Chargé du renseignement juridique H/F

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Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin  

Référence

2024-1491432  

Date de début de diffusion

29/02/2024

Date de parution

29/02/2024

Intitulé long de l'offre

Chargé(e) du renseignement juridique

Date limite de candidature

31/03/2024

Employeur

DDETSPP du Haut-Rhin
Pôle Travail et Entreprises
Service relations de travail
Bureau Renseignements juridiques de Mulhouse
Cité administrative - bâtiment A - 68091 MULHOUSE Cedex

Nature du contrat

CDD d'1 an

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Relation à l'usager - Chargée / Chargé du renseignement en droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé du renseignement juridique H/F

Descriptif de l'employeur

La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et des populations est compétente en matière de politiques de cohésion sociale, de développement de l'emploi, d'insertion sociale et professionnelle, de l'accès et du maintien dans le logement et du travail.

« A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives :
« 1° A la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, aux fonctions sociales du logement, à l'inclusion des personnes en situation de handicap, à la protection de l'enfance, au travail social et à l'intervention sociale, aux actions sociales et économiques de la politique de la ville, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité des chances ;
« 2° A l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ;
« 3° Au travail et notamment à l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, ainsi qu'aux missions d'inspection du travail ;
« 4° A l'accès et au maintien dans l'emploi des personnes éloignées du marché du travail ;
« 5° A l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques ;
« 6° Au développement de l'emploi et des compétences ;
« 7° Au développement de l'accès à la formation professionnelle, à l'apprentissage et aux qualifications, dans le respect des exigences de qualité.

 

Descriptif du service

La direction départementale met également en œuvre les politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs ;
8° En veillant
a) A la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ;
b) A l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires ;
c) A la santé et à l'alimentation animales, à la traçabilité des animaux et des produits animaux dont elle assure la certification ;
d) A la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive, aux conditions sanitaires d'élimination des cadavres et des déchets animaux ;
e) A assurer l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et une partie des activités agroalimentaires ;
f) A la loyauté des transactions ;
g) A l'égalité d'accès à la commande publique ;


9° En contrôlant :
a) Les ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées, au besoin en réprimant les pratiques illicites ;
b) L'exercice de la médecine vétérinaire, la délivrance et l'utilisation des médicaments vétérinaires ainsi que la production et la distribution des aliments médicamenteux.


Effectif de la DDETSPP : 120

Description du poste

Encadrement : Non
Missions principales du service des relations du travail :
Le service des relations du travail comprend :

• le service de l’accès au droit qui remplit une mission de renseignements en droit du travail auprès des usagers (renseignements téléphoniques et écrits et réception physique du public)
• la section centrale travail qui remplit une triple mission :
-appui à l’inspection du travail avec la gestion administrative de l’observatoire des suites pénales et des dossiers en matière d’action pénale
-relations collectives de travail : enregistrement et instruction des accords collectifs
-relations individuelles de travail : ruptures conventionnelles, conseillers du salarié


Poste de chargé du renseignement en droit du travail:
Activités principales :
• Il renseigne et accueille les usagers lors des permanences physiques et téléphoniques, leur remet la documentation d’information sur leurs droits, les oriente vers les services compétents. Il transmet, le cas échéant, aux agents de contrôle les plaintes et informations utiles.
• Il assure la réponse aux sollicitations écrites des usagers (courriers, courriels) en lien avec le responsable du service

• Il s’approprie et met régulièrement à jours sa connaissance des textes législatifs, réglementaires et conventionnels en droit du travail ainsi que de la jurisprudence afférente.
• Il effectue les recherches documentaires nécessaires aux réponses à apporter aux demandes.
• Il participe aux différentes activités du service : réunions de service, interventions auprès d’autres services, interventions extérieures le cas échéant…
• l’agent est susceptible d’intervenir sur l’ensemble des champs couverts par le service relations du travail (SCT- service renseignements juridiques)

Conditions particulières d'exercice


Spécificités du poste / Contraintes :
Le poste est à pourvoir sur le site détaché basé à Mulhouse

Descriptif du profil recherché

Compétences requises sur le poste : On se reportera aux compétences attendues dans les fiches des emplois types du répertoire ministériel (à défaut RIME)

Connaissances

- Maîtrise de la réglementation du travail
- Connaissance de l’environnement institutionnel
- Maîtrise des outils et applicatifs informatiques
- Recherche documentaire


Savoir-faire (niveau maîtrise) :

- Savoir être en relation avec les usagers
- Savoir apporter un conseil ou un appui
- Savoir rédiger une réponse à l’usager
- Savoir travailler avec d’autres
- Savoir rendre compte

 


Savoir être (niveau maîtrise) :

Travailler en équipe
Goût du contact avec le public
Faire preuve de d’adaptation

 


Expérience professionnelle :

le poste peut convenir à un premier poste dans le domaine ou à une nouvelle orientation professionnelle

Temps plein

Oui

Rémunération fonctionnaires

selon grille indiciaire

Rémunération contractuels (en € brut/an)

selon grille indiciaire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail :
Réglementation du travail


Contacts :

responsable de l'unité départementale du Haut-Rhin: Emmanuel GIROD 03.68.34.05.01 emmanuel.girod@haut-rhin.gouv.fr; Céline SIMON, responsable du pôle travail et entreprises: celine.simon@haut-rhin.gouv.fr 03.68.34.05.02

cheffe du service relations de travail: oriane.jeanniard@haut-rhin.gouv.fr

Personne à qui adresser les candidatures (mail) :

sgc-rh-mssmaa@haut-rhin.gouv.fr

ge.rh-effectifs@dreets.gouv.fr

Fondement juridique du recrutement

Le recrutement de contractuel(le)s se fera sur la base du fondement juridique du 2° de l'article L. 332-2 du Code général de la fonction publique.

Télétravail possible

Non

Management

Non

Pays

Localisation du poste

Europe, France, Grand Est, Haut Rhin (68)

Géolocalisation du poste

Cité administrative -  Mulhouse

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Cité administrative - bâtiment A - 68091 MULHOUSE Cedex

Critères candidat

Spécialisation

  • Formations générales
  • Sciences humaines et droit- Spécialités pluridisciplinaires

Niveau d'expérience min. requis

Débutant

Compétences attendues

- Maîtrise de la réglementation du travail
- Connaissance de l'environnement institutionnel
- Maîtrise des outils et applicatifs informatiques
- Recherche documentaire

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

29/02/2024

Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)

sgc-rh-mssmaa@haut-rhin.gouv.fr

Contact 1

emmanuel.girod@haut-rhin.gouv.fr

Contact 2

celine.simon@haut-rhin.gouv.fr