Informations générales
Organisme de rattachement
Préfecture du Haut-Rhin
Référence
MINT_BA068ATA-82806
Date de début de diffusion
08/04/2024
Date de parution
19/05/2024
Date de fin de diffusion
31/12/2024
Date limite de candidature
31/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chargé(e) de mission "ordre public" et de la mise en oeuvre des procédures d'éloignement
Description du poste
GROUPE RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Au titre de la mission « ordre public » vous êtes chargé spécifiquement :
- des dossiers des étrangers qui représente une menace pour l’ordre public ; vous traitez les demandes de titre de séjour ; vous rédigez les actes afférents et vous êtes responsable du contentieux ; vous êtes en liaison avec : établissements pénitentiaires, services de police, autorités judiciaires, ministère de l’intérieur ;
- certains dossiers relèvent de la lutte contre les activités terroristes et de la déradicalisation ;
- vous organisez les séances et menez les procédures de consultation de la commission d’expulsion ainsi que la rédaction des mesures administratives y afférent ;
- vous organisez les séances et menez les procédures de consultation de la commission du titre de séjour ainsi que la rédaction des mesures administratives y afférent ;
Au titre de la mission relative à la mise en œuvre des procédures d’éloignement :
En lien étroit avec les partenaires extérieurs (services de police, de gendarmerie, greffe des juridictions, des établissements pénitentiaires, Ministère, etc), vous êtes en charge de suivre les procédures légales et réglementaires visant au départ du territoire français des étrangers en situation irrégulière. Notamment, vous assurez les tâches suivantes :
- l'analyse des situations, en prenant en compte l'ensemble des éléments humains, familiaux et comportementaux
- la préparation des décisions (obligations de quitter le territoire, arrêtés de transfert ou de réadmission, placements en rétention, assignations à résidence) et la mise en œuvre des procédures adéquates, dans l'exigence de la sécurité juridique
- la gestion des étrangers en situation irrégulière incarcérés pour des troubles à l’ordre public ;
- le cas échéant, le traitement des recours et les contentieux, devant les juridictions de deux ordres (juge des libertés et de la détention, juge administratif)
- l’organisation et l’animation de l'exécution des mesures, en lien avec les services de police et de gendarmerie
Ce poste riche, à dominante juridique, sollicite une grande réactivité dans un contexte d'urgence eu égard aux courts délais de traitement, une grande capacité d'organisation et un grand sens des relations humaines.
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Application de la réglementation des étrangers - conduite de la politique d'immigration
Composition et effectifs du service :
45 agents
Liaisons hiérarchiques :
Chef du bureau de l’asile et de l’éloignement / Directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Liaisons fonctionnelles :
Gendarmerie – DIPN - OFPRA - CNDA - Consulats - Centres de rétention - Ministère - Tribunaux - Cours d'Appel – établissements pénitentiaires - SPIP
Conditions particulières d'exercice
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
- avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis
- connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir
- avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis
Savoir-faire
- savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis
- savoir travailler en équipe : niveau expert requis
- savoir s'organiser : niveau expert requis
- savoir analyser : niveau expert requis
- savoir rédiger : niveau maîtrise requis
- avoir l'esprit de synthèse : niveau expert requis
Savoir être
- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
- savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
- savoir communiquer : niveau maîtrise requis
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos perspectives :
Poste à dominante juridique et managériale, dans un domaine sensible - permet d'acquérir de l'expérience en vue de postes à responsabilité (cabinet, direction)
Descriptif du profil recherché
Qui contacter ?
Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement : 03 89 29 20 80
emmanuelle.agosta@haut-rhin.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnel du ministère de l'intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
Personnels externes :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation :
Préfecture du Haut-Rhin / Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité / Service de l'Immigration et de l'Intégration
Cité administrative 3 rue Fleischhauer 68000 Colmar
Code fiche emploi-type (RMFP) : FPEJUR01
Code fiche emploi-type (REMI) : JUR001A
Fondement juridique du recrutement
Fondement du Code général de la fonction publique – 2° de l’article L332-2
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Grand Est, Haut Rhin (68)
Géolocalisation du poste
Préfecture du Haut-Rhin - Colmar
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture du Haut-Rhin - Colmar
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
03/04/2024
Contact 1
emmanuelle.agosta@haut-rhin.gouv.fr