Le secrétariat général du ministère de la justice comprend un service de l’expertise et de la modernisation (SEM) qui assure, pour le compte des directions et services du ministère, une fonction d’expertise en matière de statistiques et d’études, d’affaires juridiques et de contentieux, et de documentation et d’archives. Il promeut la politique d’évaluation et de modernisation, en coordonne la définition et contribue à sa mise en œuvre, notamment par le pilotage de projets transversaux. Au sein du SEM, la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux traite les procédures contentieuses et les règlements transactionnels pour le compte des directions du ministère. Elle assure la représentation du garde des sceaux devant les juridictions, sans préjudice du mandat légal de l’agent judiciaire de l’État, et traite, pour le compte du ministère, les contentieux portés devant elles, sous réserve de quelques exceptions. Elle remplit, par ses avis, une fonction d’expertise, d’assistance et de conseil juridique en matière d’affaires juridiques générales. Elle est l’interlocutrice de la commission d’accès aux documents administratifs pour l’ensemble de l’administration du ministère. Elle a en charge le secrétariat du magistrat référent chargé de la gestion du fichier de traitement des antécédents judiciaires. 

Elle assure, en liaison avec les directions concernées, le suivi de l'application des lois, et le lien, dans ce domaine, avec le secrétariat général du Gouvernement. Elle coordonne, pour le compte du ministère de la justice, le suivi des provisions pour litiges relatives aux contentieux et précontentieux, dont elle évalue les montants. Elle assure le secrétariat du comité ministériel de transaction.

Composition et effectifs du service

La SDAJGC est composée de trois bureaux (BCJE, BPCCAN et BCAC) et 39 agents permanents

Votre hiérarchie

Cheffe du bureau du contentieux judiciaire et européen et son adjointe

Vos interlocuteurs métiers
en interne : DSJ, DACS, DACS En externe : AJE à Bercy et la sous-direction des droits de l'Homme au MEAE

Le poste de chef de pôle transversal est placé, au sein du bureau du contentieux judiciaire et européen, auprès de la cheffe de bureau et de son adjointe. Ce bureau est actuellement composé, outre du chef de bureau et de son adjoint, du chef de pôle transversal, de 5 consultants juridiques, de deux élèves avocats et de plusieurs stagiaires.

Secondant le chef du bureau du contentieux judiciaire et européen et son adjoint, l’agent participe à la supervision du traitement du contentieux judiciaire et européen. A ce titre, il assure, en lien avec le chef du bureau et son adjoint, la répartition des tâches entre rédacteurs, la coordination du travail et la correction des écritures de la Chancellerie devant les juridictions internes et devant la Cour européenne des droits de l’homme et les comités internationaux des Nations Unies, ainsi que l’exécution des décisions rendues par ces instances.

Le titulaire du poste est appelé à participer aux autres missions du bureau, notamment :

- assurer le traitement des contentieux portés devant les juridictions judiciaires et devant la Cour européenne des droits de l’Homme ou les comités onusiens, pour les dossiers les plus complexes et les plus sensibles (portefeuille en propre),

- répondre aux demandes de consultation, notamment urgentes, dans tous les domaines en lien avec le contentieux judiciaire et européen,

- analyser les décisions juridictionnelles rendues et d’assurer le suivi de leur exécution financière,

- participer au dossier ministériel de recensement des provisions pour litige, en lien avec le chef de bureau et son adjoint,

- seconder le chef de bureau et son adjoint dans la gestion du bureau (animation d’une équipe de cinq rédacteurs catégorie A, d’un agent de catégorie B, de deux-élèves avocats, apprentis, stagiaires, … et participation aux tâches administratives diverses),

- participer à la rédaction des rapports d’activité et à l’analyse des données chiffrées,

- participer au renforcement des outils de pilotage et suivi de l’activité et d’en assurer la valorisation par des actions de communication et la rédaction des rapports d’activité

Nombre d'agents à encadrer : 5 Agents de catégorie A.

Organisation du travail :
Télétravail possible dans la limite de 3 jours par semaine
 

Restauration :
Cantine sur place
 

Accessibilité en transport / Parking :
 

Connaissances
Droit civil, droit pénal, droit processuel civil et pénal
Droit de la CEDH

Savoir-faire
Rigueur, esprit d’analyse et de synthèse
Aisance rédactionnelle et de communication
Goût pour la recherche documentaire
Goût pour l’analyse de la jurisprudence
Qualités d’encadrement

Savoir-être
Sens relationnel et aptitude au travail en équipe
Grande capacité de travail et forte réactivité

Expériences professionnelles antérieures souhaitées

Expert en droit de la CEDH Des connaissances solides en droit privé (droit pénal , droit civil, droit commercial) et en contentieux judiciaire sont indispensables. Une expérience en cabinet d’avocat ou en administration centrale serait appréciée.

Groupe RIFSEEP 3

Renseignements et candidature

Bénédicte Bruillon, cheffe du BCJE
Benedicte.bruillon@justice.gouv.fr

Lore Madec, adjointe à la cheffe du BCJE
Lore.madec@justice.gouv.fr

La procédure de votre recrutement

CV et Lettre de motivation

Entretien