Cnaps-Coordinateur administratif et juridique - Coordinatrice administrative et juridique (H/F)


Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

Conseil National des Activités Privées de Sécurité  

Référence

2024-1544354  

Date de début de diffusion

18/04/2024

Date de parution

18/04/2024

Intitulé long de l'offre

Cnaps-DT Sud Ouest (Bordeaux) - Coordinateur administratif et juridique (H/F)

Employeur

Le CNAPS est un EPA sous tutelle du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer, il est l'organe de régulation du secteur de la sécurité privée.

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - *Chargée / Chargé de l'appui juridique et méthodologique*

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Cnaps-Coordinateur administratif et juridique - Coordinatrice administrative et juridique (H/F)

Descriptif de l'employeur

Le Cnaps est l’organe de régulation du secteur de la sécurité privée en France.
Ce secteur regroupe près de 11 000 entreprises et 180 000 agents qui exercent des activités allant de celles dite de surveillance jusqu’à la protection armée des navires en passant par la protection rapprochée des personnes, le transport de fond ou encore la sûreté aéroportuaire.
Ce secteur d’activité, qui s’inscrit dans le « continuum de sécurité », est régi par les dispositions du livre VI du Code de la sécurité intérieure. Dans ce cadre, le Cnaps se voit confier trois missions :
- Police administrative : restreindre l’accès aux métiers de la sécurité privée aux personnes remplissant les conditions de compétence et de moralité exigées.
- Mission disciplinaire visant à garantir le respect des obligations légales et réglementaires.
- Assistance et conseil à la profession consistant à apporter aux professionnels un éclairage quant à l’application des dispositions du code de la sécurité intérieure. Cette dernière mission exclut toute forme de conseil pouvant constituer un avantage indu pour la personne qui en bénéficie.
Ces missions sont réalisées au niveau local grâce à l'implantation de 11 délégations territoriales sous le pilotage des services centraux de l'établissement

Descriptif du service

La délégation territoriale Sud-Ouest est composée de 23 agents répartis entre pôle de coordination administratif et juridique, le service de l'instruction et le service du contrôle.

Description du poste

Le coordinateur apporte son concours tant sur les missions de police administrative que sur celles qui relèvent du disciplinaire.

Ainsi, sous l’autorité du délégué territorial et en fonction de l’organisation mise en place localement, il peut être amené à participer à différentes étapes dans les chaînes d’instruction et d’analyse des procédures mises en place.

Au sein de la délégation territoriale, il est rattaché au pôle de la coordination administrative et juridique.

 

***


-          Police administrative
Placé sous l’autorité du délégué territorial et de son adjoint, le coordinateur rattaché au pôle de la coordination administrative et juridique rédige les décisions de refus de délivrance de titre et veille à la sûreté juridique des propositions qui lui sont transmises par l’équipe instruction après visa du vérificateur.
Il participe aux procédures de retrait de titres. 
Il renseigne le logiciel métier pour les actions qui relèvent de sa compétence.
Il effectue le suivi statistique des activités et missions confiées.

En tant que de besoin, il peut être appelé à exercer des fonctions de vérificateur afin de fiabiliser l’orientation des dossiers traités par les agents instructeurs.

Dans le cadre de la mission de vérification, il effectue les tâches suivantes :

1.       Il réalise sur pièces, les contrôles de conformité aux règles de délivrance des titres professionnels pour confirmer, après vérification, les propositions de décisions (accord ou refus) ;
2.      Il garantit la bonne exécution des procédures d’instruction et veille à l’application stricte des règles d’examen de la moralité et d’analyse de l’aptitude professionnelle.

-          Disciplinaire
Le coordinateur est chargé, sur la base de la procédure de contrôle établie par le contrôleur, de rédiger et notifier le courrier du contradictoire en recueillant les observations et éléments de défense du professionnel ou de la personne morale susceptibles d’être sanctionnés. Il est le garant de la reprise des éléments du contradictoire dans le rapport de synthèse, outil clef d’aide à la décision auprès de l’autorité décisionnaire en matière disciplinaire (Directeur du CNAPS ou commission de discipline). Il s’assure de la constitution de l’ensemble des éléments du dossier contrôle.

Conditions particulières d'exercice

Par ailleurs et sous couvert du délégué territorial et son adjoint, le coordinateur peut être amené à travailler avec les contrôleurs sur la caractérisation juridique des manquements relevés.

Le coordinateur, sous l’autorité du délégué territorial, est en relation avec le service central du contrôle (SCC), auprès duquel, il transmet les rapports de synthèse et dossiers de contrôle ainsi que tous les éléments nécessaires à l’analyse et à la prise de décision du Directeur.

Enfin, il participe à la bonne gestion des flux des dossiers disciplinaires à traiter, en tenant à jour des statistiques prévues à l’échelon national.

 

Les missions décrites peuvent évoluer pour tenir compte des mesures d’organisation interne des délégations ainsi que de la répartition de la charge de travail dans les équipes.

Descriptif du profil recherché

Une expérience dans un secteur public et/ou administratif, particulièrement à fort environnement réglementaire et juridique (de délivrance de titres par exemple), serait appréciée mais n’est pas indispensable.

 

Connaissances techniques :

 - Connaissances réglementaires sur la sécurité privée

- Connaissances des formalités administratives relatives à l’instruction de titres

- Connaissance des procédures de contrôle et des processus métiers du service central du contrôle

- Application informatique métier (application de gestion DRACAR)

- Archivage et techniques d’organisation

- Bonne connaissance bureautique, y compris Excel

 

Savoir-faire :

- Analyser un document, une réglementation

- Rédiger des actes juridiques (décisions)

- Travailler en équipe

- Communiquer avec les instructeurs et les usagers

- Maîtriser les délais

 

Savoir-être :

- Rigueur

- Capacité d’analyse

- Sens du service public

- Adaptation

- Ouverture d’esprit et curiosité

- Autonomie

- Discrétion et confidentialité

- Travail d’équipe

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Les candidatures (curriculum-vitae et lettre de motivation) sont à adresser impérativement par voie électronique, en indiquant dans le champ « objet » du message la référence « CAJ33-1 », sur la boîte suivante : cnaps-recrutement@interieur.gouv.fr

 Le recrutement au sein du Conseil national des activités privées de sécurité est fondé sur les compétences, sans distinction d’origine, d’âge ou de genre.

  • Régime horaire de 7h36/jour (badgeage)

27 jours de congés annuels/ 15 jours de RTT.

Possibilité d’acquérir 1 journée de récupération par mois en fonction du temps de travail réalisé.

  • Télétravail envisageable, sous réserve de l'accord hiérarchique, après 4 mois d'ancienneté ;
  • Accès au restaurant administratif (subvention de la part du CNAPS en fonction du niveau de rémunération) ;
  • Accès aux offres de la Fondation Jean Moulin en matière d'action sociale.

Fondement juridique du recrutement

Recrutement par détachement sur contrat pour les agents titulaires de la fonction publique (FPE/FPT/FPH) de 3 ans (durée renouvelable) ou par contrat à durée déterminée de droit public d'un an (durée renouvelable) pour les agents contractuels.

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Pays

Localisation du poste

Europe, France, Nouvelle Aquitaine, Gironde (33)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

BORDEAUX

Critères candidat

Niveau d'études / Diplôme

Niveau 4 Baccalauréat

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Compétences attendues

Discrétion et sens de la confidentialité exigés.
Rigueur, autonomie, sens du service public.
Goût pour la relation à l'usager.
Aisance avec les outils informatiques et bureautiques.

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/04/2024

Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)

cnaps-recrutement@interieur.gouv.fr