Informations générales
Organisme de rattachement
Prefecture de Saone et Loire
Référence
MINT_BA071ATB-69544
Date de début de diffusion
02/08/2023
Date de parution
19/05/2024
Date de fin de diffusion
30/06/2024
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
CHARGE(E) DU SUIVI DE L'INTERCOMMUNALITE
Description du poste
GROUPE RIFSEEP : 2
Vos activités principales
Pilote les procédures de création, dissolution, fusion et toutes modifications statutaires d’ EPCI et de syndicats mixtes pour l’arrondissement chef-lieu et travaille en réseau avec les sous-préfectures.
Suivi du schéma départemental de coopération intercommunale
Organise les réunions de la commission départementale de coopération intercommunale et en tient le secrétariat
Conseille les collectivités locales
Relève les irrégularités et rédige tout courrier à destination des collectivités
Enregistre les actes et les comptabilise dans le cadre des indicateurs indigo
Suit les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles
Met à jour les bases de données et l’application ASPIC
Votre environnement professionnel
Activités du service
Le bureau du conseil et du contrôle fait partie de la direction de la citoyenneté et de la légalité. Il a pour missions principales l’exercice du contrôle administratif et budgétaire, la gestion des transfert financier de l’État aux collectivités locales, le conseil aux collectivités locales et le suivi des procédures d’intercommunalité.
Composition et effectifs du service
Le bureau du conseil et du contrôle compte 14 agents : 2 de catégories A, 9 de catégorie B et 3 de catégorie C.
Liaisons hiérarchiques
La directrice de la citoyenneté et de la légalité, le chef du bureau du conseil et du contrôle et son adjointe
Liaisons fonctionnelles
Les sous-préfectures, le ministère de l’intérieur, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité, le secrétariat général aux affaires régionales, les services déconcentrés de l’État, la direction départementale des finances publiques, les collectivités locales .
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Missions réalisées dans le respect des engagements Qual-e-pref
Qui contacter :
Le chef de bureau 03 85 21 81 21
La directrice 03 85 21 81 20
Date limite de dépôt des candidatures ; 24 avril 2023
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur CHOISIR LE SERVICE PUBLIC ou la PEP
Descriptif du profil recherché
Compétences principales mises en oeuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique : niveau maîtrise - requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis
Savoir analyser : niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique - requis
Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer : niveau pratique - requis
Autres :Spécialisations dans les domaines du contrôle spécifique à acquérir en suivant les formations ad hoc
Vos perspectives :
Possibilité de poursuivre, notamment, son parcours dans un autre domaine spécifique de contrôle, sur un autre poste du domaine fonctionnel « affaires juridiques » ou un autre emploi du domaine « gestion budgétaire et comptable ».
Passerelle intéressante vers les concours de la FPE et FPT ;
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture de Saône-et-Loire
Direction de la citoyenneté et de la légalité -
Bureau du conseil et du contrôle -
196 rue de Strasbourg 71021 MACON Cedex 9
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
Chargé du contrôle de légalité
JUR008A
Fondement juridique du recrutement
ARTICLE L 332-7 DU CODE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Bourgogne-Franche-Comté, Saône et loire (71)
Géolocalisation du poste
PREFECTURE DE MACON
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
PREFECTURE DE MACON
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/09/2023
Contact 1
samuel.delpech@saone-et-loire.gouv.fr