Groupe RIFSEEP : 2 (pour les titulaires)

Vos activités principales

- Met en œuvre le contrôle budgétaire des collectivités territoriales et des EPCI,
- Assure le contrôle de la légalité des actes administratifs relevant des finances des collectivités territoriales,
- Réalise le contrôle la légalité des décisions à caractère fiscal,
- Rédige les recours gracieux et les mémoires contentieux relevant de son domaine d’attributions,
- Procède au mandatement d’office,
- Procède au contrôle budgétaire des associations syndicales autorisées (ASA) et des associations syndicales forcées (ASCO),
- Assure le suivi des interventions économiques des collectivités territoriales,
- Assure une veille juridique dans les domaines relevant du contrôle budgétaire,
- Réalise en tant que de besoin des analyses financières

 Ces activités sont exercées dans le respect des engagements fixés par le référentiel qualipref mis en œuvre à la préfecture

Durée attendue sur le poste :
3 ans
 
Qui contacter ?
- Monsieur Denis MARSAL Directeur : 04 88 17 81 00
- Madame Marie-Christine Stimmesse : 04 88 17 82 02
- La cheffe du Service des Ressources Humaines, Mme Sandrine TOMAS : 04 88 17 84 01 / sgc-mobilite-recrutement@vaucluse.gouv.fr
 
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
- Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou Choisir le Service Public

Votre environnement professionnel
La DCL comprend 60 agents répartis en 5 services :
- le service des relations avec les collectivités territoriales,
- le bureau de l’immigration et de l’asile,
- la plate-forme nationale de main d’œuvre étrangère,
- le bureau de la réglementation et des élections,
- le bureau de l’accueil et des usagers.

Activités du service :
- Contrôle de légalité et contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales définis dans la stratégie de contrôle de légalité ou signalés
- Animation territoriale
- Suivi statutaire de l’intercommunalité
- Gestion des dotations de fonctionnement aux collectivités territoriales et du FCTVA
- Gestion des dossiers d’enquêtes publiques préalables aux déclarations d’utilité publique


Composition et effectifs du service :
Service des relations avec les collectivités territoriales : 13 agents dont :
- 1 chef de service, catégorie A +
- 2 chefs de pôles, catégories A+
- 10 agents instructeurs dont 7 catégorie B, 3 catégories C

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau expert - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis
Savoir faire :
Savoir s'organiser / niveau pratique - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Savoir être :
Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
→ Pic d’activité en période de contrôle budgétaire (mars, avril, mai)

Vos perspectives
→ Acquisition d'une expertise budgétaire et juridique qui pourrait être utile notamment dans le cadre d'un projet de mobilité vers une collectivité territoriale ou un concours administratif.

Domaine fonctionnel : Affaires Juridiques
Emploi type/code de fiche de l'emploi type : Chargé du contrôle budgétaire et de la légalité des actes s’y rapportant
Code RIME : FPJUR003