La 12e chambre à laquelle sera rattaché l’attaché de justice est l’une des trois chambres correctionnelles de la cour d’appel de Rennes dont le ressort couvre cinq départements et neuf tribunaux judiciaires.

Elle traite des contentieux variés dont les appels des décisions de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS).

Elle appréhende également, comme les deux autres chambres correctionnelles, les affaires liées aux violences intra-familiales.

La 12e chambre a également en charge une partie des procédures « sur intérêts civils ».

De manière ponctuelle, l’attaché de justice est susceptible d’apporter également son concours aux deux autres chambres correctionnelles de la cour (10e et 11e chambre).

Dans ce cadre et celui prévu à l’article L 123-4 du code de l’organisation judiciaire, le concours d’un attaché de justice peut se révéler précieux afin d’aider les magistrats dans leurs prises de décisions.

Composition et effectifs du service

·          Alain KERHOAS, président de chambre

·          Marie-France DAUPS, conseillère

·          Fabrice MAZILLE, conseiller

Votre hiérarchie

Vos interlocuteurs métiers

Magistrats du parquet et du siège, greffe, auxiliaires de justice (avocats), partenaires institutionnels du parquet (services enquêteurs, préfecture…)

Description du poste

Vos activités principales

L’attaché(e) de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.

L’attaché(e) de justice aura plus particulièrement pour missions de :

§   Consulter les dossiers et préparer les projets de motivation et de décision des affaires appelées à l’audience,

§   Effectuer des recherches sur des questions juridiques,

§   Aider à l’évaluation et à la liquidation de certains préjudices complexes (affaires sur intérêts civils notamment)

§   Préparer des projets de motivations et/ou de décisions,

§   Assister ponctuellement aux audiences et au délibérés,

§   Participer à l’animation et à la coordination des chambres correctionnelles (préparations et comptes-rendus de réunions, le cas échéant intervention sur un point de droit)

L’attaché de justice devra disposer de solides connaissances juridiques, d’un esprit d’analyse de synthèse et de bonnes qualités rédactionnelles. Tout en étant autonome, il devra également apprécier le travail en équipe.

L’attaché(e) de justice pourra également se voir confier d’autres missions nécessaires à l’intérêt du service, dans la limite des compétences pour lesquelles il a été recruté.

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.

L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré

L’attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'Etat et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l’organisation judiciaire.

La mission proposée est d’une durée d’un an, renouvelable pendant une durée de deux ans.

A l’issue de ces 3 années de contrat, il pourra être envisagé la conclusion d’un contrat à durée indéterminée selon le parcours professionnel de l’attaché de justice.

Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 044 euros bruts (soit environ 2 337 euros bruts mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 euros bruts (2 666,66 euros bruts mensuels), à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT.

Avant sa prise de fonction, l’attaché de justice devra prêter serment devant la cour d’appel selon les termes de l’article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024.

L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement:

- soit d’un doctorat en droit 
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+4 

Savoirs

Environnement Justice
Connaissances juridiques approfondies en droit pénal et procédure pénale
Connaissances juridiques en droit pénal des affaires
Connaissances de l’organisation judiciaire et administrative
Maîtrise des outils bureautiques et informatiques

Avoir un bon contact humain
Faire preuve de réactivité et d’adaptabilité
Sens de l’organisation

Savoir-faire

Maîtrise de l’analyse et de la synthèse de documents procéduraux
Sens de l’organisation et des responsabilités
Rigueur et autonomie
Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
Gérer les délais, les priorités et les contraintes

Savoir-être

Capacité à rendre compte
Travailler en équipe
Disponibilité, discrétion et probité

Expériences professionnelles antérieures souhaitées : non obligatoire. L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d’un diplôme sanctionnant une formation juridique bac +4. 
Offres de formation associées à votre prise de poste : NC
Perspectives d’évolution professionnelle : NC

1 poste à pourvoir à partir du 1er décembre 2025 d'une durée de 12 mois, renouvelable

pièces à fournir

–    lettre de motivation

–    curriculum vitae

–    copie des diplômes universitaires

–    copie de la CNI

–    document d'état civil

Organisation et temps de travail :

L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Les candidatures, comportant une lettre de motivation et un curriculum vitae, devront être transmises à l’adresse suivante : attache-justice.siege.ca-rennes@justice.fr

Renseignements et candidatures :

Alain KERHOAS – président de la 12e chambre de la cour d’appel

alain.kerhoas@justice.fr

Manuel COAT – chef de cabinet du premier président

attache-justice.siege.ca-rennes@justice.fr