Code RIME : Cadre chargé de la réglementation juridique / JUR001A

Groupe RIFSEEP : 2

 
Vos activités principales

Sous l’autorité de la secrétaire générale, vous êtes en charge de l’encadrement et du pilotage du Bureau des affaires sociales et locatives. Vous êtes chargé du suivi des procédures d’expulsions locatives avec une attention particulière à l’accompagnement social.
Le poste combine des missions de management, d’expertise juridique et d’animation du réseau des différents partenaires (Bailleurs sociaux, services sociaux, CCAS).
Tâches prioritaires :
- Animer une équipe chargée de l’instruction des dossiers d’expulsions locatives.
- Présider les Commissions de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).
- Animer le réseau local des partenaires concernés par le contentieux locatif.
- Rédiger les contentieux et recours gracieux en matière locative.
- Suivre les dossiers de l’habitat indigne en coordination avec les différents services (mairies, DDT, DDETS, ARS, services sociaux).
- Suivre les dossiers particuliers en collaboration avec la DDETS.

Votre environnement professionnel
Activités du service :
Traitement des dossiers d’impayés de loyers, de l’assignation à l’expulsion et l’indemnisation du bailleur, suivi des dossiers d’habitat indigne


Composition et effectifs du service :
Le bureau est composé de :
1 attaché,
1 adjointe de catégorie B
2 agents gestionnaires de catégorie C.


Liaisons hiérarchiques : Sous-préfet, Secrétaire Générale

Liaisons fonctionnelles : Élus, bailleurs, huissiers, DDETS...

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Télétravail : sous réserve des nécessités de service
Base de travail hebdomadaire : 38h (27 CA/16 RTT)
Qui contacter :
La Secrétaire générale (SG) : Mme Léana RULLE – leana.rulle@yvelines.gouv.fr
La cheffe de bureau des affaires sociales et locatives : Mme Patricia CARCY - patricia.carcy@yvelines.gouv.fr
Le bureau des ressources humaines (uniquement en copie) : sgc-rh-mi@yvelines.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
- CV et lettre de motivation dans lesquels vous préciserez votre statut (contractuel ou fonctionnaire)
- formulaire demande de mobilité/recrutement pour les agents fonctionnaires avec avis hiérarchique obligatoire


https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise - requis
Savoir manager / niveau maîtrise - requis
Savoir-faire
Savoir manager / niveau pratique - requis
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis
Savoir analyser / niveau pratique - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Savoir s'adapter / niveau maitrise - requis
Avoir le sens des relations humaines / niveau maitrise - requis

Vos perspectives
Ce poste vous permettra d'acquérir des bases juridiques vous permettant d'évoluer ultérieurement vers des fonctions plus spécialisées dans ce domaine.
L'esprit de synthèse que vous serez amené à pratiquer dans l'analyse des situations ainsi que le niveau de rédaction requis vous seront utiles à la préparation des concours administratifs.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique : 
Affectation administrative : Préfecture des Yvelines – 1 rue Jean Houdon – 78 000 VERSAILLES
Affectation géographique : Sous-préfecture de Mantes-La-Jolie – 18/20 rue de Lorraine – 78 201 Mantes-La-Jolie