La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales (SDRHRS) de la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique RH des 42 000 agents de l’administration pénitentiaire qui représentent près de la moitié des effectifs du ministère de la justice.

Composée de 150 agents répartis autour de 5 bureaux, d’une mission et d’un pôle transverse, la SDRHRS conçoit et met en œuvre les statuts particuliers dont dépend l’essentiel des agents de l’administration pénitentiaire.

Avec l’appui des 9 directions interrégionales (DI), d’une mission outre-mer, de l’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle (ATIGIP) et du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) dont elle assure la coordination, la SDRHRS propose et pilote les dispositifs de recrutement, de gestion des statuts et des carrières, de rémunération et de discipline des agents répartis sur l’ensemble des territoires métropolitain et ultramarin.

Elle pilote également le dispositif national de formation en relation étroite avec l’école nationale de l’administration pénitentiaire (ENAP).

La SDRHRS a en charge le dialogue social de l’administration pénitentiaire.

Pour assurer ses missions, la SDRHRS élabore et suit les crédits de personnel du programme budgétaire 107 doté annuellement de 2,7 milliards d’euros.

Au sein de la SDRHRS, le bureau des affaires statutaires et de l’organisation du dialogue social (RH2) est chargé de l’organisation du dialogue social, des études relatives aux questions statutaires et régimes indemnitaires des personnels ainsi que de l’instruction et la préparation des dossiers soumis au conseil de discipline.

A cet effet, le bureau est organisé autour de 3 pôles principaux de compétence (3 sections) :

o organisation du dialogue social ;

o affaires statutaires et indemnitaires ;

o affaires disciplinaires.

Au titre des affaires statutaires, le bureau anime la chaîne RH pour le volet réglementaire et assure les expertises au profit de l’administration centrale et des services déconcentrés. Il procède aux études relatives aux régimes statutaires et indemnitaires des personnels déconcentrés de l’administration pénitentiaire et élabore les projets législatifs et réglementaires s’y rapportant, ainsi que les instructions de portée générale relatives aux droits et obligations des personnels pénitentiaires.

Il applique le statut spécial pour le volet « discipline » et prépare les dossiers soumis aux conseils de discipline des services pénitentiaires dont il assure le secrétariat.

Au titre de l’organisation du dialogue social, il anime le dialogue social en assurant les relations avec les organisations syndicales. Il organise les comités sociaux d’administration de l’administration pénitentiaire (CSA AP) et des services pénitentiaires d’insertion et Probation

Au sein de la section des affaires statutaires et indemnitaires, sous l’autorité de la cheffe de section et de son adjointe, le titulaire du poste :

o    Participe à la conception et à la rédaction de textes juridiques de tous niveaux (lois, décrets, arrêtés) dans le cadre des projets de réforme statutaires et indemnitaires en faveur des personnels pénitentiaires (personnels de surveillance, de direction, d’insertion et de probation, personnels techniques et administratifs) ainsi que concernant le temps de travail de ces personnels ;

Dans ce cadre, le titulaire du poste sera amené à participer à l’ensemble du processus : rédaction, échanges avec les services « métier », réunions au Conseil d’Etat, participation aux travaux menés par le SG et la DGAFP (télétravail, rupture conventionnelle, statuts et indemnités des corps communs, emplois fonctionnels, contractuels, …). A ce titre, le titulaire du poste sera amené à représenter la direction dans les groupes de travail ministériels sur ces sujets.

o    Elabore des instructions ministérielles d’application et divers documents d’aide à la gestion statutaire ;

A l’occasion d’évolutions réglementaires, la section rédige des notes et circulaires à destination des services déconcentrés (circulaire relative à la protection fonctionnelle, note relative aux régimes indemnitaires des personnels relevant de la DAP, etc.).

o    Propose et rédige des réponses aux questions juridiques en appui aux services déconcentrés et aux bureaux de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales sur toute thématique relevant du droit de la fonction publique (application du statut général des fonctionnaires de l’Etat et du statut spécial des personnels de l’administration pénitentiaire) et du temps de travail ;

Exemples : cumuls d’activités, congés, temps partiels, primes et indemnités.

o    Elabore et met à jour des guides ou des fiches pratiques relatifs au droit de la fonction publique et aux réformes statutaires et indemnitaires en cours et réalise une veille juridique sur ces sujets ;

o    Rédige des réponses aux questions émanant des pouvoirs publics ou des organisations syndicales ;

o    A titre subsidiaire, participe au traitement des recours hiérarchiques et contentieux, en lien avec le bureau du contentieux du secrétariat général.

Connaissances :

Droit administratif
Droit de la fonction publique
Connaissances juridiques de base
 
Savoir être :

Etre à l'écoute
Sens de l'organisation
Avoir l'esprit d'équipe
Faire preuve de capacité d’adaptation

Savoir-faire :
Expertiser
Rédiger un texte normatif
Rechercher des données, des informations
Rédiger un acte juridique

Expériences professionnelles antérieures souhaitées :

Une première expérience dans le domaine juridique serait très appréciée, de préférence en droit public.

Offres de formation associées à votre prise de poste :

Formations en légistique et droit de la fonction publique.

Groupe RIFSEEP : 4

Organisation de travail : télétravail possible

Restauration : restaurant administratif

Accessibilité en transport / Parking : RER E Rosa Parks, Tramway T3b Rosa Parks ou Canal Saint-Denis, Métro 7 Corentin Cariou, Métro 12 Aimé Césaire / Parking vélo et voiture sur demande