Vous souhaitez participer à la sécurisation juridique et à l'élaboration de la défense contentieuse des politiques sociales, rejoignez la direction des affaires juridiques des ministères sociaux.

La DAJ réalise des analyses juridiques, participe à la rédaction et à l’interprétation des textes et rédige des mémoires en défense. Elle œuvre ainsi à la création et à la mise en œuvre des politiques sociales notamment en matière de droit de la santé, de fonctionnement du système de santé, d’offre de soins et de protection sociale, de droit du travail et de politiques de l’emploi. Elle est également compétente en matière de solidarité pour les politiques d’'inclusion sociale, d’'insertion et de lutte contre la pauvreté, d'enfance et de famille, d’'autonomie des personnes handicapées et âgées et d'égalité entre les femmes et les hommes.

La DAJ travaille donc avec les cabinets ministériels, les directions et services d'administration centrale, les services territoriaux et opérateurs des ministères sociaux. Ses agents échangent régulièrement avec les autres secteurs ministériels, les services du Premier ministres et le Conseil d’'Etat.

La DAJ comprend quatre sous-directions. La sous-direction de l'administration (SD2) est compétente en matière de droit de l'administration générale, de droit de la commande et des interventions publiques, de droit de la fonction publique et de la déontologie et de droit des données, des statistiques et du numérique.

Ce bureau comprendra à terme 1 chef(fe) de bureau, 2 adjoint(e)s, 5 consultants (1 chef(fe) de bureau, 1 adjoint, 1 consultante jusqu'au 1er janvier 2026).

Recruté en tant que chef du bureau du droit de l'administration générale, le titulaire du poste aura la charge de préfigurer puis de prendre la direction du bureau du droit de l'administration générale, de la fonction publique et de la déontologie, issu de la fusion du bureau du droit de l'administration générale et du bureau du droit de la fonction publique et de la déontologie, qui sera créé au 1er janvier 2026.

Le bureau du droit de l'administration générale, de la fonction publique et de la déontologie sera compétent en matière de :

- Droit des personnes et entités publiques : Etat, établissements publics, GIP, AAI/API, commissions administratives ;

- Droit des actes administratifs : unilatéraux (réglementaires et individuels) et contractuels (hors commande publique) ;

- Droit des activités : services publics ; police administrative ;

- Droit des finances et de la comptabilité publiques ;

- Droit de la fonction publique (discipline, recrutement, carrière et modalités d’emploi, gestion des corps et cadres d’emplois, y compris des agents publics professionnels de santé, etc.) ;

- Déontologie et autres droits et obligations des agents publics. 

Il apportera son expertise et ses conseils juridiques en droit public général,  en droit de la fonction publique et de la déontologie aux administrations centrales, aux cabinets ministériels, aux services territoriaux et aux établissements publics relevant des ministères sociaux. Il opère également le contrôle juridique des projets de décrets et d'arrêtés relevant directement de son champ de compétence. Il assure en outre :

- la défense des ministres chargés des affaires sociales devant les juridictions administratives du fond, y compris en référé, dans les domaines de la fonction publique et de la déontologie ;

- le secrétariat du Comité de déontologie des ministères sociaux (référent déontologue des ministères) et le  pilotage et l’animation des réseaux de correspondants déontologues au sein de ces ministères.

Le bureau a vocation à échanger régulièrement avec les autres secteurs ministériels de son champ : services du Premier ministre (SGG), ministère chargé de la fonction publique, Centre national de gestion, Haute autorité pour la transparence de la vie publique, etc.

Assisté de ses adjoints, le(la) chef(fe) du bureau assure les fonctions managériales suivantes :

- encadrement, organisation, coordination et animation des activités du bureau ;

- définition des objectifs et du programme de travail, priorisation des activités ;

- circulation de l'information, gestion, développement et évaluation des compétences de son équipe ;

- fiabilisation juridique et de la qualité rédactionnelle et valorise les travaux réalisés par son équipe.

Le(la) titulaire du poste pourra être amené(e) à rédiger des notes juridiques et des mémoires contentieux et est en outre susceptible de former les agents des ministères sociaux dans son champ de compétences.

Le (la) titulaire du poste, chef(fe) de bureau préfigurateur(e), sera chargé de s'assurer des bonnes conditions de mise en œuvre de la création du bureau, issu de la fusion de deux bureaux existant au sein de la sous-direction, et accompagnera les agents concernés dans la mise en œuvre de ce projet.
Il(elle) est tenu(e) au secret professionnel. Sous réserve des cas prévus ou autorisés par la loi, il respecte une stricte confidentialité des informations, procédures, usages, réclamations et litiges dont il a connaissance.
Contrainte : respect des délais de procédure contentieuse

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :

Droit administratif E
- Personnes publiques E
- Compétences dans les champs d'action des ministères sociaux M
- Environnement institutionnel et administratif E
-Droit des finances et de la comptabilité publiques M
Contentieux administratif : E
Droit de la fonction publique: E

Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes

savoir travailler dans l'urgence***
- autonomie ***
- esprit d'initiative***
- aisance relationnelle***

Savoir-faire

- Capacité de recherche E
- Capacité d'analyse et de synthèse E
- Qualité rédactionnelle E
- Réaliser une analyse juridique dans des délais contraints E

Fourchette de rémunération (contractuels) :
- Profil intermédiaire (entre 5 ans et 15 ans d'expérience) : 53 750 euros à 67 188 euros
- Profil confirmé (plus de 15 ans d'expérience) : 53 750 euros à 83 984 euros