Informations générales
Organisme de rattachement
Agence française anticorruption (AFA)
Référence
MEF_2024-19553
Date de début de diffusion
20/09/2024
Date de parution
21/09/2024
Date de fin de diffusion
31/12/2024
Date limite de candidature
01/12/2024
Employeur
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique (MEFSIN)
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Organisation, contrôle et évaluation - Chargée / Chargé de la méthodologie et de l'appui à l'audit ou au contrôle
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Intitulé du poste
Conseiller anticorruption à l'Agence française anticorruption H/F
Descriptif de l'employeur
Créée par la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’Agence française anticorruption (AFA) est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre chargé du budget et du ministre de la Justice. Dirigée par un magistrat de l’ordre judiciaire hors-hiérarchie, sa gestion administrative et financière est assurée par le secrétariat général des ministères économiques et financiers. L’Agence française anticorruption, comprend deux sous-directions et un secrétariat général.
Sa composition est interministérielle et son effectif est d’une cinquantaine agents.
L’AFA a pour missions d’aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Elle assure des fonctions de conseil, de contrôle et de coordination administrative et notamment, elle :
1° apporte son appui aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à toute personne physique ou morale en matière de prévention et de détection des faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme ;
Descriptif du service
2° élabore des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption ;
3° contrôle, par des contrôles sur place et sur pièces, le respect de la mise en œuvre du programme anticorruption que doivent adopter les entreprises employant au moins 500 salariés ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 M€ ainsi que des procédures de prévention et de détection des faits d’atteinte à la probité publique au sein des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et sociétés d'économie mixte, et des associations et fondations reconnues d'utilité publique ;
4° participe à la représentation de la France dans les instances internationales (ONUDC, GRECO du Conseil de l’Europe, OCDE, G20, G7, IPACS) ;
5° Elabore le plan national pluriannuel de lutte contre la corruption.
Description du poste
Les missions du conseiller conformité anticorruption acteurs économiques sont les suivantes :
- Promouvoir auprès des acteurs économiques, de leurs représentants et des associations professionnelles compétentes, le référentiel anticorruption ;
- Participer à des équipes de contrôle du dispositif anticorruption d’acteurs économiques soumis à la loi Sapin II ;
- Participer à la rédaction et à l’actualisation du référentiel anticorruption français, composé de la loi Sapin II et de ses décrets d’application, des recommandations de l’Agence et des guides pratiques publiés, destinés à aider les acteurs économiques (entreprises et EPIC) à prévenir et à détecter les faits de corruption et de trafic d’influence ;
- Participer à la conception et à la réalisation d’actions de formation en matière de prévention et de détection de la corruption et du trafic d’influence ;
- Contribuer ponctuellement aux autres travaux transverses de l’agence : études et diagnostics, plan national pluriannuel de lutte contre la corruption, travaux de prospective, etc. ;
- Représenter ponctuellement l'Agence dans ses activités internationales.
Exemples de dossiers traités récemment, dossiers à venir :
- Publication de guides à destination des acteurs économiques sur différents aspects du référentiel anticorruption (« enquêtes internes anticorruption », « mécénat et parrainage », « PME et petites ETI », etc.) ;
- Participation à des contrôles anticorruption menés par l’AFA ;
- Animation d’ateliers de sensibilisation au sein des fédérations et associations professionnelles et de formations dans les universités (Dauphine, Lyon II, Cergy, etc.) à l’IHEDN ou à l’EFB ;
- Réalisation de podcasts présentant le référentiel anti-corruption à l’intention des acteurs économiques.
Conditions particulières d'exercice
Des déplacements éventuels en mission en France et à l’étranger.
Ce poste est éligible au télétravail dans les conditions règlementaires applicables à la fonction publique d’Etat.
Descriptif du profil recherché
L'agent recruté devra disposer :
- d'une connaissance approfondie des questions liées à la corruption et à la conformité (droit de la conformité, droit pénal des affaires) ;
- d’une bonne connaissance de l’entreprise et de son environnement acquise dans des fonctions d’audit ou de conformité ;
- d’une forte capacité d’analyse, de synthèse et de coordination ;
- d’une aptitude démontrée à la rédaction juridique et administrative ;
- d’une capacité démontrée de présentation orale en public ;
- d’une bonne maîtrise de l’anglais.
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Art. L332-2, 1°
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Île-de-France, Paris (75)
Géolocalisation du poste
23 avenue d'Italie 13°
Critères candidat
Niveau d'études / Diplôme
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/12/2024
Contact 1
Mme FERRIOL, Chef du département de l'appui aux acteurs économiques catherine.ferriol@afa.gouv.fr