Informations générales
Organisme de rattachement
Direction zonale de Police Nationale – OUEST
Référence
MINT_BA053PNC-116746
Date de début de diffusion
27/02/2026
Date de parution
07/05/2026
Date de fin de diffusion
31/12/2026
Intitulé long de l'offre
Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Date limite de candidature
31/12/2026
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Description du poste
Mise en place de l'action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice: traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), traiter les recours gracieux (indulgence, pré-contentieux, ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil téléphonique). Traitement des dossiers en ordonnance pénale. Aide à la préparation des dossiers d'audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire) et contrôler leur régularité juridique. Assure les tâches administratives courantes du secrétariat. Aide à l'élaboration de la veille de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires.
Conditions particulières d'exercice
Polyvalence indispensable
Régime hebdomadaire 40h30 générant 25 CA et 29 RTT
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Descriptif du profil recherché
RIFSEEP 1
CONNAISSANCE TECHNIQUES
AVOIR DES COMPETENCES EN INFORMATIQUE -BUREAUTIQUE
Niveau maîtrise - requis
AVOIR DES COMPETENCES JURIDIQUES
Niveau maîtrise -à acquérir
CONNAITRE L'ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL
Niveau maîtrise -à acquérir
SAVOIR FAIRE
SAVOIR S'ORGANISER
Niveau pratique -requis
SAVOIR APPLIQUER LA REGLEMENTATION
Niveau maîtrise -requis
SAVOIR TRAVAILLER EN EQUIPE
Niveau maîtrise -requis
SAVOIR REDIGER
Niveau pratique -requis
SAVOIR ETRE
SAVOIR S'ADAPTER
Niveau maîtrise -requis
AVOIR LE SENS DES RELATIONS HUMAINES
Niveau pratique -requis
SAVOIR S'EXPRIMER ORALEMENT
Niveau pratique -requis
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Date limite de candidature : 01/04/26
Fondement juridique du recrutement
Code fiche de l'emploi type : JUS006A
le fondement juridique du recrutement "Titre III du livre III du code général de la fonction publique (anciennement loi N°84-16 du 11 janvier 1984) 2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4°"
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Pays de La Loire, Mayenne (53)
Géolocalisation du poste
DDPN 53 7 PLACE PIERRE MENDES FRANCE 53000 LAVAL
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
DDPN 53 LAVAL
Critères candidat
Niveau d'expérience min. requis
Débutant
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/04/2026
Contact 1
ddpn53-secdir@interieur.gouv.fr Christophe GUERIN
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