Rifseep 3
Vos activités principales
- Contrôle de légalité des actes de certains EPCI à fiscalité propre et de leurs communes membres (hors gouvernance, commande publique, FPT et urbanisme), définis et répartis entre les agents de la section, et selon la stratégie de contrôle annuelle ;
- Contrôle de légalité des actes et des budgets des associations foncières de remembrement (AFR), des associations syndicales autorisées (ASA) et des établissements médico-sociaux contrôlés par la Préfecture ;
- Gestion des contentieux : rédaction des lettres d’observation et des déférés préfectoraux concernant les actes contrôlés ;
- Conseil aux élus et à leurs services ;
- Appui, en tant que de besoin, aux agents de la section  finances locales  en période de contrôle budgétaire.
- Gestion des dossiers de FCTVA automatisés (réceptionnés via l’application Alice : contrôle de l’éligibilité des dépenses, rédaction des arrêtés et mise en paiement du FCTVA aux collectivités et leurs établissements,
- Effectuer une veille juridique et documentaire en matière de contrôle de légalité (consultation du JO sur Légifrance, abonnement aux lettres d’informations dédiées, consultation des revues auxquelles la Préfecture est abonnée…) ;
- Rédaction de flash infos à destination des élus ;

Votre environnement professionnel

Activités du service
La Direction de la Citoyenneté et de la Légalité est constituée de trois bureaux :
a) Bureau des relations avec les collectivités territoriales : en charge du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des collectivités et établissements, de l’intercommunalité, des dotations de fonctionnement et du FCTVA ;
b) Bureau de la réglementation et des élections  : en charge du déroulement des élections (politiques et professionnelles), de l’exécution de la police administrative et de la réglementation en matière d’immatriculation des véhicules, des titres d’identité français (CNI, passeports), et autres activités (associations, législation funéraire, etc.) ;
c) Bureau de l’Immigration et de l’Intégration : en charge de l’accueil républicain des ressortissants étrangers, de la délivrance des titres de séjour et des procédures d'éloignement.

Qui contacter :
- la Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité : alba.berthelemy@meuse.gouv.fr
- le Bureau des ressources humaines et de l’action sociale (BRHAS) : sgc-rh@meuse.gouv.fr

Prestations :
Tickets restauration par jour travaillé
Prise en charge transport domicile/travail
Prise en charge de 15 euros/mois au titre de la protection sociale complémentaire

 

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
- Délai du contrôle de légalité (2 mois) à respecter
- Nécessité de se former en continu sur les évolutions législatives et réglementaires, ainsi que sur l’évolution de la jurisprudence
- Exécution de missions ponctuelles à la demande de la hiérarchie en fonction des besoins du service et de l’actualité, dont le renfort en période électorale.


Activités du bureau
- Exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire
- Appui et conseil aux collectivités territoriales et leurs établissements
- Suivi de l’intercommunalité et élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale
- Déploiement et suivi de l’application ACTES
- Gestion des dotations de fonctionnement de l’État aux collectivités territoriales et leurs établissements (DGF, DGD, dotation élu local, FCTVA…)
- Gestion des affaires scolaires (indemnités de logement, dotation spéciale instituteur, frais de fonctionnement des écoles)
- Traitement et suivi du contentieux dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
/ niveau pratique - à acquérir

Connaître l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau pratique - requis
 
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
/ niveau maîtrise - requis

Savoir analyser
/ niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger
/ niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser
/ niveau pratique - requis

Savoir travailler en équipe
/ niveau pratique - requis
 
Savoir-être

Savoir s'adapter
/ niveau maîtrise - requis

Avoir le sens des relations humaines
/ niveau maîtrise - requis

S'avoir s'exprimer oralement
/ niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer
/ niveau maîtrise - requis

Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
 
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf