Outre la cour d’appel, le ressort de la Cour d’appel de Papeete est composé du tribunal de première instance de Papeete, juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale. Il regroupe les compétences et contentieux propres du tribunal judiciaire.

En outre, il compte un tribunal du travail, un tribunal mixte de commerce, un service de l’Etat civil, un tribunal foncier et trois sections détachées à Nuku Hiva, Raiatea et Papeete (section détachée des Tuamotu-Gambier-Australes).

Le Tribunal de Première Instance de Papeete est compétent sur le ressort des îles du vent, la section détachée de Raiatea sur le ressort des îles sous le vent (1 heure d’avion de Tahiti), la section détachée de Nuku-Hiva sur le ressort des Marquises (3 heures de vol de Tahiti) et la section détachée des îles TUAMOTU-GAMBIER-AUSTRALES, basée à Tahiti, sur ces trois archipels.

L’attaché (e) de justice assiste le magistrat et apporte son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes.

Il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats sous le contrôle de ceux-ci.

Il ou elle assure un travail de suivi et de coordination et participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat.

En étroite collaboration avec les magistrats du parquet, il concourt au suivi des dossiers et des enquêtes ainsi qu’à la préparation des audiences. Il effectue des missions variées :

Ø  Recherches juridiques et rédaction de notes

Ø  Analyse et synthèse de dossiers, proposition de solution

Ø  Rédaction de projets de réquisitoires définitifs et supplétifs

Ø  Aide à la rédaction de projets de convention avec les partenaires extérieurs

L’attaché (e) de justice est placé sous l’autorité de la procureure de la République et lui apporte son concours dans ses fonctions relatives à la politique de Justice de proximité menée dans l’arrondissement judiciaire.

Participant au pilotage des dossiers non-juridictionnels en lien avec la politique de Justice de proximité, il est, dans le cadre des projets qu’il gère, l’interlocuteur des partenaires institutionnels dans l’arrondissement judiciaire. Il a une partie active dans les groupes de travail et les expérimentations décidées par la procureure de la République. Il pourra assurer une mission particulière au sein même du projet. Il a notamment pour missions :

- d’assister la procureure de la République dans la définition et la conduite des actions de justice de proximité et d’accès au droit ;

 - d’apporter son appui sur les dossiers qui lui seront remis, notamment en réalisant des synthèses et des tableaux de bord ;

- de conduire des études sur des thèmes particuliers en lien avec la justice de proximité ;

-de constituer des dossiers de synthèse en vue de réunions thématiques ;

-de compléter ou de construire des outils statistiques facilitant le pilotage des actions de justice de proximité ;

-de participer aux actions de communication et promotion des actions de justice de proximité, le cas échéant en liaison avec les partenaires locaux ;

- de veiller à la coordination des actions de justice de proximité au sein de l’ensemble des juridictions de l’arrondissement judiciaire ;

- d’élaborer le bilan et la synthèse des actions et projets locaux en étroite collaboration avec les partenaires locaux et juridictions de l’arrondissement judiciaire ;

- de participer à l’animation de la politique de proximité.

Au-delà, afin de décharger la procureure de la République ainsi que le magistrat en charge des audiences foraines et des délégués du procureur de la République dans les archipels dans leurs missions et leur permettre de suivre plus avant la Justice de proximité, il assistera ces magistrats dans les missions suivantes :

- Protection de l'environnement

- Infractions relatives à l'environnement, au fonctionnement des installations classées (déchets et autres) et aux pollutions (industrielles, publiques ou privées) de toute nature

- Suivi du bureau des enquêtes dans le domaine technique autre que l’économique et le financier - Urbanisme et construction

Contrat à durée déterminée (CDD) 

L’attaché(e) de justice devra disposer au moment de son recrutement d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+4 dans le domaine juridique.

Connaissances :

-Connaissance des fondamentaux en matière juridique et de l’organisation judiciaire
-Connaissances en matière statistiques
-Connaissance des circuits administratifs et des différents services de l’Etat
-Connaissance des nouvelles technologies                                                        -Connaissance du monde de l’ingénierie

savoir-faire:

-Maîtrise de l’outil internet
-Qualité de rédaction et de synthèse
-Ecouter et recueillir les besoins
-Déterminer les objectifs
-Animer une réunion
-Conduire un projet
-Gérer les calendriers
-les priorités et les contraintes

savoir-être:

-Sens de l’organisation - Disponibilité - - Adaptabilité, réactivité
-Loyauté – Discrétion
-Capacité à travailler en équipe et à communiquer
-Capacité à rendre compte

 En raison de la situation géographique (Pacifique) et juridique particulière de la Polynésie française (COM Collectivité d’Outre Mer) le fait pour l’attaché de justice de posséder des connaissances juridiques particulières de répartition des compétences entre l’Etat et la COM sera considéré comme un plus

Vos contacts pour déposer une candidature
Renseignements et candidatures

Madame Magali RAFFAELE

Substitute générale en charge du secrétariat général
sg.pg.ca-papeete@justice.fr 

Monsieur Yves BLONDEL

Chef de cabinet du procureur général
chcab.pg.ca-papeete@justice.fr

Pièces à joindre :

Lettre de motivation

CV

copie des diplômes