Affaires juridiques et contentieuses relatives au droit des étrangers (refus de séjour assortis 

ou non d’une obligation de quitter le territoire français, mesures d’éloignements et contentieux de l’asile) devant le tribunal administratif de Paris essentiellement (défense écrite ou orale). 

Organisation de l’accès aux documents administratifs dans le cadre du code des relations entre le public et l’administration (consultations de dossiers administratifs d’étrangers) . 

Traitement des demandes de paiement de frais irrépétibles (article L761-1 du code de justice administrative) en exécution des jugements d’annulation prononcées par le tribunal administratif.

Composition et effectifs du service 

27 agents dont 3 de catégorie A (chef du bureau, adjoint au chef de bureau et chef du pôle de défense 

orale), 12 de catégorie B, 12 de catégorie C. 

 Liaisons hiérarchiques 

Le chef du bureau, son adjointe, le chef du pôle de défense orale ou son adjointe 

 Liaisons fonctionnelles 

Le secrétariat/bureau d'ordre du Bureau du soutien juridique et du contentieux 

Les bureaux d'ordre des bureaux du SAE Le secrétariat du SAE 

Le Service des Affaires Juridiques et du Contentieux Le tribunal administratif de Paris (principalement) Les cabinets d’avocats de la préfecture de police

Le titulaire du poste fait partie d’une section composée de trois agents. Il aura pour mission le traitement et le suivi des exécutions financières des jugements et des ordonnances de référé prononcés par le tribunal administratif de Paris (condamnation de l’Etat à payer des frais de justice) : 

Réception et enregistrement des demandes de paiement par les avocats et/ou les étrangers eux-mêmes Vérification des pièces transmises et instruction des demandes puis transmission des dossiers complets au Pôle Chorus de la préfecture de police pour paiement (utilisation de l’application Chorus-Formulaires). 

Traitement des plaintes Suivi statistique 

Il sera également chargé du traitement des demandes de consultations de dossiers administratifs d’étrangers par les avocats dans le cadre de l’accès aux documents administratifs prévu par le code des relations entre le public et l’administration : 

Réception, enregistrement des demandes puis recherches des dossiers (AGDREF et GARGANTUA) Mise en état des dossiers et enregistrement des pièces écartées 

Envoi des courriers avec dossiers gravés sur CD rom (toutefois, quelques consultations sur place) Traitement des plaintes devant la commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA). Suivi statistique 

Enfin, il pourra, si besoin est, être sollicité pour apporter une aide à ses collègues du secrétariat/ bureau d’ordre.

Ce poste qui ne nécessite pas d'avoir des connaissances juridiques ou contentieuses préalables exige en revanche de l'organisation, de la rigueur, de la méthode et de la réactivité. Le titulaire du poste sera formé en interne concernant l’application Chorus-Formulaires. 

Il s'adresse à un agent sérieux, débutant ou confirmé, ayant le sens des relations humaines, faisant preuve d'initiatives et aimant travailler en équipe. 

Une connaissance des outils informatiques (word et excel) est souhaitable. Le bureau dispose de matériels adaptés à l'exercice de sa mission (scanner pour la numérisation des dossiers, photocopieuse, accès à télérecours etc…)

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel
/ niveau pratique - requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables
/ niveau initié - à acquérir
Avoir des compétences juridiques
/ niveau initié - à acquérir

Savoir-faire

Savoir travailler en équipe
/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser
/ niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines
/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter
/ niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer
/ niveau maîtrise - requis