Groupe RIFSEEP : groupe 2
Vos activités principales

En tant que consultant juridique au sein du pôle d’appui juridique (PAJ) spécialisé en police administrative, vous êtes au coeur de l’action du ministère de l’intérieur et des préfectures. Ayant vocation à apporter aux préfectures et sous-préfectures qui décident de faire appel au PAJ une expertise juridique et contentieuse spécialisée et de qualité en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’intérieur, votre analyse peut intervenir sur toutes les décisions prises par les préfets à titre préventif pour assurer l’ordre public, comme par exemple : débits de boissons, armes, agrément de professions et activités réglementées, interdictions de manifestations, suspensions administratives de permis de conduire…
 
Trois pôles spécialisés en police administrative oeuvrent en appui des préfectures et sous-préfectures: Loiret, Côte d’or, Nord.
 
La compétence du PAJ du Loiret s’exerce au bénéfice des préfectures et sous-préfectures des départements des régions métropolitaines Centre-Val de Loire, Bretagne, Pays de la Loire, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, ainsi que des régions ultramarines de Guadeloupe, Guyane et Martinique et de la collectivité d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 
Rattaché hiérarchiquement au secrétaire général de la préfecture du Loiret, le pôle est piloté fonctionnellement par la DLPAJ qui est est garante de la qualité et de l’harmonisation des réponses délivrées.
 
Le PAJ est composé de 3 juristes spécialisés et d’un agent de catégorie B, chargé du greffe et de l’organisation du travail en lien avec le chef du pôle qui dirige l’équipe et prend en charge les dossiers les plus sensibles.
 
Sur demande des préfets qui peuvent recourir librement aux services du PAJ, vous serez amené à :
 
- Apporter des réponses aux demandes de conseils juridiques émanant des préfectures ;
- Rédiger, relire ou venir en appui à la rédaction des mémoires contentieux devant les juridictions administratives en première instance et en appel ; éventuellement défendre devant les juridictions les contentieux les plus sensibles.
- Assister les préfectures dans la rédaction de leurs actes afin de les sécuriser juridiquement ;
- Concourir, en lien avec la DLPAJ, à la formation des agents des préfectures à la technique contentieuse et à la rédaction d’actes juridiques, notamment par un retour régulier sur les thématiques qu’ils ont eu à traiter et les écueils qu’ils ont rencontrés.
 
Ces missions seront assurées en lien avec les bureaux compétents de la DLPAJ avec lesquels un dialogue permanent est entretenu.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
 
Les méthodes de travail du pôle sont performantes : accès à des bases de données de haut niveau proposées en ligne par les éditeurs juridiques, fonctionnement de la structure entièrement dématérialisé, utilisation d’un outil informatique de gestion des dossiers de qualité prenant appui sur l’application SIAJ-NG ( Suivi Informatisé des Affaires Juridiques) commun aux préfectures et à la DLPAJ, respect d’un engagement de qualité à travers des enquêtes de satisfaction permettant d’évaluer le niveau des prestations dispensées.
 
Le pôle d’appui s’engage sur des délais de réponse : le poste exige donc une grande rigueur dans la gestion du temps.
De même, le développement des référés devant les juridictions administratives exige réactivité et capacité d’adaptation car il pourra vous conduire à devoir établir le mémoire en défense de l’Etat dans un délai très bref et, le cas échéant, pour les dossiers les plus sensibles, à représenter la préfecture à l’audience.
 
Le poste se prête à la possibilité de télétravailler.

Qui contacter :
 
Isabelle LANDRIEVE, Cheffe du pôle d’appui juridique de la police administrative - isabelle.landrieve@loiret.gouv.fr
Muriel CHAUVINEAU, cheffe du service des ressources humaines – muriel.chauvineau@loiret.gouv.fr

Votre environnement professionnel

Activités du service

Le PAJ est piloté fonctionnellement par le bureau du contentieux des polices administratives de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux de la DLPAJ qui exerce la fonction de conseil, d’assistance et d’expertise juridiques auprès des services centraux et déconcentrés du ministère de l’Intérieur. Dans les territoires, le pilotage de l’appui juridique et de la fonction contentieuse s’effectue par le biais des PAJ, structures légères et très spécialisées par matière afin de permettre aux consultants juridiques de maîtriser de manière approfondie le corpus juridique à appliquer et d’apporter des réponses fiables et rapides aux demandeurs.

Composition et effectifs du service
Le PAJ est organisé de la manière suivante :
 
-Un chef de pôle (attaché hors classe) et trois consultants juridiques (attaché principal ou attaché) ;
-Un greffier (secrétaire administratif)
 
Liaisons hiérarchiques
Le chef du pôle d’appui juridique de la police administrative
 
Liaisons fonctionnelles
Le pôle d’appui juridique est en relation avec :
- la sous-direction du conseil juridique et du contentieux de la DLPAJ, principalement le bureau du contentieux de la police administrative (BCPA), mais aussi un bureau métier tel que le bureau du contentieux de la sécurité routière (BCSR),
- la sous-direction des polices administratives, notamment le bureau des polices administratives (BPA),
- les préfectures et sous-préfectures,
- les juridictions administratives. 

 Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques - Niveau expert – requis
Connaître l’environnement professionnel - Niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences en informatique – bureautique - Niveau pratique – requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation - Niveau expert – requis
Savoir travailler en équipe - Niveau maîtrise – requis
Avoir l’esprit de synthèse - Niveau expert – requis
Savoir analyser - Niveau expert – requis
Savoir rédiger - Niveau expert – requis
Savoir s’organiser - Niveau maîtrise – requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines - Niveau maîtrise – requis
Savoir s’adapter - Niveau maîtrise – requis
Savoir s’exprimer oralement - Niveau expert – requis
Savoir communiquer - Niveau maîtrise – requis

Vos perspectives :

Outre une meilleure appréhension des mécanismes de la décision administrative, l’acquisition d’une compétence approfondie dans le domaine du contentieux et du conseil juridique spécialisé doit permettre d’occuper aussi bien des postes à forte dominante juridique que des postes moins techniques, mais pour lesquels cette expérience offrira un atout en termes de sécurisation juridique des décisions prises.
Au-delà, les compétences acquises dans l’exercice de ce poste facilitent la réussite à certains concours administratifs supérieurs (conseiller de TA par exemple)

Qui contacter :

Mme Isabelle LANDRIEVE, Cheffe du pôle d’appui juridique de la police administrative - isabelle.landrieve@loiret.gouv.fr
Mme Muriel CHAUVINEAU, cheffe du service des ressources humaines – muriel.chauvineau@loiret.gouv.f

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne 45000 ORLEANS

Domaine(s) fonctionnel(s) : Affaires juridiques
Emploi(s) type / Code fiche de l’emploi-type : JUR002A