Chargé(e) de missions juridiques et fiscales H/F


Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

DRFIP Seine-Maritime  

Référence

MEF_2025-24883  

Date de début de diffusion

30/06/2025

Date de parution

01/07/2025

Date de fin de diffusion

30/07/2025

Date limite de candidature

30/07/2025

Employeur

Direction régionale des Finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé(e) de missions juridiques et fiscales H/F

Descriptif de l'employeur

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

Descriptif du service

La direction régionale des finances publiques (DRFiP) de Normandie et du département de Seine Maritime compte près de 1 500 agents.

Elle dispose de 42 services territoriaux (services des impôts des particuliers et des professionnels, pôles de recouvrement, services de contrôle fiscal, services de publicité foncière, services de l'enregistrement, centres des impôts fonciers, services de gestion comptable, trésoreries) pilotés et animés par la direction.

Description du poste

Vous travaillerez au sein de la division des affaires juridiques (DAJ), qui gère les contentieux importants et les recours juridictionnels se rapportant à l’assiette des impôts.

La division des affaires juridiques traite également les demandes de rescrit des contribuables, les différentes saisines (affaires particulières) et les demandes de soutien technique en matière fiscale des services.

Les missions confiées seront les suivantes :

  • Gestion du courrier, et des courriels ;
  • Gestion des contestations déposées auprès du Tribunal administratif;
  • Réception des requêtes introductives d'instance et des pièces de procédure pour enregistrement dans les applications informatiques;
  • Envoi des pièces au greffe du tribunal administratif ;
  • Réception des décisions des juridictions ;
  • Exécution des décisions juridictionnelles;
  • Classement ou renvoi des dossiers des affaires achevées.

Conditions particulières d'exercice

Poste ouvert au télétravail, sous condition d’organisation du service.

Descriptif du profil recherché

COMPÉTENCES :

  • Appétence pour les missions juridiques et fiscales;
  • Appétence pour les outils bureautiques et des applications métiers

 

SAVOIR-ÊTRE :

  • Autonomie;
  • Rigueur;
  • Sens de l'organisation (délais imposés, notamment en phase juridictionnelle, nécessitant un cadencement maîtrisé et une grande réactivité dans l'exécution des travaux);
  • Sens du travail en équipe et de la mutualisation.

 

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Recrutement d'un candidat sur la base de l'article L332-2 2° du CGFP en catégorie C.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre d’un CDD jusqu'au 31/08/2028 (article L332-2 2° du CGFP).
La rémunération brute mensuelle proposée sera de 1 962 € soit 23 551 € brut annuel hors indemnité de résidence éventuelle.
Pour les candidats fonctionnaires, le recrutement sera effectué dans le cadre d'un détachement ou en PNA à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment.
Vous aurez la possibilité de vous inscrire dans un dispositif d’horaires variables.
Vous bénéficierez d’une restauration collective

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Pays

Localisation du poste

Europe, France, Normandie, Seine Maritime (76)

Géolocalisation du poste

Rouen

Critères candidat

Niveau d'études / Diplôme

Niveau 3 Diplômes équivalents au CAP/BEP

Niveau d'expérience min. requis

Débutant

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/09/2025

Contact 1

Vincent GATH-DREZET, responsable de la division - vincent.gath-drezet@dgfip.finances.gouv.fr