Chargé(e) de prestations budgétaires et juridiques


Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

Agence des participations de l'État (APE)  

Référence

MEF_2026-32264  

Date de début de diffusion

02/09/2026

Date de parution

09/09/2026

Date de fin de diffusion

18/09/2026

Localisation

Date limite de candidature

18/09/2026

Employeur

Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Gestion budgétaire et financière - Chargée / Chargé de prestations financières

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

Chargé(e) de prestations budgétaires et juridiques

Descriptif de l'employeur

L’Agence des participations de l'État (APE) a pour mission d’incarner l'État actionnaire vis-à-vis des entreprises publiques de son portefeuille (soit 88 à ce jour).
Organisée sous la forme d’un service à compétence nationale rattaché au Ministère chargé de l’Économie, et des Finances, l’APE regroupe près de 60 agents issus de la fonction publique, mais aussi du secteur privé.

Dans ce cadre, le Secrétariat général assure la coordination du traitement des sujets qui concernent l’ensemble de l’Agence, sans préjudice des compétences des directions de participations et des pôles d’expertises.

Avec l'appui du Pôle "Opérations patrimoniales et budgétaires", le Secrétariat général est notamment chargé des relations de l’Agence avec les organismes extérieurs et les corps de contrôle, de la gestion budgétaire du compte d’affectation spéciale retraçant les opérations liées aux participations financières de l’Etat (CAS "Participations Financières de l'Etat") et de la mise en œuvre des opérations patrimoniales de l'Etat en lien avec les Directions de Participations. A ce titre, il assure également le suivi du portefeuille de titres de ces participations.

Descriptif du service

Parallèlement, le Secrétariat général pilote et coordonne le budget dédié au recrutement des Conseils financiers et juridiques préalablement au lancement de chaque opération patrimoniale et participe aux côtés du Pôle juridique de l'APE à la rédaction des contrats pour ce qui concerne les aspects budgétaro-comptables.

Le Secrétariat général pilote et coordonne les procédures budgétaires de versement au budget général des recettes liées aux opérations patrimoniales de l'Etat (dividendes, rémunérations pour les administrateurs représentant l'Etat).

Enfin, le Secrétariat général assure le fonctionnement général de l’Agence (DGF, RH), tout en s'inscrivant dans le cadre d'une unité de gestion des moyens et des personnels avec la Direction générale du Trésor.

Le Secrétariat général est également chargé d'élaborer et de développer les chantiers transversaux dont la RSE confiée au Pôle Doctrine de l'APE. Au titre de l'ensemble de ses fonctions, le Secrétariat général, en lien avec le Pôle Audit Comptable définit et supervise le contrôle interne comptable sur les sujets relevant de l'APE.

Description du poste

Au sein du Pôle "Opérations patrimoniales et budgétaires", placé sous l’autorité de la Secrétaire générale adjointe et composé de quatre gestionnaires, le/la titulaire du poste exercera les fonctions de gestionnaire au titre de domaines d'activités distincts :


a) Gestion des dividendes : le/la titulaire du poste assure la gestion des procédures de versement au budget général des dividendes en numéraire liés aux participations financières de l’Etat (En 2025 : 4,8 Mds€ ). A ce titre, le/la titulaire établit les prévisions de versement en lien avec les chargés de participation et les entreprises. Il/Elle contrôle la présence des pièces justificatives indispensables au versement (PV d'Assemblée générale, Conseil d'administration ..) et organise le calendrier de versement au budget général en veillant à l’information des services concernés (Direction du Budget, l’AFT, le Service des Immobilisations Financières (SIF) au sein du CBCM.). Il /Elle consolide les travaux de synthèse en vue des travaux budgétaires sur les recettes non fiscales.

 

b) Gestion des rémunérations des Administrateurs proposés par l'Etat (AE) et des Représentants de l'Etat (RE) au sein des entreprises soumises aux dispositions de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique:
Selon la règlementation applicable, les RE et les AE reversent tout ou partie de leur rémunération au budget général de l'Etat. Le/la titulaire du poste organise les procédures de versement au budget général des recettes liées à ces rémunérations en lien avec les services comptables compétents du Ministère (organisation et suivi des recettes, opérations de vérifications de la répartition de la part de rémunération qui doit être reversée au Budget général, tableaux de synthèse).

 

c) Suivi des contrats financiers et juridiques : 

En binôme avec l'une des gestionnaires du Pôle,  le/la titulaire du poste assure le suivi des mandats (notamment sur la Plateforme des achats PLACE) confiés aux conseils extérieurs de l'APE (banques, cabinets d'avocats) afin de sécuriser les opérations patrimoniales à venir, en coordination avec le pôle juridique et les chargés de participations concernés. Ce suivi comprend en particulier les étapes de la formalisation des contrats, (relecture des projets de contrat, suivi de la procédure de signature des contrats par les parties, préparation des engagements comptables), la notification, les différentes échéances des contrats, le suivi des services faits et des paiements. Le suivi s'effectue sur la base de la mise à jour régulière d'un tableau de bord dédié. 

 

d) Suivi de l'archivage des dossiers du Secrétariat général :

Le /la titulaire participera à l'archivage des dossiers du Pôle "Opérations patrimoniales et budgétaires" (principalement les contrats) en veillant à l'actualisation d'un tableau de suivi dédié.

Conditions particulières d'exercice

Durée d'occupation du poste souhaitée : 3 ans.

Descriptif du profil recherché

Le profil recherché est celui d’un/une collaborateur/trice ayant avant tout le souhait de s'investir au sein de l'APE sur des sujets juridiques et budgétaires. Idéalement, une formation et/ou une expérience en matière de gestion budgétaire et comptable est souhaitable. Un intérêt pour les sujets d'actualité économique serait également le bienvenu. 

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Article L332-2 du Code général de la fonction publique

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Pays

Localisation du poste

Europe, France, Île-de-France, Paris (75)

Géolocalisation du poste

139 rue de Bercy - 75012

Critères candidat

Niveau d'études / Diplôme

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

27/02/2027

Contact 1

benedicte.meton@ape.gouv.fr