Groupe RIFSEEP : 2 (pour les titulaires)

Vos activités principales
Sous l'autorité directe du chef du Bureau de l'immigration et de l'asile (BIA), le Pôle éloignement a pour mission :
d'assurer un traitement administratif des personnes en situation irrégulière sur le territoire ;
de mettre en oeuvre le départ effectif du territoire des personnes sous le coup d'une mesure d'éloignement.
Dans ce cadre, le chargé de l'éloignement des ressortissants étrangers :
instruit les dossiers d'obligation de quitter le territoire et de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français ;
réalise les diligences nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle des mesures d’éloignement ;
rédige les mémoires en défense auprès du juge administratif et s’assure de la défense des mesures
édictées auprès de l’autorité judiciaire, dans des délais très contraints ;
répond aux réquisitions et sollicitations des services, notamment des forces de l’ordre.
En fonction des priorités et des nécessités de service, le chargé de l'éloignement peut être amené à ce spécialiser dans les domaines suivants :
prise en charge des étrangers troublant l'ordre public ou des sortants de prison ;
réalisation et suivi des assignations à résidence ;
suivi statistiques de l'activité du pôle.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
- Rigueur, sens de l’organisation, discrétion et maîtrise de soi
- Disponibilité, réactivité et respect des délais contraints
- Interactions avec le corps préfectoral
- Maîtrise de plusieurs outils informatiques métiers et de la réglementation en vigueur
- Traitement de dossiers complexes et/ou sensibles
- Possibilité de télétravail (conditions à déterminer avec l'encadrement)
- Astreinte (soir et week-end avec nécessité d'être sur le lieu de travail en moins de 40 minutes en cas d'intervention)

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Compétence juridique :
niveau maîtrise / à acquérir
 
Connaître la réglementation :
niveau maîtrise / à acquérir
 
Compétence bureautique :
niveau pratique / requis

Savoir faire :
Savoir s'organiser :
niveau maîtrise / requis
 
Savoir analyser :
niveau maîtrise / requis
 
Avoir l'esprit de synthèse :
niveau maîtrise / requis

Savoir être :
Faire preuve de rigueur :
niveau maîtrise / requis

Savoir s'adapter :
niveau maîtrise / requis

Travailler en équipe :
niveau maîtrise / requis

Durée attendue sur le poste :
3 à 5 ans
 
Qui contacter ?
- Le directeur de la citoyenneté et de la légalité : Denis MARSAL denis.marsal@vaucluse.gouv.fr
- Le chef du Bureau de l'immigration et de l’asile : Sébastien BEI sebastien.bei@vaucluse.gouv.fr

- Le Bureau des ressources humaines : sgc-mobilite-recrutement@vaucluse.gouv.fr
 
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Pour un dossier complet, merci de bien vouloir transmettre le formulaire unique de mobilité accompagné d’un CV et d'une lettre de motivation.

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse ( ce formulaire ne concerne que les titulaires) :

 https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Votre environnement professionnel

Activités du service
Au service des administrés, la DCL (direction de la citoyenneté et de la légalité) délivre tous documents indispensables à la circulation des biens et des personnes dans le cadre défini par les lois et les règlements en vigueur. Elle garantit les libertés publiques dans les domaines des élections politiques et professionnelles et du droit des étrangers.
 
La DCL exerce, sur les actes des collectivités territoriales, le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire institués par la loi du 2 mars 1982. Elle est également chargée de la coopération intercommunale.
 
La DCL comprend 2 bureaux (élections et BIA), un service (collectivités territoriales) et la plateforne nationale pour l’instruction des autorisation de travail des travailleurs saisonniers étrangers. .
 
Le BIA est chargé de la mise en œuvre de la réglementation applicable aux étrangers domiciliés en Vaucluse:
- instruction et délivrance des titres de séjour et titres pour mineurs ;
- examen des demandes d’admission exceptionnelle au séjour ;
- examen des demandes de regroupement familial ;
- décisions de refus des demandes ne remplissant pas les conditions réglementaires ;
- mesures d'éloignement ;
- contentieux des décisions défavorables.

Composition et effectifs du service
Le BIA comprend 28 agents titulaires et se divise de 3 pôles :
- le Pôle éloignement : 1 cadre A, également chef de bureau et 5 agents de catégorie B ;
- le Pôle séjour : 1 cadre A, chef de pôle et adjoint au chef de bureau, 1 cadre B adjoint au chef de pôle, 1 agent de catégorie B et 9 agents de catégorie C ;
- le Pôle asile, admission exceptionnelle au séjour et contentieux : 1 cadre A, chef de pôle et adjoint au chef de bureau, 2 agents de catégorie A, 4 agents de catégorie B et 3 agents de catégorie C.

Liaisons hiérarchiques
- Chef du Bureau de l’immigration et de l’asile
- Directeur de la citoyenneté et de la légalité
- Corps préfectoral

Liaisons fonctionnelles
Service de police, consulats et ambassades, autres administrations en charge du droit des étrangers, juridictions judiciaires et administratives, avocats...

Vos perspectives
Poste faisant appel à des compétences (rigueur, application de la réglementation, accueil du public, traitement de dossier sensible...) pouvant être mises en avant dans le cadre d’une évolution professionnelle vers un poste à plus grandes responsabilités et/ou de la préparation de concours administratifs.

Domaine fonctionnel : Service aux usagers
Emploi type/code de fiche de l'emploi type : Chargé(e) de la délivrance des titres aux étrangers
Codes : JUR006A - JUR003A
Volume horaire: 38h hebdomadaire avec récupération horaire,
Mutuelle d'entreprise,
Régime horaire flexible avec plage fixe (9h-11h45/13h45-16h00) et plages variables (7h30-9h/16h-19h30),
Droits aux congés annuels et RTT acquis dès la prise de poste,
Participation à la restauration CROUS,
Transport: parking du personnel gratuit et sécurisé / Prise en charge partielle possible des frais de transport en commun, forfait mobilité durable,

Indication Salariale pour les contractuels : de 1900 à 2300 euros brut selon expérience.