Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel


Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

Direction zonale de Police Nationale – NORD  

Référence

MINT_BA080PNC-112820  

Date de début de diffusion

27/11/2025

Date de parution

15/12/2025

Date de fin de diffusion

31/12/2025

Date limite de candidature

31/12/2025

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
- Étudier les réclamations des contrevenants.
- Préparer les courriers de réponse aux contrevenants.
- Assurer l’accueil téléphonique des contrevenants et les renseigner sur les procédures.
- Préparer les bordereaux des amendes impayées en vue du transfert des titres exécutoires vers le trésor public.
- Traiter les réclamations des amendes forfaitaires majorées (AFM), des infractions transport en commun et péage.
- Effectuer des recherches documentaires et assurer une veille juridique.
- Participer à l’actualisation de la documentation administrative et opérationnelle du service (fiches de procédure, annuaire…).
- Gérer l’archivage des dossiers.
Autres activités : au gré de l’activité du service et de son adaptation permanente à l’évolution des process
Votre environnement professionnel :
• Activités du service
Le secrétariat du ministère public est placé sous l'autorité de la Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Somme et de son adjointe. Il est rattaché à l’État-major.
Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public est chargé de la mise en œuvre de l'action publique
(suivi administratif et judiciaire) pour les infractions contraventionnelles de la 1ère à la 4ème classe relevées par les différents services verbalisateurs ou relevées par le centre automatisé des infractions routières.
Il est composé de 8 personnels administratifs dont son responsable, référent direct avec les liaisons hiérarchiques et fonctionnelles. La répartition des activités du service est la suivante :
- gestion des requêtes en exonération concernant les procès-verbaux électroniques (PVE) des contraventions de la 1ère à la 4ème classe établies sur l’ensemble du département de la Somme.
- gestion des réclamations des amendes forfaitaires majorées.
- gestion des procédures afin qu'elles soient jugées par le Tribunal de Police soit sous forme d'ordonnance pénale soit lors d'une audience.
• Composition et effectifs du service
Le service est composé de la manière suivante :
- Le responsable est un personnel administratif de catégorie B
- L’adjoint est un personnel administratif de catégorie B
- 6 personnels administratifs de catégorie C
• Liaisons hiérarchiques
Chef et adjoint du secrétariat de l’OMP
• Liaisons fonctionnelles
- Tribunal Judiciaire
- Trésor Public
- Services verbalisateurs : Police Nationale, Gendarmerie, Police municipale
- Préfecture

Conditions particulières d'exercice

Multiples échanges relationnels avec différents partenaires professionnels : services verbalisateurs, Préfecture, greffes des tribunaux …
 
40h30 hebdomadaire
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
La cheffe du Secrétariat de l’Officier du Ministère Public 
Tél : 03 60 28 52 12
Courriel : dipn80-em-omp@interieur.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Date limite de candidature : 31/12/2025.

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat


Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUS002

 
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) : Gestionnaire du contentieux contraventionnel


Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf


Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006A

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel
niveau pratique requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise requis

Avoir des compétences juridiques
niveau pratique requis

Savoir-faire
Avoir l'esprit de synthèse
niveau pratique requis

Savoir rédiger
niveau maîtrise requis

Savoir s'organiser
niveau maîtrise requis

Savoir analyser
niveau pratique requis

Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau pratique requis

savoir communiquer
niveau maîtrise requis

savoir s'adapter
niveau maîtrise requis

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Pays

Localisation du poste

Europe, France, Hauts de France, Somme (80)

Géolocalisation du poste

  AMIENS

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Somme Secrétariat de l'OMP

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/01/2026

Contact 1

La cheffe du Secrétariat de l'Officier du Ministère Public