Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

- Contrôle de légalité des actes de commande publique de l’ensemble des collectivités et établissements du département, selon la stratégie de contrôle annuelle ;
- Contrôle de légalité des actes du conseil départemental, du SDIS et de l’OPH (hors actes de FPT), selon la stratégie de contrôle annuelle ;
- Contrôle de légalité de certaines structures intercommunales (hors gouvernance, FPT et urbanisme) : Communauté d’agglomération du Grand Verdun (et ses 25 communes membres), Établissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) Mémorial – Champ de bataille de Verdun ;
- Vérification de la légalité des aides économiques accordées par les collectivités et leurs établissements à des structures privées (notamment les entreprises), en lien avec la DDFIP et la DREETS.
- Gestion des contentieux : Rédaction des lettres d’observation et des déférés préfectoraux concernant les actes contrôlés ;
- Diffusion aux collectivités et à leurs établissements des instructions ministérielles et des circulaires, à l’exception de celles relatives à la FPT ;
- Rédaction de flashs infos à destination des élus ;
- Conseil aux élus et à leurs services ;
- Effectuer une veille juridique et documentaire en matière de commande publique (consultation du JO sur Légifrance, abonnement aux lettres d’informations dédiées, consultation des revues auxquelles la Préfecture est abonnée…).


Votre environnement professionnel :

Activités du service
La Direction de la Citoyenneté et de la Légalité est constituée de trois bureaux :

a) Bureau des relations avec les collectivités territoriales : en charge du contrôle de légalité et contrôle budgétaire des collectivités et établissements, de l’intercommunalité, des dotations de fonctionnement et du FCTVA ;
b) Bureau de la réglementation et des élections : en charge du déroulement des élections (politiques et professionnelles), de l’exécution de la police administrative et de la réglementation en matière des immatriculations des véhicules, des titres (CNI, passeport), et autres activités (associations, législation funéraire, etc.) ;
c) Bureau de l’Immigration et de l’Intégration : en charge de l’accueil républicain des naturalisés, de la délivrance des titres de séjour et des procédures d'éloignement.
 

Composition et effectifs du service :


La direction de la citoyenneté et de la légalité comptabilise au total 26 postes (dont celui de la directrice et de la secrétaire de direction) :
- bureau des relations avec les collectivités territoriales (12 postes) ;
- bureau de la réglementation et des élections (6 postes) ;
- bureau de l’immigration et de l’intégration (6 postes).

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- Délai du contrôle de légalité (2 mois) à respecter
• Nécessité de se former en continu sur les évolutions législatives et réglementaires, ainsi que sur l’évolution de la jurisprudence
• Exécution de missions ponctuelles à la demande de la hiérarchie en fonction des besoins de la direction et de l’actualité, dont le renfort en période électorale.

Régime horaire : choix cycle horaire – Horaires variables avec plages fixes de 9h15 à 11h15 et de 14h00 à 16h15
27 CA (plus 2 fractionnements) + RTT selon choix cycle horaire

Prestations:
Tickets restauration par jour travaillé
Prise en charge transport domicile/travail
Prise en charge de 15 euros/mois au titre de la protection sociale complémentaire

Contact: Alba BERTHELEMY,  directrice DCL: 03.29.77.56.30

Connaissances techniques :

- Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - à acquérir
- Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir
- Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique - requis

Savoir-faire :
- Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis
- Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
- Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
- Savoir s'organiser / niveau pratique - requis
- Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis

Savoir-être :
- Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis
- Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
- Savoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis
- Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis