L'administration pénitentiaire, sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, assure le service public pénitentiaire ; à ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique, dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.

Elle est l'une des cinq directions du ministère de la justice. Son budget annuel s'élève à 3,9 milliards d'euros, dont près de 1,8 milliards hors titre 2. Elle emploie près de 43 000 agents. Outre l'administration centrale, 188 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d'insertion et de probation constituent ses services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales. Elle compte, en outre, deux services à compétence nationale, l'agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle et le Service national du renseignement pénitentiaire ainsi qu'une école de formation (ENAP). Elle prend en charge plus de 269 000 personnes, dont environ 180 000 en milieu ouvert et près de 89 500 placées sous écrou.

La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales (SDRHRS) de la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique RH des 43 000 agents de l’administration pénitentiaire qui représentent près de la moitié des effectifs du ministère de la justice.
Composée de 150 agents répartis autour de 5 bureaux, d’une mission et d’un pôle transverse, la SDRHRS conçoit et met en œuvre les statuts particuliers dont dépend l’essentiel des agents de l’administration pénitentiaire.

Au sein de la SDRHRS, le bureau des affaires statutaires et de l’organisation du dialogue social (RH2) est chargé de l’organisation du dialogue social, des études relatives aux questions statutaires et régimes indemnitaires des personnels et du pilotage des affaires disciplinaires, notamment des dossiers soumis au conseil de discipline national.

 A cet effet, le bureau est organisé autour de 3 sections :

- Section des affaires statutaires et indemnitaires ;

- Section des affaires disciplinaires ;

- Section de l’organisation du dialogue social.

Le bureau des affaires statutaires et de l’organisation du dialogue social qui comprend 21 agents, est en relation avec les différentes sous-directions de la DAP, les services déconcentrés (directions interrégionales des services pénitentiaires), le secrétariat général du ministère et les organisations syndicales.

Le/la chef(fe) de bureau organise et coordonne le fonctionnement des 3 sections du bureau. Assisté par un adjoint, il :

 -      Pilote la rédaction des textes juridiques de tous niveaux (lois, décrets, arrêtés) dans le cadre des projets de réformes statutaires et indemnitaires en faveur des personnels pénitentiaires ; l’élaboration des textes peut intervenir en réponse à une commande politique ou à l’initiative du bureau ;

-      Accompagne les services (administration centrale et services déconcentrés) sur le plan juridique, sur toute question sur l’application du statut général des fonctionnaires, des statuts particuliers et du statut spécial des personnels de la DAP, ainsi que dans la mise en œuvre des réformes statutaires et indemnitaires (rédaction d’instructions d’application et divers documents d’aide à la gestion statutaire et indemnitaire) ;

-      Prépare des réponses aux recours hiérarchiques et produit des éléments à destination du secrétariat général du ministère en réponse à certains recours contentieux formés par les personnels de la DAP ;

-      Assure une veille juridique en matière de textes statutaires et indemnitaires ;

-      Pilote l’organisation des conseils de discipline au plan national auxquels il participe en veillant à la bonne application des règles disciplinaires prévues par le statut spécial ;

-      Accompagne et conseille les services déconcentrés en matière disciplinaire (conception et mise à jour d’outils, tenue de réunions bilatérales avec les services…) ;

-      Pilote l’organisation des CSA AP et CSA SPIP, ainsi que leurs formations spécialisées, et en assure le secrétariat ;

-      Veille à l’organisation des diverses réunions, multilatérales et bilatérales, avec les organisations syndicales ;

-      Organise l’agenda social de la direction de l’administration pénitentiaire et veille à son articulation avec l’agenda social ministériel ;

-      Suit le droit syndical et s’assure de sa bonne application dans les services déconcentrés ;

-      Veille à la bonne utilisation du crédit de temps syndical, des décharges d’activités de service, des autorisations spéciales d’absence ;

-      Organise les élections professionnelles ;

-      Répond aux courriers des pouvoirs publics et des organisations syndicales ;

-      Met à jour le site intranet pour son périmètre de compétence.

Il exerce en lien avec l’ensemble des bureaux de la sous-direction des ressources humaines de la DAP, les services déconcentrés et les services du secrétariat général du ministère de la justice.

Il est amené à se déplacer au Conseil d’Etat dans le cadre de la présentation des projets de lois et des projets de décrets préparés par le bureau.

Nombre d’agents à encadrer : 14 catégorie A, 6 catégorie B, 1 catégorie C                  

Connaissances
Connaissances en droit public / droit de la fonction publique
Légistique / procédure d’élaboration des textes

Savoir-faire
Discrétion professionnelle
Sens du contact humain
Sens des relations sociales
Sens de la communication

Savoir-être
Animer une équipe
Capacité d’analyse et de synthèse
Qualités rédactionnelles
Esprit d’initiative et réactivité
Sens de l’organisation

Organisation de travail : 37h30 par semaine

Restauration : restaurant administratif sur place

Accessibilité en transport / Parking : RER, métro, bus / parking souterrain pour voitures et vélos