Outre la cour d’appel, le ressort de la Cour d’appel de Papeete est composé du tribunal de première instance de Papeete, juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale. Il regroupe les compétences et contentieux propres du tribunal judiciaire.

En outre, il compte un tribunal du travail, un tribunal mixte de commerce, un service de l’Etat civil, un tribunal foncier et trois sections détachées à Nuku Hiva, Raiatea et Papeete (section détachée des Tuamotu-Gambier-Australes).

Le Tribunal de Première Instance de Papeete est compétent sur le ressort des îles du vent, la section détachée de Raiatea sur le ressort des îles sous le vent (1 heure d’avion de Tahiti), la section détachée de Nuku-Hiva sur le ressort des Marquises (3 heures de vol de Tahiti) et la section détachée des îles TUAMOTU-GAMBIER-AUSTRALES, basée à Tahiti, sur ces trois archipels.

L’attaché (e) de justice assiste les magistrats et apporte son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes.

Il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats sous le contrôle de ceux-ci.

Il ou elle assure un travail de suivi et de coordination et participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat.

En étroite collaboration avec les magistrats du siège, il concourt au suivi des dossiers, à la préparation des audiences ainsi qu'à la rédaction des décisions de justice. Il effectue des missions variées :

Ø  Recherches juridiques : recherche de jurisprudence et de doctrine

Ø  Rédaction de notes de synthèse et d’analyse des dossiers complexes

Ø  Résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties de dossiers

Ø  Rédaction de projets de décisions

Ø  Rédaction de projet de courriers, de trames etc.

Ø  Travail de coordination, de rédactions de trames, de tableaux de suivi etc.

Ø  Organisation et comptes-rendus de réunions, participation à des projets de convention avec des partenaires etc.

L’attaché (e) de justice est placé sous l’autorité de la présidente du tribunal de première instance et lui apporte son concours conformément à sa mission générale.

Il/Elle exercera sa mission plus particulièrement :

A-     A titre principal auprès de la coordinatrice du service des juges de l’application des peines :

-      Aide à la rédaction : projets de décision pour les jugements hors-débat en 723-15 CPP.

-      Elaboration et actualisation des trames, 

-      Préparation des commissions d’application des peines en milieu fermé. 

-      Aide à la préparation des rapports d’activité, des comptes-rendus de réunions,

-      Participation à la mise à jour des orientations générales du milieu fermé développées de façon thématique (recherche juridique, élaboration de fiches techniques…)

-      Participation aux projets du service (médecins coordonnateurs, commissions sortants, élaboration d’un schéma sur les Violences Intra-Familiales) : identification des dossiers, avis victimes etc.

B-   A titre complémentaire auprès du juge en charge des contentieux de la proximité (tutelles, saisies des rémunération, nationalité etc. :

-      Recherches juridiques

-      Rédaction de projet de courriers et de trames

La maîtrise de l’outil informatique est indispensable.

Contrat à durée déterminée (CDD) 

L’attaché(e) de justice devra disposer au moment de son recrutement d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+4 dans le domaine juridique.

Connaissances :

-Connaissance des fondamentaux en matière juridique et de l’organisation
-Connaissances en matière statistiques
-Connaissance des circuits judiciaires 

savoir-faire:

-Maîtrise de l’outil internet
-Qualité de rédaction et de synthèse
-Ecouter et recueillir les besoins
-Déterminer les objectifs

-Gérer les calendriers
-Gérer les priorités et les contraintes

-Ouverture d'esprit

savoir-être:

-Sens de l’organisation - Disponibilité - - Adaptabilité, réactivité
-Loyauté – Discrétion
-Capacité à travailler en équipe et à communiquer
-Capacité à s'adapter

Vos contacts pour déposer une candidature
Renseignements et candidatures

Secrétariat de la présidente du TPI

sec.p.tpi-papeete@justice.fr