Informations générales
Organisme de rattachement
Direction des services judiciaires - CA CHAMBERY
Référence
2022-951731
Date de début de diffusion
08/07/2022
Date de parution
08/07/2022
Intitulé long de l'offre
Tribunal judiciaire de Thonon les Bains – Chargé de mission au cabinet du procureur de la République
Date limite de candidature
07/08/2022
Employeur
Ministère de la Justice - Direction des services judiciaires
Cour d'appel de CHAMBERY
Affectation TJ Thonon les Bains
Nature du contrat
CDD de 3 ans
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Affaires juridiques - *Chargée / Chargé de l'appui juridique et méthodologique*
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chargé de mission lutte contre les violences intra familiales au cabinet du procureur de la H/F
Descriptif de l'employeur
Le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, situé dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry, est composé de 55 fonctionnaires et 22 magistrats.
Le ressort du tribunal compte 146 communes au sein desquelles vivent plus de 320 000 habitants. Il couvre des zones fortement urbanisées et particulièrement dynamiques sur le plan économique, des zones touristiques très attractives (Lac Léman et stations de sports d’hiver) et des zones rurales.
Le parquet de Thonon les Bains est composé de 6 magistrats (1procureur, 2 vice procureur et 3 substituts du procureur) et bénéficie actuellement du concours indispensable de 4 délégués du procureur.
Il traite chaque année, plus de 21 000 procédures principalement diligentées par 2 commissariats (Annemasse et Thonon les Bains), 2 compagnies de gendarmerie (Saint Julien en Genevois et Thonon les Bains) - regroupant 14 brigades territoriales, 2 brigades des recherches et une brigade nautique - , 1 peloton motorisé, 1 antenne de police judiciaire et les services des douanes.
Descriptif du service
Dans la suite du discours de politique générale du premier ministre annonçant une promotion de la justice de la vie quotidienne, le Garde des Sceaux a décidé de la mise en œuvre d’un projet de « Justice de Proximité » visant à rendre la justice plus accessible, lisible, efficace et surtout plus proche.
A la suite du grenelle des violences conjugales, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre au niveau national afin de lutter contre ce phénomène préoccupant.
Dans le prolongement de la loi du 30 juillet 2020 et de la dépêche du 2 février 2021, la circulaire du Garde des Sceaux en date du 19 mai 2021, appelant à une vigilance accrue en matière de traitement des violences conjugales, rappelle la nécessité d'améliorer la circulation de l'information.
La dépêche du Garde des Sceaux en date du 27 mai 2021 visant à renforcer la mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement par les juridictions, incite les parquets à instituer des comités de pilotages afin d'envisager ensemble la doctrine d'emploi des différents dispositifs utiles à la lutte contre tes violences conjugales ou intrafamiliales et favoriser le partage d'informations entre les différents partenaires.
C’est dans ce contexte que des chargés de mission « lutte contre les violences intra familiales » sont placés auprès des chefs de juridiction
Description du poste
Le chargé de mission « lutte contre les violences intra familiales » est placé sous l’autorité du procureur de la République et lui apporte son concours dans le cadre de la lutte contre les violences intra familiales. Associé au traitement et au pilotage des dossiers de violences intra familiales, le chargé de mission a une participation active dans les groupes de travail et les expérimentations, décidées par les chefs de juridiction.
Le chargé de mission accomplit l’ensemble des tâches qui lui sont confiées par le procureur de la République et notamment :
- Pré traitement et la pré orientation des procédures de violences intra familiales (mise en place de circuit de traitement rapide et coordination entre services) ;
- Participation au fonctionnement et à l’organisation du service de la permanence du parquet
- Rédaction de synthèse sur les différents dispositifs mis en place par le ministère de la Justice et le ministère de l’intérieur en matière de lutte contre les violences intra familiales, ayant vocation à être diffusée largement ;
- Analyse et suivi des évolutions législatives et jurisprudentielles ;
- Participation à la mise à exécution des peines prononcées dans le cadre des violences intra familiales (Mise en œuvre des ordonnances de protection, information effective des gestionnaires de fichiers …) ;
- Assistance du procureur de la république dans la définition et la conduite des actions en matière de lutte contre les violences intra familiales, en collaboration avec les magistrats, agents et services déjà impliqués ;
- Développement d’un partenariat avec les référents violences conjugales des services de police et de gendarmerie et partenaires institutionnels en la matière sur le ressort afin, notamment, de parvenir à une connaissance exhaustive et partagé de toutes les modalités d’intervention au profit des victimes de violences intra familiales et d’en améliorer la coordination ;
- Mise en place des outils statistiques facilitant le pilotage des actions menées en terme de lutte contre les violences intra familiales (Statistiques d’activité du siège pénal et du parquet, statistiques BAR / TGD / Ordonnances de protection, aide au suivi et au contrôle du traitement des procédures en stock dans les services d’enquête …) ;
- Participation en liaison avec les services du parquet à la coordination des dispositifs de bracelet anti-rapprochement et du téléphone grave danger ;
- Participation à l’animation de la politique de lutte contre les violences intra familiales ;
- Aide à la préparation et à la complétude des dossiers de violences intra familiales évoqués par la juridiction en collégiale, en juge unique ou, en comparution immédiate ;
- suivi des affaires signalées dans le domaine des violences intra familiales ;
Conditions particulières d'exercice
contrat de droit public à durée déterminée d’une durée de 3 ans
Formation d’adaptation à l’emploi : organisation par le SAR de rattachement d’une semaine de formation
L'agent ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-end.
L'agent ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
Prise de poste : 1/10/2022
Descriptif du profil recherché
nationalité française ou titre de séjour en cours de validité pour les candidats de nationalité étrangère
Profil juridique souhaité
Temps plein
Oui
Rémunération contractuels (en € brut/an)
cf info cplm
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Rémunération : 2100 € brut sans expérience et 2400 € brut avec expérience
Droits à congés sur une année civile complète : 25 jours + RTT
Se munir le jour de l'entretien
- CV et lettre de motivation
- CNI
- livret de famille pour candidat marié
- Carte vitale
- RIB
Management
Non
Pays
Localisation du poste
Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Haute Savoie (74)
Géolocalisation du poste
palais de justice de Thonon les Bains
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
10 rue de l'hôtel Dieu 74200 Thonon les Bains
Critères candidat
Niveau d'études / Diplôme
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Spécialisation
Droit, sciences politiques
Compétences attendues
-Connaissance de l'organisation judiciaire
-Connaissance des circuits administratifs
-Connaissance des différents services de l'Etat
-Connaissance des nouvelles technologies
-Connaissances en matière statistiques
-Maîtrise de l'outil internet
-Qualité de rédaction et de synthèse
- Ecouter et recueillir les besoins
- Déterminer les objectifs
- Animer une réunion
- Conduire un projet
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes - Sens de l'organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/10/2022
Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)
sec.pr.tj-thonon-les-bains@justice.fr
Contact 1
sec.pr.tj-thonon-les-bains@justice.fr
Contact 2
tél 04 50 81 20 13