L'administration pénitentiaire, sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, assure le service public pénitentiaire ; à ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique, dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.

Elle est l'une des cinq directions du ministère de la justice. Son budget annuel s'élève à 3,9 milliards d'euros, dont près de 1,8 milliards hors titre 2. Elle emploie près de 43 000 agents. Outre l'administration centrale, 188 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d'insertion et de probation constituent ses services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales. Elle compte, en outre, deux services à compétence nationale, l'agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle et le Service national du renseignement pénitentiaire ainsi qu'une école de formation (ENAP). Elle prend en charge plus de 269 000 personnes, dont environ 180 000 en milieu ouvert et près de 89 500 placées sous écrou.

Au sein de la SDRHRS, le bureau des affaires statutaires et de l’organisation du dialogue social (RH2) est chargé de l’organisation du dialogue social, des études relatives aux questions statutaires et régimes indemnitaires des personnels et de la préparation des dossiers soumis au conseil de discipline.

A cet effet, le bureau est organisé autour de 3 pôles principaux de compétence (3 sections) :

o    organisation du dialogue social ;

o    affaires statutaires et indemnitaires ;

o    affaires disciplinaires.

Composition et effectifs du service

Le bureau, qui comprend 21 agents, est en relation avec les différentes sous-directions de la DAP, les services déconcentrés (directions interrégionales des services pénitentiaires), le secrétariat général du ministère et les organisations syndicales. La section des études statutaires et indemnitaires est composée de :

o    5 attachés (une cheffe de section, une adjointe à la cheffe de section, 3 rédacteurs) ;

o     1 secrétaire administrative

Sous l’autorité du chef de section, le titulaire du poste :

 o    Participe à la conception et à la rédaction de textes juridiques de tous niveaux (lois, décrets, arrêtés) dans le cadre des projets de réforme statutaires et indemnitaires en faveur des personnels pénitentiaires (personnels de surveillance, de direction, d’insertion et de probation, personnels techniques et administratifs) ;

Actuellement, plusieurs corps font l’objet de projets de réforme. Dans ce cadre, le titulaire du poste échangera avec le secrétariat général du ministère et la DGAFP. Il sera également amené à participer à des réunions au Conseil d’Etat.

La section participe également activement au travaux sur le RIFSEEP, en lien avec le bureau budgétaire de la DAP.

Enfin, elle est sollicitée sur les travaux menés par la DGAFP : télétravail, rupture conventionnelle, etc. A ce titre, le titulaire du poste représente la DAP dans les groupes de travail ministériels sur ces sujets.

- Elabore des instructions ministérielles d’application et divers documents d’aide à la gestion statutaire ;

A l’occasion d’évolutions réglementaires, la section rédige des instructions à destination des services déconcentrés (circulaire relative aux règles à suivre en cas de mouvement social, note relative à la protection fonctionnelle).

- Propose des réponses aux questions juridiques en appui aux services déconcentrés et aux bureaux gestionnaires de personnels en administration centrale sur toute thématique relevant du droit de la fonction publique (application du statut général des fonctionnaires de l’Etat et du statut spécial des personnels de l’administration pénitentiaire).

Exemples : cumuls d’activités, congés, temps partiels.

- Elabore et met à jour des guides ou des fiches pratiques relatifs au droit de la fonction publique ;

- Rédige des réponses aux questions émanant des pouvoirs publics (questions parlementaires, courriers syndicaux) ;

- Participe au traitement des recours hiérarchiques et contentieux, en lien avec le bureau du contentieux du secrétariat général.

Dans l’exercice de ces missions, le titulaire du poste échange avec l’ensemble des bureaux de la sous-direction des ressources humaines de la DAP et les services du Secrétariat général (bureau des statuts et des rémunérations et bureau du contentieux administratif et du conseil).

Il peut être amené à se déplacer en réunions au Conseil d’Etat dans le cadre de la présentation des projets de décrets préparés par la section. 

Connaissances
Connaissances en droit public / droit de la fonction publique

Savoir-être
Sens de l’écoute et de la communication
Esprit d’analyse et de synthèse
Sens de l’organisation et de l’initiative
Capacité à rédiger

Savoir-faire
Goût de l’expertise

Organisation de travail : 37h30 par semaine

Restauration : restaurant administratif sur place

Accessibilité en transport / Parking : RER, métro, bus / parking souterrain pour voitures et vélos