Créée au début du XIXe siècle, la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) est l’une des plus anciennes directions d’administration centrale. Sa mission principale est d’élaborer ou de concourir à la rédaction des lois et réglementations dans toutes les matières qui n’ont pas été expressément confiées à une autre direction. A ce titre, elle traite non seulement du droit civil et commercial, mais aussi du droit constitutionnel, du droit administratif général et du contentieux administratif.

La DACS participe également à la négociation des textes européens relevant de sa compétence, assure la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques, et a un rôle de conseil auprès des autres administrations publiques dans les matières relevant de ses attributions.

La direction est composée de trois sous-directions (droit civil, droit économique et professions judiciaires et juridiques), un département de l’entraide, du droit international privé et du droit européen (DEDIPE), un bureau du droit constitutionnel et du droit public général, un pôle d’évaluation de la justice civile et la section du Sceau de France.

Au sein de la sous-direction du droit civil, le bureau du droit des personnes et de la famille :

- élabore les textes législatifs et réglementaires en matière de droit des personnes et de la famille, à l’exception du droit de la nationalité. Entrent notamment dans son champ de compétences l’état et la capacité des personnes, dont la protection juridique des majeurs, les droits fondamentaux et les attributs de la personnalité, les droits de l’enfant, la filiation, le nom et le prénom, l’autorité parentale, le mariage, le divorce, le pacte civil de solidarité, les obligations alimentaires, les soins sans consentement, la protection de la vie privée, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités, l’état civil ;

- concourt à l’élaboration, par les autres ministères, des textes législatifs et réglementaires  dans la mesure où ils affectent les matières relevant de sa compétence ;

- contribue à la négociation des textes européens et internationaux relevant de sa compétence ;

- contrôle le fonctionnement des services de l’état civil, à l’exclusion de la gestion des crédits, et procède à la mise à jour de l’instruction générale relative à l’état civil ;

- répond aux questions des juridictions et des élus (parlementaires, maires) ;

- assure une mission de veille juridique et de prospective.

Sous l’autorité de la cheffe du bureau du droit des personnes et de la famille, le ou la chargé(e) de mission aura deux missions principales : une mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage du projet de création du registre des mandats de protection future, et une mission de rédacteur spécialisé protection des majeurs.

Ø  Assistance à la maîtrise d’ouvrage

Le ou la chargé(e) de mission aura pour mission d’assister la maîtrise d’ouvrage (MOA), qui est assurée par la direction des services judiciaires du ministère de la justice, dans l’initiation, la conduite et la bonne marche du projet de création du registre des mandats de protection future. Créé en 2007, le mandat de protection future permet à toute personne majeure de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes pour la représenter pour le cas où elle ne serait plus en capacité de pourvoir seule à ses intérêts. Le registre, dont le ou la chargé(e) de mission assurera le suivi du projet de création, a vocation à assurer la publicité des mandats de protection future, afin de garantir le respect des choix de la personne au moment où elle ne sera plus en capacité de les exprimer.

Cette mission consiste à :

- assister la maîtrise d’ouvrage (MOA) dans la définition de l’expression des besoins ;

- définir, en lien avec la maîtrise d’ouvrage (MOA), les orientations du projet et ses priorités ;

- suivre les développements pour s’assurer de l’adéquation entre les besoins métier et les livraisons ;
- assister la maîtrise d’ouvrage (MOA) dans la phase de gestion de la recette fonctionnelle à laquelle des utilisateurs finaux seront associés ;

- représenter le bureau du droit des personnes et de la famille dans les instances de pilotage des travaux SI (comité de suivi, de pilotage, stratégique, travaux en lien avec la protection des données).

Ø  Rédacteur spécialisé protection des majeurs

Le ou la chargé(e) de mission aura également une mission de rédacteur spécialisé en droit de la protection des majeurs, au sein du bureau du droit des personnes.

A ce titre, il ou elle sera amené(e) à :
- participer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires, et plus particulièrement à rédiger le décret relatif au registre des mandats de protection future et l’arrêté portant création du traitement automatisé de données, en lien avec le bureau informatique et libertés ;
- négocier et suivre la rédaction des textes européens et internationaux, notamment le règlement européen relatif à la protection des majeurs, qui prévoit une interconnexion des registres nationaux des mesures de protection ;
- suivre des dossiers contentieux (questions prioritaires de constitutionnalité, questions préjudicielles, contentieux devant la Cour européenne des droits de l’Homme et le Conseil d’Etat) ;
- rédiger des réponses aux questions écrites et courriers posés par les parlementaires ;
- produire des analyses juridiques ;

- mener un travail prospectif sur les évolutions normatives.

Organisation de travail : télétravail possible 2 jours par semaine

Restauration : cantine accessible

Accessibilité en transport en commun : RER A / Métro 1, 7, 8, 12, 14 / Bus / Parking : parking vélo possible

Poste ouvert aux personnes en situation de handicap : oui

Connaissances
Solide analyse juridique (droit civil)
Expert
Suivi de projet
Maîtrise

Savoir-faire
Posséder d’excellentes qualités rédactionnelles
Expert
Avoir un esprit d’analyse et de synthèse
Expert
Bien communiquer
Expert
Être force de proposition
Maîtrise

Savoir-être
Autonomie, sens de l’initiative et de l’organisation
Expert
Qualités relationnelles
Expert
Travailler en équipe
Expert
Capacité à rendre compte
Expert
Pédagogie
Maîtrise
Faculté à jouer le rôle d’interface entre des interlocuteurs techniques et métiers
Maîtrise
Faire preuve de proactivité
Maîtrise

Expériences professionnelles antérieures souhaitées

Une expérience professionnelle antérieure de juriste confirmé en droit civil est indispensable. Une expérience dans le suivi de projet est souhaitée.

GROUPE IFSE 3

Renseignements et candidature

Raphaëlle Wach
Tél : 01 44 77 60 67
Cheffe du bureau du droit des personnes et de la famille
raphaelle.wach@justice.gouv.fr