Informations générales
Organisme de rattachement
Direction Départementale des Territoires de l'Yonne (DDT 89)
Référence
2025-1973176
Date de début de diffusion
01/07/2025
Date de parution
01/07/2025
Date de fin de diffusion
31/07/2025
Date limite de candidature
31/07/2025
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Environnement - Chargée / Chargé de qualité de l'eau
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chargé(e) police de l'eau instruction/contrôle milieux aquatiques
Descriptif de l'employeur
La direction départementale des territoires de l'Yonne intervient sous l'autorité du préfet sur les thématiques agricoles, aménagement du territoire, habitat, environnement, risques et transport.
Le service Forêt, Risques, Eau et Nature de la DDT est décomposé en 5 unités pour environ 30 agents, et est en charge des missions suivantes :
- prévention des risques naturels
- politiques et police de l'eau
- réservation et restauration de la biodiversité, police de la nature
- gestion durable de la forêt et application du Code forestier.
En particulier, l'unité Milieux Aquatiques Assainissement et Pêche :
-instruit au titre du Code de l'environnement les dossiers d'autorisation environnementale et de déclaration, concernés ou non par une déclaration d'intérêt général, relatifs aux systèmes d'assainissement, aux rejets eaux pluviales et aux interventions ayant une incidence sur les milieux aquatiques,
- réalise des contrôles administratifs des opérations ayant fait l'objet d'une procédure « loi sur l'eau » pour les titres II (rejets) et III (impacts sur le milieu aquatique) de la nomenclature puis engage le cas échéant les suites de police administrative
- contribue aux mesures territoriales (cartographie des cours d'eau)
- met en oeuvre la police de la pêche.
Description du poste
Vous êtes en charge de l'instruction et des contrôles des dossiers « loi sur l'eau » (titre III « impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique » de la nomenclature IOTA de l'article R.214-1 du Code de l'environnement) ainsi que les DIG de ces dossiers au titre de l'article L.211-7 du même code.
En lien avec l'Office Français de la Biodiversité, vous réalisez des contrôles administratifs des opérations ayant fait ou non l'objet d'une procédure « loi sur l'eau » (travaux sur cours d'eau, plans d'eau, moulins, hydroélectricité, zones humides, drainage). À ce titre, le cas échéant, vous engagez les suites administratives (rédaction de rapport de manquements administratifs et arrêté préfectoral de mise en demeure) et en assurez le suivi.
Vous pouvez être amenés à assurer des missions de police judiciaire (recherche et constatation des infractions, rédaction du PV). Cette mission nécessite un commissionnement et une assermentation après formation.
Ponctuellement, vous préparez les actes administratifs relatifs à l'abrogation ou la modification des droits d'eau.
Vous renseignez les outils nationaux de suivi (GUN Env, CASCADE, LICORNE et utilisez la base de données locale.
Vous contribuez aux avis sollicités par les autres services de la DDT ou de l'État sur les projets susceptibles d'avoir un impact sur les milieux aquatiques.
Vous contribuez à la mise en oeuvre du plan d'actions opérationnel territorialisé (PAOT) et au plan de contrôles de la MISEN.
Vous contribuez à la mise à jour de la cartographie des cours d'eau.
Vous assurez une veille réglementaire et technique en lien avec vos missions.
Vous êtes sous l'autorité directe du/de la responsable de l'unité milieux aquatiques assainissement et pêche et n'êtes pas en position d'encadrement. Vous vous assurez, avec les autres membres de l'unité, de la transversalité des différentes missions afin qu'elles n'entrent pas en contradiction.
Conditions particulières d'exercice
N° Renoirh: E000014686
Cotation RIFSEEP: Groupe 2
Horaires variables
RTT
Tickets repas
Mutuelle obligatoire
Actions sociales
télétravail jusqu'à 3 jours / semaine
Poste soumis à une durée minimale de 3 ans (cf. arrêté du 6 janvier 2023, NOR : TREK2232822A)
Vous vous déplacez régulièrement dans le département, ponctuellement hors du département, avec un véhicule de service.
Descriptif du profil recherché
Vous disposez des connaissances de base en hydraulique à surface libre, hydrologie, hydromorphologie des cours d'eau, hydrobiologie, fonctionnement des écosystèmes aquatiques, chimie de l'eau et traitement des pollutions, connaissances dans la détermination et le fonctionnement des zones humides. Vous connaissez également les grands principes du grand et du petit cycle de l'eau, de l'organisation générale des politiques publiques en France en matière de gestion de la ressource en eau, ainsi que de la législation et de la réglementation.
Vous êtes capable d'utiliser les logiciels de traitement de texte, les tableurs et les progiciels géomatiques type QGIS. Vous savez travailler en équipe et en autonomie, faire preuve d'initiative et être force de proposition.
Vous savez organiser avec rigueur votre travail afin de respecter la priorisation de vos missions et répondre aux différentes sollicitations en respectant les délais. En cas de demande ne correspondant pas à vos missions ou à l'état actuel de vos connaissances, vous êtes en mesure de trouver l'interlocuteur adéquat ou de trouver la réponse par vos propres moyens.
Vous rédigez avec rigueur et précision les documents administratifs attendus dans le cadre de vos missions.
Vous pouvez communiquer à des personnes non initiées avec clarté et pédagogie, la réglementation relative à la loi sur l'eau appliquée aux milieux aquatiques.
Vous pouvez vous exprimer en public et prendre spontanément la parole au besoin. Vous savez écouter et comprendre les opinions et les positions de chacun pour aborder la problématique dans son ensemble.
Vous restez calme même dans des contextes polémiques ou face aux personnes véhémentes et argumentez de façon claire, précise et ferme. Vous savez faire face aux imprévus et vous mettre en sécurité, en particulier lors des contrôles terrain.
Vous êtes capable d'identifier vos marges de progression et êtes volontaire pour vous former afin d'acquérir les connaissances et les compétences qui vous manquent.
Vous devrez obligatoirement suivre dans l'année qui suit votre prise de poste les formations « Prise de poste en police administrative - tronc commun » et « Prise de poste en police administrative - module Eau », en fonction de l'offre de formation des différents Centres de Valorisation des Ressources Humaines, ainsi qu'ultérieurement la formation « Commissionnement en police de l'eau et de la nature », afin d'être assermenté·e en tant qu'inspecteur/inspectrice de l'environnement.
Vous êtes titulaire du permis de conduire catégorie B.
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Contacter obligatoirement:
Franck MARTIN
Responsable de l?Unité Milieux Aquatiques Assainissement et Pêche
Service Forêt, Risques, Eau et Nature
03 86 48 42 91 ? ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Fabrice BONNET, chef du SEFREN, 03-86-48-42-90
Fondement juridique du recrutement
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Pays
Localisation du poste
France, Bourgogne-Franche-Comté, Yonne (89)
Géolocalisation du poste
3 RUE MONGE 89011 AUXERRE CEDEX
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
3 RUE MONGE 89011 AUXERRE CEDEX
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/10/2025
Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)
fabrice.bonnet@yonne.gouv.fr
Contact 1
fabrice.bonnet@yonne.gouv.fr
Contact 2
ddt-sefren@yonne.gouv.fr