Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel - Le Havre


Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

Direction zonale de Police Nationale – OUEST  

Référence

MINT_BA076PNC-106712  

Date de début de diffusion

05/08/2025

Date de parution

28/10/2025

Date de fin de diffusion

31/12/2025

Intitulé long de l'offre

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel - Le Havre

Date limite de candidature

31/12/2025

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel - Le Havre

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 1
 
Vos activités principales :
Mise en œuvre de l’action publique, suivi judiciaire et administratif des décisions de justice : traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes) ainsi que les recours contentieux émanant des contrevenants ou leurs représentants.
Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat.


Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le bureau de l’officier du ministère public du Havre traite les dossiers de réclamation des contrevenants des 4 premières classes et renseigne les particuliers sur les démarches et les recours en cas de contestation.

Composition et effectifs du service
1 Commandant de Police
1 secrétaire administratif
4 adjoints administratifs


Liaisons hiérarchiques
- Commissaire Divisionnaire chef CPN
- Commandant de Police, chef de service
- Secrétaire administratif
 
Liaisons fonctionnelles
L’ensemble des effectifs de la CPN LE HAVRE , tribunal de Police du Havre, Trésor Public, services de Police Municipale et portuaire, Gendarmerie Nationale.


Vos perspectives :
Accès au grade supérieur par voie de concours ou d’avancement.


Durée attendue sur le poste : 2 ans

Date limite de candidature : 31/12/2025

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- Polyvalence obligatoire
- Horaires de travail hebdomadaire : 40h30 donnant droit à 54 jours de repos (29 RTT + 25 CA)
- Poste éligible aux horaires variables
- Participation de l’employeur à la complémentaire santé à hauteur de 15 € par mois
- Prise en charge des frais de transport à hauteur de 75 %
- Prime d’indemnité de sujétion spécifique des personnels administratifs, techniques et scientifiques (ISSPATS)
- Dispositif de formation interne

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques
niveau pratique
à acquérir
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique
niveau pratique
requis


Savoir-faire :

Savoir analyser
niveau pratique
requis
Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise
à acquérir
Savoir s'organiser
niveau pratique
requis


Savoir-être :

Savoir s'adapter
niveau pratique
requis
Savoir communiquer
niveau pratique
requis

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Informations complémentaires

 Localisation administrative et géographique / Affectation :
Hôtel de police du Havre
196 boulevard de Strasbourg
76600 LE HAVRE (siège)
et 19 avenue du Général Leclerc (bureaux)
76600 Le Havre


Qui contacter ?
- L’officier du Ministère Public : dipn76-lehavre-omp@interieur.gouv.fr
  02 76 08 39 92 / 02 76 08 93 91



Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
 
Personnels du ministère de l'Intérieur et Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

 
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
 
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUS018 (Chargé(e) de la gestion du contentieux contraventionnel)
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
 
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :


Fondement juridique du recrutement

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Pays

Localisation du poste

Europe, France, Normandie, Seine Maritime (76)

Géolocalisation du poste

Le Havre

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Le Havre

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/01/2026

Contact 1

dipn76-lehavre-omp@interieur.gouv.fr