
- Ministères et établissements publics intervenant dans le domaine d’'activité du bureau (notamment l’'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’'environnement et du travail – ANSES) ;
- Services chargés du contrôle sanitaire : directions départementales interministérielles, service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP), brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) ;
- Services chargés de la coordination de l'action gouvernementale (SGG et SGAE) et Conseil d’'Etat.

CHAMP RELATIONNEL :
- Directions techniques du ministère, en particulier la direction générale de l’'alimentation ;
- Autres bureaux du service, réseau des conseillers juridiques inter-régionaux ;
- Ministères et établissements publics intervenant dans le domaine d’'activité du bureau (notamment l’'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’'environnement et du travail – ANSES) ;
- Services chargés du contrôle sanitaire : directions départementales interministérielles, service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP), brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) ;
- Services chargés de la coordination de l'action gouvernementale (SGG et SGAE) et Conseil d’'Etat.

SAVOIRS :
Aucun diplôme vétérinaire exigé
- Solide formation juridique en droit administratif ;
- Connaissance du droit de l'Union européenne ;
- Expérience du contentieux administratif ;
- Connaissance de la légistique appréciée (possibilité de formation).


SAVOIR-FAIRE :
- Qualités rédactionnelles ;
- Capacité d’'écoute et de compréhension des contraintes techniques et administratives ;
- Capacité de travail en autonomie ;
- Goût du travail en équipe.

CANDIDATURE HORS OUTIL - Les candidatures doivent être adressées à(aux) l'adresse(s) mail suivante(s) :

Personne(s) à contacter :
M. Gaëtan Bain, chef du bureau du droit sanitaire, gaetan.bain@agriculture.gouv.fr
M. Paul Jung, adjoint au chef du bureau du droit sanitaire (01 49 55 86 69), paul.jung@agriculture.gouv.fr
Mme Carmela Borel, cheffe de la mission d'appui (01 49 55 59 85) carmela.borel@agriculture.gouv.fr en copie des candidatures