Groupe RIFSEEP 2

Activités principales
Vos missions s'exercent au sein d'une équipe dont les compétences visent à assurer la sécurité juridique d'actes pris dans les domaines de l'environnement et l'aménagement du territoire.
Elles consistent à :
suivre juridiquement les dossiers relatifs aux autorisations « loi sur l'eau » et captages : conduite d'enquêtes publiques (départementales et interdépartementales) préalables à la déclaration d'utilité publique et déclaration d'intérêt général, enquêtes parcellaires (expropriation) relatives à la législation sur l'eau concernant la mise en place de périmètres de protection autour des captages en eau potable, fonctionnement des usines hydroélectriques, stations d'épuration, ZAC, voirie, créations et vidanges de retenues d'eau (barrages, lacs), travaux en rivière.
suivre et appuyer les dossiers de planification dans le domaine de l'eau (contrats de rivière, SDAGE, SAGE) et mise à l'enquête des plans de prévention risque inondation.
assurer la consultation, pour les dossiers relevant des attributions énoncées ci-dessus, du CODERST (quorum, comptes-rendus...).;
rédiger des notes à destination de l'autorité préfectorale, comptes rendus, arrêtés, documents en lien avec ces missions.
A titre de polyvalence et complément
Appui pour le traitement des dossiers à enjeux majeurs du service
Appui sur les autres thèmes ICPE en suppléance (congés...)
Information et conseils
Appui à la gestion d'éventuels contentieux

Environnement professionnel

Activités du service

Le SGAD comprend le bureau de la coordination et de l'administration territoriale (BCAT) et le BEAF. L'ensemble de ces services sont particulièrement impliqués sur les missions d'aménagement du territoire et l'environnement.

Le BEAF est l’organisateur et le garant des opérations de participation du public. Il apporte une aide à la décision des autorités et veille à la sécurisation des actes. Il assure un rôle de coordination et, le cas échéant, de pilotage de dossiers transversaux relevant de l’environnement et des affaires foncières.

Police administrative en matière d’environnement : procédures de participation du public (enquêtes publiques...), installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et législation sur l’eau, déclaration d’utilité publique (DUP), animation des commissions départementales consultatives (CODERST, CODENAPS) et de la commission départementale chargée de l’établissement de la liste des commissaires enquêteurs, gestion des plaintes, gestion des contentieux.

Affaires foncières : DUP, expropriations et servitudes...


Composition et effectifs du service

3 agents de cat A, 5 agents de catégorie B


Liaisons hiérarchiques

Chef du bureau
Chef de service


Liaisons fonctionnelles

Services de l'Etat (DDT, ARS...), sous-préfecture, autres préfectures, tribunal administratif, porteurs de projet (collectivités locales, EPCI, privés), commissaires enquêteurs.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Rigueur - Respect des délais – Autonomie et facultés d'anticipation
Coordination étroite avec les services déconcentrés
Discrétion

Qui contacter :
M. William LEFEBVRE, chef du bureau de l'environnement et des affaires foncières : william.lefebvre@tarn.gouv.fr / 05 63 45 61 93
M. Jean-Marc VOGT, chef du secrétariat général aux affaires départementales : jean-marc.vogt@tarn.gouv.fr

Date limite de candidature : 9 novembre 2025

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
- CV + lettre de motivation
- Formulaire de demande de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Pour candidater : cliquer sur « postuler sur le site employeur ».
Afin d’être recevable, la candidature doit être obligatoirement enregistrée sur Mob-MI et accompagnée des pièces listées ci-dessus. Les candidatures par mail ou courrier postal ne sont pas prises en compte.

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis
Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau pratique requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis
Savoir analyser : niveau maîtrise requis
Savoir rédiger : niveau maîtrise requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
Savoir accueillir : niveau pratique requis
Savoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis
Perspectives
Une expérience réussie peut amener le titulaire du poste à se positionner sur des postes d'encadrement ou des postes à forte plus-value juridique.
Poste valorisable dans le RAEP et évolution de carrière pour accéder à des grades supérieurs.

Codes emploi type
EPP009A
JUR006A