Le bureau de l’implantation et de l’économie des professions participe à la réglementation des professions réglementées du droit : avocats, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, commissaires de justice, greffiers de tribunaux de commerce et notaires.
Il concourt à l’établissement de la carte d’installation encadrant la liberté d’installation des offices d’avocats aux Conseils, commissaires de justice et notaires, en lien avec l’Autorité de la concurrence.
Par ailleurs, il élabore, conjointement avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les textes tarifaires des avocats, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce et notaires. A ce titre, il apporte son concours lors de l’établissement des révisions tarifaires bi-annuelles et à l’occasion de la création de nouveaux tarifs.
Il assure également l’analyse des données économiques des professions, en lien, si nécessaire, avec le pôle d’évaluation de la justice civile.
Globalement, il participe à élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'économie des professions (tarifs, gestion des fonds, indemnisation), en partenariat avec les ministères et services concernés. Il porte les contentieux affectant les textes adoptés par le bureau.

Composition et effectifs du service
Le bureau comprend, outre le chef de bureau, 1 adjoint, 2 rédacteurs

Votre hiérarchie
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques

Vos interlocuteurs métiers
Les instances professionnelles nationales des professions réglementées / les services de la DGCCRF / les services de l’Autorité de la concurrence / le Conseil d’Etat

Vos activités principales
Le chef de bureau, en association avec l’adjoint, est chargé de coordonner les travaux et l’activité des agents de l’équipe pour assurer la bonne réalisation des missions du bureau. Il est chargé d’entretenir une bonne collaboration avec les administrations et services partenaires. Il lui incombe également de rendre compte des actions menées par le bureau. Il est garant de l’ensemble des analyses juridiques et des textes réglementaires portées par le bureau.
L’activité du bureau est marquée par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Dans les prochains mois, le bureau participera notamment à la révision des cartes de liberté d’installation de certains professionnels : notaires et commissaires de justice. L’activité sera également marquée par les travaux préparatoires et l’adoption des textes de la révision tarifaire de ces professionnels et des greffiers des tribunaux de commerce. A l’issue de cette période, le bureau sera associé aux différentes réformes qui pourraient toucher les professions concernées et avoir des incidences sur l’économie de ces professions.

Nombre d'agents à encadrer
3 agents de catégorie A

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Les travaux au Conseil d’Etat et avec les Assemblées parlementaires peuvent, ponctuellement, contraindre le titulaire à travailler en horaires décalés. Quelques déplacements en dehors de l’Ile-de-France sont à prévoir (Congrès annuels des professions).

Organisation du travail : TT possible sous conditions

Restauration : Oui à proximité

Connaissances
Droit du contentieux de la fonct. publ.
Maîtrise

Savoir-Faire
Conduire un projet
Maîtrise
Manager et animer une équipe
Maîtrise
Faire preuve de réactivité et de rigueur
Maîtrise

Savoir-Etre
Sens de l'initiative
Maîtrise
Faire preuve de discrétion
Maîtrise
Faire preuve de diplomatie
Expertise

Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Expérience souhaitée d'au moins 10 ans. Une connaissance des relations existantes entre les OPM et la Chancellerie serait un atout très apprécié. Par ailleurs, une expérience dans un bureau normatif serait un plus.

GROUPE RIFSEEP 1

Renseignements et candidatures

Mme Catherine MALAURIE : CATHERINE.MALAURIE@JUSTICE.GOUV.FR

Mme Laurene ROCHE : LAURENE.ROCHE@JUSTICE.GOUV.FR