Au sein de la direction départementale des territoires, le service logement et urbanisme, est composé de 24 agents répartis au sein de trois unités, a pour mission de :
- promouvoir les différentes politiques publiques et accompagner les collectivités locales en matière d'urbanisme, d'habitat et de logement ;
- mettre en oeuvre les politiques locales de l'habitat, du renouvellement urbain au travers notamment de la gestion des aides à la pierre (crédits État, ANRU, et ANAH) ;
- promouvoir le développement durable, l'accessibilité dans la construction, dans le bâtiment ;
- instruire les actes d'urbanisme relevant de la compétence de l'État et les actes d'urbanisme situés dans des communes pour lesquelles la DDT est mise à disposition ;
- instruire les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
L'unité Accessibilité Contrôle Réglementaire de la construction comporte 6 agents : le chef d'unité, 3 agents sur la politique de l'accessibilité, 1 agent en charge de la lutte contre l'habitat indigne et l'habitat des gens du voyage, 1 référent thermique du bâtiment.

Missions
Instructeur accessibilité :
- instruction régalienne des dossiers accessibilité : autorisations de travaux, dérogations ERP, dérogations bâtiments d'habitation plus voirie et espaces publics
- secrétariat, rapporteur de la sous-commission départementale d'accessibilité et présidence le cas échéant ;
- rapporteur accessibilité lors des visites d'ouverture ERP ;
- rédaction des avis techniques sur l'accessibilité sur les demandes de subvention DETR déposées par les collectivités ;
- rôle de conseil sur l'application de la réglementation accessibilité auprès des porteurs de projet, des élus, des secrétaires de mairie et des services instructeurs ADS.

Chargé du suivi des Ad'Ap des acteurs publics et privés :
- assurer le suivi des bilans (à mi-parcours, final) à réaliser par les acteurs concernés ;
- accompagner ces acteurs sur le volet procédure et dispositifs financiers existants pour les aider à finaliser leur agenda ;
- participer à la définition et à la mise en oeuvre d'une politique de contrôle pouvant aboutir au prononcé de sanctions administratives.

Membre permanent de la sous-commission départementale de sécurité en lien avec un collègue de l'unité :
- examen des dossiers ERP en sous-commission départementale de sécurité ;
- participation aux visites de sécurité des ERP.

Chargé du contrôle du respect des règles de la construction sur le domaine accessibilité en lien avec le référent thermique du bâtiment : cette mission serait à développer dans un second temps en fonction de la maîtrise des connaissances acquises par l'agent et du plan de charge de l'unité.
- programmer la campagne annuelle en identifiant les opérations à programmer ;
- effectuer les contrôles sur dossiers ;
- réaliser les visites de contrôle des règles de la construction en présence du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre ;
- assurer le respect des règles de la construction : rédaction des rapports de contrôle, suivi des levées de non-conformités et traitement des procédures administrative et judiciaire ;
- assurer le suivi des dossiers dans le logiciel SALICORN et dans des tableaux de suivi.

Liaison hiérarchique :
L'agent est sous l'autorité du chef d'unité accessibilité et contrôle réglementaire de la construction (ACRC) rattaché au chef de service.

Relations :
- internes : avec les autres services de la DDT et notamment le SAT
- externes : avec la préfecture et les autres ministères, en lien avec les fonctions
- le CEREMA Direction Territoriale Normandie Centre
- la  DREAL Centre Val de Loire
- la délégation ministérielle à l'accessibilité
- les collectivités
- les bailleurs, les promoteurs
- les juridictions administrative et judiciaire
- les membres de la sous-commission départementale de l'accessibilité

N° poste RENOIRH : 1220410005
RIFSEEP groupe 3

Matériel informatique, un véhicule de service en pool à disposition, horaires de bureau

Conditions particulières :
au moment de la mise en place de la mission CRC, l'agent devra suivre obligatoirement une formation spécifique pour le contrôle des règles de la construction (CRC), comprenant un volet réglementaire et un compagnonnage sur le terrain (utilisation matériels de contrôle, rédaction rapport de contrôle...).
Calendrier contraint : respect des délais de procédures

Déplacements réguliers, présence sur le terrain.

Compétences techniques :
- connaissance de la réglementation accessibilité et celle relative au contrôle des règles de la construction définies par le code de la construction et de l'habitation;
- faire preuve de rigueur et de méthode dans le traitement des dossiers et le suivi des procédures.

Compétences transversales :
- connaissances générales sur le bâtiment ;
- connaissances générales en matière de réglementation sécurité incendie ;
- maîtriser les outils informatiques et de communication ;
- capacités d'analyse et de synthèse ;
- savoir rendre compte.

Compétences relationnelles :
- fortes capacités d'autonomie et de prise d'initiative et de réactivité ;
- savoir communiquer et conseiller auprès des maîtres d'oeuvre et maîtres d'ouvrage ;
- savoir-être en conduite de réunions et négociations ;
- capacité à travailler en équipe.

Profils recherchés, antériorité éventuellement nécessaire : un profil ayant déjà quelques notions sur la réglementation d'accessibilité ou de la construction sera d'autant plus apprécié.

Valérie Courcelles, cheffe de l'unité accessibilité contrôle réglementaire de la construction (02 54 55 75 57)

Julie Dehem, cheffe du service (02 54 55 75 60)

Laure Yvonnet, adjointe à la cheffe de service (02 54 55 76 20)

Merci d'adresser directement vos candidatures (CV, lettre de motivation et formulaire de mobilité) aux personnes pré-citées.