Outre la cour d’appel, le ressort de la Cour d’appel de Papeete est composé du tribunal de première instance de Papeete, juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale. Il regroupe les compétences et contentieux propres du tribunal judiciaire.

En outre, il compte un tribunal du travail, un tribunal mixte de commerce, un service de l’Etat civil, un tribunal foncier et trois sections détachées à Nuku Hiva, Raiatea et Papeete (section détachée des Tuamotu-Gambier-Australes).

Le Tribunal de Première Instance de Papeete est compétent sur le ressort des îles du vent, la section détachée de Raiatea sur le ressort des îles sous le vent (1 heure d’avion de Tahiti), la section détachée de Nuku-Hiva sur le ressort des Marquises (3 heures de vol de Tahiti) et la section détachée des îles TUAMOTU-GAMBIER-AUSTRALES, basée à Tahiti, sur ces trois archipels.

L’attaché (e) de justice assiste le magistrat et apporte son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes.

Il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats sous le contrôle de ceux-ci.

Il ou elle assure un travail de suivi et de coordination et participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat.

En étroite collaboration avec les magistrats, il concourt au suivi des dossiers et des enquêtes ainsi qu’à la préparation des audiences. Il effectue des missions variées :

Ø  Recherches juridiques et rédaction de notes

Ø  Analyse et synthèse de dossiers, proposition de solution

Ø  Rédaction de projets de réquisitoires définitifs et supplétifs

Ø  Aide à la rédaction de projets de convention avec les partenaires extérieurs

Ø Représentation du tribunal (siège et/ou parquet) dans les instances partenariales

Ø Recensement et mises à jour de documents internes (trames, arborescence informatique)

L’attaché (e) de justice est placé sous l’autorité des deux chefs de juridiction, président et procureur de la République. Il (elle) leur apporte son concours conformément à sa mission générale particulièrement dans les contentieux relevant de la législation locale issue des lois de Pays.

En matière pénale, il s’agit notamment des contentieux spécialisés liés à l’environnement, les animaux, l’urbanisme, les infractions à la législation sur les transports (en ce compris la circulation routière), le droit du travail, le droit de la consommation, la concurrence et la santé publique.

Dans ces contentieux, l’attaché(e) de justice sera amené à produire des travaux rédactionnels, des travaux de synthèse sur le fonds des dossiers, à participer à des réunions le cas échéants avec les services d’enquête spécialisés.

Il (elle) sera particulièrement chargé d’assurer une veille législative et réglementaire dans les contentieux considérés, effectuer des recherches juridiques sur l’applicabilité normative en Polynésie française des textes d’incrimination et élaborer des outils d’aide à la décision et à la rédaction des qualifications développées au profit des magistrats du siège et du parquet. 

En matière civile, il s’agit notamment de la recherche et de l’applicabilité des textes en matière de droit des assurances, droit de la santé, droit commercial et tous autres droits spécialisés.

Il (elle) pourra aussi être amené(e) à rédiger des résumés de dossiers et des projets de jugements.

Contrat à durée déterminée (CDD) 

L’attaché(e) de justice devra disposer au moment de son recrutement d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+4 dans le domaine juridique.

Connaissances :

-Connaissance des fondamentaux en matière juridique et de l’organisation
-Connaissances en matière statistiques
-Connaissance des circuits judiciaires 

savoir-faire:

-Maîtrise de l’outil internet
-Qualité de rédaction et de synthèse
-Ecouter et recueillir les besoins
-Déterminer les objectifs

-Gérer les calendriers
-Gérer les priorités et les contraintes

savoir-être:

-Sens de l’organisation - Disponibilité - - Adaptabilité, réactivité
-Loyauté – Discrétion
-Capacité à travailler en équipe et à communiquer
-Capacité à rendre compte

Vos contacts pour déposer une candidature
Renseignements et candidatures

Madame Stéphanie PRADELLE

Procureur adjoint

stephanie.pradelle@justice.fr

Madame Laure CAMUS

Présidente 

laure.camus@justice.fr

Secrétariat du parquet 

sec.pr.tpi-papeete@justice.fr