Le ressort de la Cour d'appel de PAPEETE comporte un Tribunal de première instance dont le siège est à Papeete. Le T.P.I. dispose des compétences d'un tribunal judiciaire et regroupe en son sein un tribunal mixte de commerce et un tribunal du travail, tous deux présidés par des magistrats professionnels suivant un système d'échevinage. Le T.P.I comporte également trois sections détachées l'une à Raïatea pour les Iles sous le vent et l'autre à Nuku Hiva pour les Marquises et la dernière à Papeete pour les archipels des Gambier, Tuamotu et Australes. Le tribunal de première instance (sections détachées comprises) compte 26 magistrats du siège.

L’attaché(e) de justice assiste le magistrat sur le fond du droit et contribue par son expertise à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels qui lui seront soumis.

Dans ce cadre précis, il intervient dans l’élaboration du jugement dans la mesure où il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence et en rédigeant des notes de synthèses de dossiers ou encore des projets de décision sur les instructions et sous le contrôle des magistrats. Il/elle peut assister aux délibérés.

L’attaché(e) de justice placé(e) auprès de la Première Président de la Cour d'appel a vocation à être affecté(e) dans toutes les juridictions du premier et du second degré du ressort de la Cour.

La Première Présidente l'affecte pour des missions ponctuelles (quelques semaines) ou longues (plusieurs mois) auprès des services des juridictions (chambres civiles ou pénales) selon les besoins et dans la limite des compétences pour lesquelles il est recruté.

L’attaché(e) de justice placé(e) auprès de la Première Présidente de la Cour d’appel de Papeete a vocation à être affecté(e) au Tribunal de première instance, où il/elle exercera ses fonctions plus particulièrement auprès :

• Indemnisation des victimes d’infractions pénales : préparation de décisions avant dire droit ou au fond en matière d’intérêts civils, appui à la mise en état des dossiers de la CIVI

• Contentieux civils :  préparation de projets de décisions notamment en matière de réparation du préjudice corporel

Rattaché(e) fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu, l’attaché(e) de justice relève administrativement du directeur délégué à 1'administration régionale judiciaire. Il/elle se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat :

• Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour 1'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de 1'audience.

• Rédaction de projets de décisions,

• Organisation et compte-rendu de réunions

L’attaché(e) de justice devra disposer au moment de son recrutement d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+4 dans le domaine juridique.

savoirs :

- Maîtrise de l'organisation judiciaire

- Excellent ou Très bon niveau en droit

- Spécialisations recherchées : 

droit applicable en matière de réparation du préjudice corporel

Indemnisation des victimes d’infraction pénale 

savoir-faire:

- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet

- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse

 - Gérer les délais, les priorités et les contraintes

- Sens du travail en équipe

savoir-être:

- Sens de l’organisation

- Disponibilité notamment géographique

- Discrétion

- Adaptabilité, réactivité

- Capacité à travailler en équipe

- Sens de la communication

- Capacité à rendre compte

 En raison de la situation géographique (Pacifique) et juridique particulière de la Polynésie française (COM Collectivité d’Outre Mer) le fait pour l’attaché de justice de posséder des connaissances juridiques particulières de répartition des compétences entre l’Etat et la COM sera considéré comme un plus

Vos contacts pour déposer une candidature
Renseignements et candidatures

secrétariat de la présidence du tribunal de première instance de Papeete 

sec.p.tpi-papeete@justice.fr

Référence à mentionner pour toute correspondance relative à ce poste : attaché(e) indemnisation

Pièces à joindre :

Lettre de motivation

CV

copie des diplômes