La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP), autorité administrative indépendante, a été créée par la loi n°90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques.

Organe collégial composé de neuf membres issus du Conseil d’État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, la Commission a deux missions principales :

-      contrôler les comptes de campagne des candidats aux élections présidentielle, européennes, législatives, sénatoriales, régionales, départementales, municipales, provinciales et territoriales (Outre-Mer), et fixer le montant de remboursement forfaitaire dû par l’Etat,

-  vérifier que les partis politiques respectent la réglementation applicable à leur financement et leurs obligations comptables.

La Commission est assistée dans son fonctionnement par un secrétariat général, dont les services se composent de collaborateurs permanents répartis en quatre services. Ces services sont renforcés par des recrutements temporaires principalement en période de traitement des comptes de campagne des élections générales. Elle travaille également avec un réseau de plus de deux cents rapporteurs chargés de l’instruction initiale des comptes de campagne.

Au sein du secrétariat général de la Commission, le SCAJ vérifie le respect par les partis politiques de leurs obligations comptables, supervise l’instruction par les rapporteurs des comptes de campagne des candidats aux élections et rédige les décisions prises par le collège et relatives auxdits candidats. Ce service contribue également à la mission d’information du public dans le domaine de compétence de la commission.

Le SCAJ comprend:

- deux pôles : le pôle Élections et le pôle Partis politiques,
- un secrétariat.

Le chargé de mission pôle Élections est placé sous l’autorité administrative et fonctionnelle du responsable du pôle Élections, adjoint au chef du service du contrôle et des affaires juridiques (SCAJ). Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de contrôle décidée par le collège, il est également amené à suivre les directives de l’adjointe du chef du SCAJ, chargée de mission stratégie et techniques d’audit.

Mission principale : participer au contrôle des comptes de campagne attribués par ensembles géographiques ou formations politiques pour les élections générales et partielles.
Les comptes de campagne des candidats sont instruits de manière contradictoire par des rapporteurs occasionnels.

Un chargé de mission du pôle « élections » :
-  constitue les dossiers d’analyse de risque tels que déterminés par la stratégie de contrôle à mettre en œuvre

-  supervise et complète si nécessaire l'instruction des rapporteurs, notamment en :
- vérifiant les délais impartis ;
- apportant un soutien juridique et technique ;
- validant la procédure contradictoire ;
- contrôlant leur travail final (complétude des points de contrôle et exhaustivité de la procédure contradictoire) ;
- complétant si nécessaire la procédure contradictoire.
-  alerte la responsable du pôle et la chargée de mission stratégie et techniques d’audit d’enjeux spécifiques ou de besoins de coordination des instructions ;
-  prépare les éléments du dossier relatif au compte à examiner et élabore une fiche de synthèse à l’attention du membre de la Commission faisant fonction de rapporteur général en charge de présenter le compte en séance;
-  propose au rapporteur général l’inscription à l’ordre du jour d’une séance ;
-  assiste le rapporteur général en séance ;
-  assure la mise en forme des décisions du collège ainsi que leur notification.

Après notification des décisions :
-       instruit les recours gracieux et rédige les mémoires en cas de recours contentieux. Il peut assister aux audiences dans le cadre du suivi du contentieux 
-       vérifie le suivi du remboursement des emprunts auprès des personnes physiques ;
-       répond aux questions posées par les candidats, que ce soit par courrier, par courriel ou par téléphone.

En outre, en liaison avec le pôle « partis politiques », pour un ou plusieurs partis politiques, déterminés par décision du chef de service, ilil :
- centralise les spécificités des comptes de campagne des candidats de ces partis 
- étudie les modalités d’intervention de ces partis dans le financement des campagnes électorales.
En période d’élections générales, le chargé de mission est assisté, le cas échéant, d’un chargé de mission-adjoint et d’un assistant administratif, placés sous son autorité.
Il participe par ailleurs à la rédaction de tous les documents émanant de la Commission et doit être force de proposition pour participer à l’amélioration des modalités du contrôle (notice du candidat, modèle de compte, guide du candidat, guide d’audit, modèles de décisions, notes, questionnaires parlementaires, rapport d’activité, etc.). Il suit également en propre des thématiques spécifiques liées à l’actualité politique et électorale (évolutions législatives et/ou réglementaires, modalités de financement de la vie politique, modalités de suivi des campagnes électorales…) 

Dans le cadre de ses activités, le chargé de mission:

-  manipule et exploite de très nombreuses pièces justificatives et documents comptables tant sous forme papier, informatique que numérique (tableau Excel, GED, portail collaboratif) ;

-  utilise des applications métier dédiées ;

-   est amené à prendre en charge des attributions sectorielles thématiques en matière de financement électoral et/ou organisationnelles nécessitant de développer des compétences en droit électoral.

Le chef du service ou le responsable du pôle élections, sous l’autorité desquels le chargé de mission est placé, peuvent lui demander d’effectuer toute tâche nécessaire au bon fonctionnement du service, y compris de prendre en charge temporairement tout ou partie des activités d’un autre chargé de mission, y compris sur le pôle partis politiques.

Profil : une formation mixte serait appréciée, Master 2 en droit (ou sciences politiques) et Master 1 Comptabilité, Contrôle, Audit et une première expérience en contrôle et audit. Les compétences acquises en droit électoral sont un plus.

Toutes les candidatures doivent être adressées exclusivement aux adresses suivantes : candidatures.cnccfp@cnccfp.fr et anne-laure.vignal@cnccfp.fr

Ce poste étant un emploi de souveraineté, il est uniquement ouvert aux personnes de nationalité française.

Les candidatures transmises via l’application en ligne ne seront pas traitées.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques s'est engagée dans une démarche d'égalité professionnelle et de non-discrimination. Dans ce cadre, la procédure de recrutement est basée sur les compétences et l'application de critères comparables, en lien avec le poste, pour toutes les candidatures.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

L’expérience acquise sur le poste particulièrement en droit électoral peut être aisément valorisée pour une poursuite de carrière dans l’administration (AAI, ministère de l’intérieur notamment en administration centrale ou en préfecture).