L'Agence de services et de paiement (ASP) est un opérateur de l'État au service des politiques publiques, sous la double tutelle des ministères en charge de l'agriculture et du travail.
L'ASP intervient notamment comme organisme payeur des aides de la politique agricole commune (PAC).

Pour en savoir plus : www.asp.gouv.fr

Vous rejoindrez la Direction du développement rural et de la pêche (DDRP), en charge de la mise en œuvre du deuxième pilier de la PAC (FEADER) hors aides surfaciques, ainsi que d'aides nationales dans le domaine agricole et de la pêche.
Le poste est positionné dans le service métier des aides au développement rural et à la pêche (SADRP), au sein du secteur des activités supports et transverses (SAST).
Le SAST couvre les domaines juridiques, conventionnement, pilotage de l'activité des directions régionales et maitrise d'ouvrage de l'outil Logic.
Les activités juridiques et conventionnement du secteur sont prises en charge par plusieurs agents.

Objectifs :
Vous prendrez en charge des expertises juridiques et analyses règlementaires, sécuriserez le conventionnement et assurerez la mise à disposition de ressources juridiques en lien avec les dispositifs d’aides agricoles relevant du périmètre de la DDRP. Vous serez également en charge du suivi et du reporting de votre activité et participerez à l’ensemble des activités juridiques du service.



Missions :

Expertise juridique
Conduire des analyses juridiques dans les domaines relevant de la direction
Vérifier la conformité juridique des procédures internes
Analyser les textes européens et nationaux ainsi que la jurisprudence et en proposer une interprétation
Rédiger des notes d’aide à la décision
Accompagner le déploiement de nouvelles aides, commenter les projets de textes réglementaires et d'actes associés
Assurer la veille réglementaire dans les domaines relevant de la direction
Appui juridique à la préparation de la nouvelle programmation PAC post 2027


Conventionnement
Répondre aux questions juridiques sur les conventionsde délégations de l’ASP en tant qu’organisme payeur de la PAC aux régions, les conventions de paiement des financeurs (mandat) dans le cadre du FEADER et les conventions passées au titre des aides nationales
Assurer le suivi de sujets en lien avec les conventions (nouvelle programmation, redditions, transferts etc.)
Émettre des avis sur les conventions et annexes
Rédiger des modèles de conventions, d'avenants et de courriers
Rédiger des notices pratiques, grilles de points de contrôle, bilans et tableaux de bord du conventionnement
Animer le réseau des directions régionales sur les conventions FEADER


Mise à disposition de ressources juridiques
Développement et mise à jour d’une FAQ regroupant les questions juridiques fréquemment posées dans le cadre des demandes d’avis
Développement et mise à jour d’une base de données répertoriant le corpus règlementaire applicable à la programmation en cours et aux aides nationales

Vous serez principalement en contact avec :

En interne : la direction de la DDRP et les autres services de la direction, les directions régionales (DR) de l'ASP, l'agence comptable de l'ASP, les autres directions du siège


En externe : les régions en tant qu'autorités de gestion régionales du FEADER, les services du Ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire

SAVOIRS :
Connaissance de la réglementation européenne et nationale liée aux aides agricoles (FEADER en particulier)
Connaissances en droit public et, notamment en contrats administratifs
Connaissance de la réglementation applicable à la gestion budgétaire publique

SAVOIR FAIRE :
Capacité rédactionnelles, d’analyse et de synthèse
Évaluer et prévenir les risques juridiques
Rédiger des écrits de nature juridique
Rendre compte et établir des reportings

SAVOIR ETRE :
Qualités relationnelles pour travailler en équipe
Capacité à travailler de manière autonome et avec prise d'initiatives
Rigueur et fiabilité dans l’exécution des tâches
Sens des priorités

Pour toute demande de renseignements sur le poste et le profil recherché, veuillez contacter :

Rodolphe ANJARD, chef de service
05 55 12 08 81 – rodolphe.anjard@asp.gouv.fr

Damien MARCON, chef de service adjoint
05 55 12 06 30 – damien.marcon@asp.gouv.fr

Aurélie MARTIGNE, cheffe de secteur
05 55 12 07 70 – aurelie.martigne@asp.gouv.fr


Pour déposer votre candidature, envoyez votre CV et votre lettre de motivation en vous connectant à
https://agencedeservicesetdepaiement.recruitee.com/o/charge-daffaires-juridiques-3403-hf