Au sein de la direction générale du travail, le bureau du statut protecteur se situe dans la sous-direction de l'animation territoriale du système d'inspection du travail (SDAT)

Cette sous-direction se compose de 3 bureaux :
- Bureau du pilotage du pilotage du système d'inspection du travail;
- Bureau du cadre de légalité et des modalités d'action du système d'inspection du travail;
- Bureau du statut protecteur.

Les missions du bureau du statut protecteur sont les suivantes :
- Élaboration de la réglementation relative à la protection des salariés protégés, définition du cadre d'intervention des services de l'inspection du travail en la matière, expertise et veille juridique.
- Instruction des recours hiérarchiques formés contre les décisions des inspecteurs du travail en matière de licenciement des salariés protégés ;
- Traitement des recours contentieux formés contre les décisions ministérielles prises dans le cadre du recours hiérarchique et contre les décisions des inspecteurs du travail (à partir de l'appel, l'intervention en première instance étant assurée par les services déconcentrés du ministère - DREETS, pôle travail).
- Appui aux services déconcentrés du ministère en matière de licenciement des salariés protégés : participation à l'élaboration d'outils d'aide pour l'instruction des demandes et des recours, la rédaction des décisions et l'harmonisation des pratiques.

La protection dont bénéficient les salariés investis de fonctions représentatives en matière de rupture du contrat de travail résulte d'une exigence constitutionnelle. Chaque dossier présente un enjeu humain fort, que ce soit dans le cadre d'un licenciement pour motif disciplinaire, pour inaptitude médicale ou pour motif économique. La procédure à suivre, issue du code du travail, du code des relations entre le public et l'administration et de la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, permet de garantir les droits des usagers, salariés et employeurs. Certains dossiers présentent en outre des enjeux politiques et sociaux importants, en particulier les licenciements pour motif économique concernant un grand nombre de salariés.

Activités principales :
Instruction des recours hiérarchiques et rédaction des décisions ministérielles en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés.

Spécificités du poste / Contraintes :
- Autonomie dans l'organisation du travail
- Rigueur dans le respect des délais de traitement des recours
- Mise en œuvre opérationnelle des connaissances en droit du travail et en droit administratif
- Télétravail possible

Partenaires :
- Les services déconcentrés (DREETS, services de contre-enquête, inspection du travail) ; les juridictions administratives.

Grade: Attaché.e d'administration ou Inspecteur.rice du travail ou Contractuel.le

Connaissances :
- Droit du travail (en particulier le droit du contrat de travail et du licenciement) (M)
- Droit administratif (M)
- Organisation, missions, fonctionnement et conditions d'intervention des services du ministère (M)
- Connaissance de l'entreprise et des partenaires sociaux (M)

Savoir faire et savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes

Savoir-faire :
- Savoir rédiger des notes ou des actes juridiques (décisions administratives, mémoires en défense) ***
- Savoir réaliser une analyse juridique ***
- Sens de l'organisation et respect des délais ***
- Savoir utiliser les outils bureautiques et NTIC **

Savoir être :
- Rigueur dans l'analyse des dossiers et la rédaction ***
- Qualités relationnelles **
- Réactivité **

Indiquez les compétences requises sur le poste ainsi que la lettre correspondant à la légende ci-dessous.

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)

Votre candidature est à adresser uniquement à dgt.recrutement@travail.gouv.fr en indiquant dans l'objet du message l'intitulé du poste.
Pour être pris en compte, votre dossier de candidature doit comporter :
- Une lettre de motivation ;
- Un CV de moins de deux mois ;
- Vos 3 dernières évaluations professionnelles.

Pour des précisions sur la nature des fonctions, vos contacts sont :

- Céline BOETSCH, cheffe du bureau DASIT2 : Tél. : 06 69 45 70 57 - celine.boetsch@travail.gouv.fr
- Alexandra CHALOYARD, adjointe : alexandra.chaloyard@travail.gouv.fr