Le tribunal judiciaire du Havre compte actuellement 40 magistrats, répartis entre 29 au siège et 11 au parquet, ainsi que 108 fonctionnaires et 18 agents contractuels.

En matière civile, leur rôle consiste à résoudre les différends entre particuliers, tandis qu'en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d'infractions. Ils instruisent les dossiers, examinent les faits à la lumière des règles juridiques et prennent des décisions. Ces derniers peuvent statuer soit en formation collégiale (avec trois magistrats) soit en juge unique.

Le tribunal est organisé en quatre pôles répartis de la façon suivante :

- Le pôle civil

- Le pôle pénal

- Le pôle social

- Le pôle de la famille et de l’état des personnes

La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :  

Au civil :
→ Droit de la famille 
→ Responsabilité contractuelle
→ Contentieux de la construction
→ Contentieux de l’urgence civile 
→ Droit du travail et de la sécurité sociale

Au pénal :
→ Contentieux pénal de la famille 
→ Lutte contre la criminalité organisée
→ Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, content

Sur le pôle social, bien que le taux de couverture était positif jusqu’en 2023, il était limité à 80% en 2024.

Il y a, à ce jour, une moyenne de 600 dossiers en stock avec un âge moyen du stock qui s’élève à près de 14 mois.

L'objectif est que le soutien de l'attaché de justice permette de limiter le stock des dossiers en cours à 400 dossiers et que l’âge moyen du stock soit de 11 mois.

L’attaché de justice préparera des rapports et des projets de décisions ou des notes de recherches selon les difficultés du dossier. Il participera à la mise en état, à l'audiencement et à l’orientation des dossiers en conciliation.

Il permettra d'instaurer un suivi plus soutenu des relations entre le pôle social du TJ du Havre et la cour d'appel mais également de développer les relations partenariales.

Sur les autres services, l'attaché de justice pourra, dans la mesure de son temps disponible, mettre ses compétences en soutien du service civil procédure orale (-10.000 euros).

Des objectifs chiffrés seront posés lorsque la présence de l’attaché de justice aura permis au pôle social d’atteindre ses objectifs.

Le tribunal judiciaire du Havre recherche un(e) attaché(e) de justice !

L’attaché de justice sera affecté au tribunal judiciaire du Havre auprès des magistrats du siège du pôle social. Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :

→ Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles

→ Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience

→ Rédaction de projets de décisions

→ Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs

L'attaché(e) de justice assistent aux audiences ainsi qu'aux délibérés et a accès au dossier de procédure.

DESCRIPTION DU CONTRAT :

La personne retenue intégrera son poste à partir du 1er février 2026 pour une durée initiale de trois ans renouvelable. Le contrat stipule une durée hebdomadaire de travail à temps plein, incluant la possibilité de bénéficier du télétravail selon les modalités en vigueur.

Le salarié bénéficiera de jours de congés annuels, complétés par des jours de RTT, pour un équilibre optimal de la vie professionnelle et personnelle. La rémunération annuelle brute sera comprise entre 28.000 € et 32.000 € à laquelle s'ajoutera le supplément familial de traitement selon la situation familiale et l'indemnité de résidence. Il y a également, une participation aux frais de repas et de transports en commun.

Une mutuelle est proposée aux contractuels, mais son adhésion n'est pas obligatoire.

Concernant la restauration, une salle de restauration au sein du palais, garantissant un accès pratique et convivial aux repas. En outre, il existe une convention pour la livraison de repas au tribunal, permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés.

Pour garantir une intégration réussie, des formations internes et externes seront assurées. Enfin le poste sera équipé de l'ensemble des outils informatiques nécessaires à l'accomplissement des missions confiées.

Divers avantages sociaux sont mises en place pour soutenir vos besoins et ceux de vos enfants, dans une démarche favorisant l'épanouissement personnel et familial.

L’association du tribunal ATJLH très active propose des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne (club lecture) et des activités sportives et culturelles extérieures (participation à l’amazone, tournoi de pétanque, visites de sites etc…).

L'attaché(e) de justice devra disposer d'un diplôme d'Etat sanctionnant une formation juridique bac +4.

Un solide niveau en droit, une maîtrise de l'organisation judiciaire, ainsi qu'une bonne connaissance de la procédure civile et du droit pénal sont requis.

Le/La candidat(e) doit avoir un sens aigu de l'organisation, une aptitude au travail en équipe et de solides compétences en communication. La discrétion, la rigueur et la capacité rendre compte sont également indispensables.

Le poste requiert une bonne maîtrise des outils informatiques, des compétences organisationnelles solides, la capacité de lire, d'interpréter et d'appliquer les textes législatifs et réglementaires, ainsi qu'une aisance dans la recherche au sein des codes juridiques. Il est également essentiel de démontrer de bonnes qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse.

Les candidatures devront uniquement être communiquées par mail à :

→ Cécile POCHON, Présidente du tribunal judiciaire du Havre : p.tj-le-havre@justice.fr

Le/la candidat(e) doit fournir au format PDF :

- CV et lettre de motivation,
- une copie de la pièce d'identité,
- copie des diplômes

- Le cas échéant, justificatif d'expérience