Au sein du service de l’habitat, le(la) chargée d’études participe à la mise en œuvre de la politique de l’habitat de l’agglomération et en particulier le pilotage et le suivi des dossiers d’habitat indigne.

Mise en œuvre et suivi des procédures de mise en sécurité des immeubles menaçant ruine en lien avec les communes et les propriétaires : gestion des signalements, rédaction de documents administratifs (courriers, arrêtés, etc.), constitution et dépôt de requêtes en référé auprès du Tribunal Administratif, suivi des dossiers et des échéances jusqu’à la mise en œuvre des travaux et mainlevée de la procédure

En fonction de l’activité du service, appui à la mise en œuvre de la politique de l’habitat : suivi des dispositifs d’accompagnement du parc privé (Opérations d’Amélioration de l’Habitat, etc.), de la conférence intercommunale du logement (CIL), de la thématique gens du voyage (sédentarisation et aire d’accueil), définition et mise en œuvre du volet Habitat du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Gestion des signalements des communes en matière d’habitat indigne, accompagnement des maires dans les premières démarches et premiers réflexes à mettre en œuvre, priorisation des situations
Déclenchement et suivi des procédures administratives concernant les immeubles menaçant ruine : police spéciale (danger imminent/mise en sécurité, péril ordinaire) et police générale
Préparation et rédaction des arrêtés de mise en sécurité, rédaction et envoi de courriers (avertissements aux propriétaires, préparation de requête au tribunal administratif, rédaction des arrêtés et gestion de leurs notifications, etc.)
Suivi des dossiers jusqu’à la mise en œuvre des travaux et exécution des travaux d’office si nécessaire (recherche d’entreprises pour devis, etc.)
Analyse technique et reconnaissance terrain
Veille juridique, rédaction de fiche de procédures
Mise à jour des tableaux de bord et fiche de suivi des immeubles concernés
Conseil aux communes sur les procédures relevant des pouvoirs de police du Maire (documents types etc.)

Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Adjoint adm. principal de 1ère classe, Adjoint adm. principal de 2ème classe, Adjoint administratif, Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe

Connaissance juridique dans la lutte contre l'habitat indigne et notamment sur les procédures de périls et des différents documents administratifs et juridiques liés à leur déclenchement (prise d'un arrêté, portée juridique d'un arrêté, notification de l’arrêté, etc.),
Notions dans les dispositifs d’accompagnement à la réhabilitation du parc privé (OPAH, PIG, etc.)
Autonomie, rigueur, sens de l’organisation et de l’anticipation, bonne gestion du stress et des dossiers
Être force de proposition dans l’analyse du constat et dans les propositions de procédures à déployer
Qualités rédactionnelles et maitrise de l’orthographe : aptitude à la rédaction de notes, d’actes, de rapports, de comptes-rendus
Capacité à s’adapter à tout public, à gérer des situations difficiles
Curiosité (ou esprit d’ouverture) et recherches pour les situations les plus complexes (recherche d’informations, de coordonnées etc.)
Maîtrise de l’outil informatique : traitement de texte, tableurs, logiciel métier
Titulaire du permis B

Relations en interne (élus et services).
Relations avec les usagers, les administrations, les collectivités, les experts nommés par le Tribunal Administratif, les entreprises et bureaux d’étude si nécessaire
Astreintes possibles : en matière de mise en sécurité, une veille peut être mise en place en cas d’urgence et de danger portant atteinte à la sécurité publique
Port EPI

Les candidatures avec lettre de motivation et CV sont à adresser :
Par courrier à Monsieur Le Président de la C.A.R.C.T., à l’attention du service Ressources Humaines, 2 avenue Ernest Couvrecelle, 02400 ETAMPES-SUR-MARNE
Par mail à candidatures@carct.fr

Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours.