Informations générales
Organisme de rattachement
DDFIP Cotes-D'Armor
Référence
MEF_2026-31335
Date de début de diffusion
30/06/2026
Date de parution
08/07/2026
Date de fin de diffusion
30/07/2026
Date limite de candidature
30/07/2026
Employeur
Direction départementale des Finances publiques des Côtes -D'Armor
17 rue de la Gare
CS 82366
22000 Saint-Brieuc
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Affaires juridiques - Rédactrice / Rédacteur juridique
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chargé(e) de mission à la Division des Affaires Juridiques H/F
Descriptif de l'employeur
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.
Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.
Descriptif du service
Le département des Côtes d’Armor compte 600. 000 habitants. Son activité économique est structurée autour de l’élevage, la pêche et l’industrie agro alimentaire.
Il compte 348 communes réparties dans 8 EPCI.
La direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor compte 698 emplois à temps plein, et est présente dans les villes principales du département (Saint-Brieuc, Dinan, Lannion, Loudéac, Guingamp, Lamballe).
Elle dispose de 29 services territoriaux (services des impôts des particuliers et des professionnels, pôles de recouvrement, services de contrôle fiscal, services de publicité foncière, services de l'enregistrement, centres des impôts fonciers, services de gestion comptable, trésoreries) qu'elle pilote.
Description du poste
La division, pour la partie affaires juridiques, est en charge de toute question nécessitant une expertise de second niveau sur les matières juridiques au sens large et relatives à la fiscalité de l’ensemble des usagers de la DGFiP.
Le champ d’intervention englobe les questions complexes des services (revenus étrangers par exemple), ainsi que les réclamations des usagers. Ceux-ci peuvent être des particuliers ou des professionnels (entreprises, avocats, notaires) mais également des collectivités locales (ou institutionnels, bailleurs sociaux par exemple). La division traite également des sujets patrimoniaux (droits d’enregistrement, successions, pacte Dutreil, liste non limitative).
La division traite plus précisément de l’ensemble des rescrits adressés à la DDFiP22 (régimes de faveur, jeunes entreprises, association, mécénat, liste non exhaustive).
Elle assure également la rédaction des réponses adressées par le conciliateur fiscal départemental.
Elle intervient en soutien de l’activité contentieuse des services (remboursement des crédits de TVA, RCTVA, remboursement des crédits impôt, CIR). Elle instruit et rédige les rapports à destination du service du contentieux d’appel déconcentré (SCAD) en charge du contentieux juridictionnel d’assiette (service relevant de la DRFiP 35).
L’ensemble de ces missions implique des échanges réguliers et techniques entre le rédacteur et les services de gestion (chefs de service et agents des services des impôts des particuliers, SIP, des services des impôts des entreprises, SIE, du service départemental des impôts fonciers, SDiF, du service de publicité foncière et de l’enregistrement, SPF-E). Il revient aussi aux rédacteurs de prendre l’attache des usagers, notamment dans le cadre des travaux d’instruction des rescrits.
Plus particulièrement, le poste a pour objet de contribuer à la qualité de la sécurité juridique des procédures contentieuses d’assiette ou de prise de décision en matière de rescrit, quelque soit la qualité des intervenants (particuliers, professionnels, collectivités locales, notaires etc.…).
Descriptif du profil recherché
- Très bonnes connaissances juridiques et fiscales, avec une capacité à les enrichir en permanence ;
- Grandes facultés d’analyse et de synthèse, grande rigueur ;
- Grandes qualités rédactionnelles ;
- Réactivité et adaptabilité ;
- Aptitude au travail en équipe et à mutualiser ;
- Aisance relationnelle ;
- Rigueur organisationnelle, capacité à rendre compte et à restituer de l’information ;
- Discrétion ;
- Maîtrise des outils bureautiques.
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Recrutement d'un candidat sur la base de l'article L332-2 2° du CGFP en catégorie A.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre d’un CDD jusqu'au 31/08/2029 (article L332-2 2° du CGFP).
La rémunération brute mensuelle proposée sera de 2 774 € soit 33 298 € brut annuel hors indemnité de résidence éventuelle ou la rémunération proposée sera déterminée en fonction de l'expérience professionnelle du candidat.
Pour les candidats fonctionnaires, le recrutement sera effectué dans le cadre d'un détachement ou en PNA à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment.
Vous aurez la possibilité de vous inscrire dans un dispositif d’horaires variables.
Vous bénéficierez d’une restauration collective ou de tickets restaurant.
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Bretagne, Côtes d Armor (22)
Géolocalisation du poste
DDFIP des Côtes d'Armor, 17 rue de la gare 22000 Saint-Brieuc
Critères candidat
Niveau d'études / Diplôme
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/09/2026
Contact 1
veronique.faouen@dgfip.finances.gouv.fr; ddfip22.ppr.personnel.recrutement@dgfip.finances.gouv.fr