Chargé de mission appui juridique et éloignement


Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

Préfecture de la Mayotte  

Référence

MINT_BA976ATB-107541  

Date de début de diffusion

27/08/2025

Date de parution

13/09/2025

Date de fin de diffusion

26/09/2025

Intitulé long de l'offre

Chargé de mission appui juridique et éloignement

Date limite de candidature

25/09/2025

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Relation à l'usager - Chargée / Chargé d'accueil, de relation et de service à l'usager

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé de mission appui juridique et éloignement

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
- Apporter un appui juridique et préparer des éléments de réponse aux différentes sollicitations externes (Défenseur des droits / DGEF / DLPAJ)
- Participer en cas de besoin aux auditions des étrangers et à l’examen des dossiers fraude (le cas échéant – rédaction des refus en matière de fraude et rédaction des articles 40 à adresser au Procureur de la République)
- Rédaction des refus de séjour (ASILE / PEF ou en matière de trouble à l’ordre public)
- Appuyer en cas de surcroît d’activité les équipes en matière d’éloignement (participation possible aux permanences)
- Suivre l’activité et les indicateurs du service
 Votre environnement professionnel :
Activités du service : mise en application du droit des étrangers à Mayotte. Droit au séjour, procédures d’asile, circulation (VISAS), mesures d’éloignement et activité contentieuse avec une mission importante d’accueil du public. Les activités du service s’inscrivent dans le contexte de forte pression migratoire en provenance des Comores, de Madagascar et de certains pays d’Afrique des grands lacs.
Il est attendu des agents une grande motivation, une implication dans les procédures internes, de la réactivité et de la discrétion.
Composition et effectifs du service :
58 agents
 - Bureau de l’accueil et de l’admission au séjour (BAAS)
- Bureau de l’éloignement, du contentieux, de la circulation et de l’asile (BECCA)
Liaisons hiérarchiques
- le chef de service des migrations et de l’intégration (SMI)
Liaisons fonctionnelles
- Les bureaux BAAS et BECCA du service / PAF / LIC / DEETS / TA / TJ / OFPRA

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : participation sur validation du chef de service à l’activité éloignement dans le cadre des permanences
Qui contacter ?
Chef de service des migrations et de l’intégration
Ludovic GERMAIN : ludovic.germain@mayotte.gouv.fr
Directeur adjoint de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté
Daniel JAAR : daniel.jaar@mayotte.gouv.fr
Directeur de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté
Abdoul DAOUSINKA : abdoul.daousinka@mayotte.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre 
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
à acquérir
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique
à acquérir
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise
requis
Savoir travailler en équipe
niveau initié
requis
Avoir l'esprit de synthèse
niveau maîtrise
requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
requis
savoir s'adapter
niveau pratique
requis
savoir communiquer
niveau maîtrise
à acquérir
Vos perspectives :
poste en transversalité dans l’approche des matières permettra de développer de solides outils administratifs et notamment dans le cadre de la préparation des concours de la fonction publique (attaché).
Durée attendue sur le poste : 2 ans

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture de Mayotte / Direction de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté (DIIC) / Avenue de la préfecture, Mamoudzou 97600 MAYOTTE
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
 
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
 
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Fondement juridique du recrutement

Article de référence. Article L332-2 (2°b) du Code général de la fonction publique

Pays

Localisation du poste

Europe, France, DOM, Mayotte (976)

Géolocalisation du poste

Préfecture de Mayotte à Mamoudzou

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

PREFECTURE DE MAYOTTE /Direction de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté (DIIC)

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/10/2025

Contact 1

ludovic.germain@mayotte.gouv.fr ; daniel.jaar@mayotte.gouv.fr ; abdoul.daousinka@mayotte.gouv.fr