Informations générales
Organisme de rattachement
Préfecture de l'Aisne
Référence
MINT_BA002ATB-80866
Date de début de diffusion
04/03/2024
Date de parution
31/05/2024
Date de fin de diffusion
31/12/2024
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Vous êtes chargé au sein du bureau de la légalité et de l’intercommunalité des attributions suivantes :
- du contrôle de légalité de la commande publique (avec possibilité d’évolution vers d’autres matières telles que la fonction publique territoriale, l’intercommunalité ou les affaires communales) ;
- en cas d’illégalité relevée sur un acte, de la rédaction des courriers (recours gracieux, lettre d’observations) et le cas échéant de la gestion des contentieux ;
- du conseil et de la réalisation de circulaires préfectorales ;
- du traitement des requêtes des élus locaux et des particuliers ;
- de la réalisation des enquêtes demandées par la DGCL ;
- de l’enregistrement des actes reçus pour le renseignement des statistiques (PILOT) ;
- de la contribution au respect des engagements de service du référentiel QUAL-E-PREF ;
- du suivi des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le bureau de la légalité et de l'intercommunalité est chargé du contrôle de la légalité des actes administratifs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'ensemble du département de l'Aisne (à l’exception de l’urbanisme). Il conseille les élus locaux dans les différents domaines de la vie municipale (fonctionnement du conseil municipal, du centre communal d'action sociale, recrutement de personnel, mesures de police administrative, commande publique, interventions économiques). Il est également chargé de l'animation et de la rationalisation de la politique intercommunale du département notamment par le suivi administratif des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département et des EPCI de l'arrondissement. Il applique le référentiel "Qual-e-pref" en matière de relations avec les collectivités territoriales.
Composition et effectifs du service
2 agents de catégorie A, 4 agents de catégorie B et 2 agents de catégorie C.
Liaisons hiérarchiques
Le chef du bureau de la légalité et de l'intercommunalité ;
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité.
Liaisons fonctionnelles
La DGCL, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les sous-préfectures, les services déconcentrés (DDFiP, DDT), et les particuliers.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Moyens mis à disposition : micro-ordinateur équipé des logiciels open-office, calc, logiciel ACTES, accès internet
Qui contacter ?
M. David BAJEUX, DCL, Tel:03.23.21.83.70
M. Maximilien POCOCK, Chef du BLI, Tel : 03.23.21.83.75
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
- Connaître l'environnement professionnel
Niveau pratique / requis
- Avoir des compétences juridiques
Niveau pratique / requis
- Avoir des compétences en informatique - bureautique
Niveau pratique / requis
Savoir-faire
- Savoir appliquer la réglementation
Niveau initié / requis
- Savoir travailler en équipe
Niveau pratique / requis
- Avoir l'esprit de synthèse
Niveau pratique / requis
Savoir-être
- avoir le sens des relations humaines
Niveau pratique / requis
- savoir s'adapter
Niveau pratique / requis
-savoir s'exprimer oralement
Niveau pratique / requis
Vos perspectives :
Les collectivités territoriales interviennent dans de nombreux domaines. Ce poste permet en conséquence de développer des compétences juridiques larges et variées. Vous serez autonome en matière de conseil aux élus locaux et de gestion de dossiers courants. Vous travaillerez en lien direct avec le chef du bureau sur les sujets plus complexes et les contentieux. Les compétences juridiques et organisationnelles acquises ainsi que l'autonomie que vous développerez permettent de s'orienter par la suite vers d'autres emplois liés à l'application du droit (environnement, étrangers). Les compétences acquises en termes d'analyse juridique et de rédaction administrative sont également des atouts majeurs pour la réussite d'un concours de niveau supérieur.
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation :
PREFECTURE DE L'AISNE
2, rue Paul Doumer
02000 LAON
DCL / BLI
Fondement juridique du recrutement
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Hauts de France, Aisne (02)
Géolocalisation du poste
PREFECTURE DE L'AISNE
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
PREFECTURE DE L'AISNE
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/04/2024
Contact 1
sgc-rh@aisne.gouv.fr