ACTIVITES
Missions Générales :

·          Le conseiller des affaires juridiques a pour missions d'instruire l’ensemble des dossiers juridiques liés aux ressources humaines médicales et non médicales. Il instruit également les dossiers juridiques relatifs à la gestion des affaires générales du groupe hospitalier. Il assure également l’étude et l’impact juridique des conventions de coopération. Enfin, il exerce le rôle de délégué à la protection des données personnelles pour le GHU.

Missions permanentes :
·          Assister et conseiller les directions sur les questions juridiques relatives aux relations individuelles de travail
·          Assister et conseiller les directions sur les questions juridiques relatives à la gestion du personnel médical
·          Assister et conseiller les directions dans la mise en œuvre d’actes et de procédures juridiquement sécurisés
·          Rédaction de conventions (coopération et partenariat)
·          Assurer les missions de délégué à la protection des données personnelles pour le groupe hospitalier en lien avec le délégué AP-HP
·          Conseiller les directions fonctionnelles sur toute question relative à l’application :
1.     Du droit public (notamment droit de la fonction publique et droit administratif)
2.     Gestion des relations individuelles et collectives
3.     Droit pénal
4.     Droit hospitalier
·          Analyse juridique, traitement et rédaction des observations en défense dans le cadre des dossiers précontentieux et contentieux à la demande de la Direction des Affaires Juridiques du siège de l’AP-HP.
·          Rédacteur de toutes observations en défense non-juridictionnelles intéressant le personnel (Défenseur des droits, réponse à des syndicats)
·          Pilotage des instructions et enquêtes administratives
·          Contrôle de conformité et de légalité des documents juridiques susceptibles d’engager le groupe hospitalier
·          Rédaction de tous actes, documents, notes, courriers juridiques et administratifs relatifs au personnel
·          Déclenchement et suivi des procédures disciplinaires
·          Assister et conseiller les directions et les chefs de service en matière de montage de projets impliquant un traitement de données personnelles
·          Conseil et rédaction de conventions impliquant un transfert de données personnelles
·          Interlocuteur des autorités de police en matière de suivi des réquisitions RH
·          Interlocuteur des autorités judiciaires en matière de suivi des procédures pénales et contentieuses

COMPETENCES
Savoir faire et savoir être requis
• Elaborer et argumenter des scenarii et des solutions acceptables à des problèmes relevant de son domaine de compétence
• Former et conseiller les utilisateurs dans son domaine de compétence
• Identifier et analyser des situations d'urgence et définir des actions
• Identifier les informations communicables à autrui en respectant le secret professionnel
• Identifier, analyser, évaluer et prévenir les risques relevant de son domaine, définir les actions préventives et correctives
• Identifier, analyser, prioriser et synthétiser les informations relevant de son domaine d'activité
• Rechercher, sélectionner, exploiter et capitaliser les informations liées à la veille dans son domaine d'activité
• Rédiger des actes et documents juridiques et/ou contractuels
• Communication / relations interpersonnelles
• Utiliser les logiciels métier
• Utiliser les outils bureautiques

QUALITES REQUISES
• Discrétion et confidentialité dans la gestion des situations individuelles et la préparation des projets
• Respect de la réglementation
• Esprit d'initiative et autonomie dans l'organisation des missions
• Adaptabilité aux évolutions du droit de la fonction publique et du RGPD
• Capacité à décider dans des situations complexes et notamment concilier équité, écoute et disponibilité dans la gestion des situations individuelles et collectives
• Rigueur dans le suivi des dossiers
PREREQUIS
• Maîtrise indispensable de l'outil informatique et des logiciels bureautiques
• Connaissance souhaitée des logiciels de gestion RH